Servitude d'utilité publique

l'antichrèse الرهن الحيازي ; • les servitudes et les services fonciers الارتفاق والتكاليف العقارية ; • les privilèges et hypothèques الامتيازات والرهون الرسمية; • les droits coutumiers musulmans tels que gza, istidjar, guelza, zina, houa à savoir الحقوق الإسلامية كالجزاء والاستيجار والجلسة والزينة والهواء. 2. de l'expropriation d'immeuble pour cause d'utilité publique ; Vous n’êtes point sans ignorer que l’expropriation est pour cause d'utilité publique est une disposition du droit marocain

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Sens strict : c’est le régime juridique des biens qui appartiennent aux personnes publiques. Sens large : il recouvre l’ensemble des opérations de l’Administration qui porte sur des biens matériels. Ça comprend les biens de l’Administration mais aussi, les travaux publics, les modes de cessions forcées des propriétés privées (expropriation). Tout ce qui est aménagement du territoire, urbanisation implique des opérations de l’Administration sur des biens matériels.

incidence. Expropriation cause d’utilité publique, calcul indemnité incorporé immeuble, pas immeuble par destination III/ Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent Les droits qui ont pour objet un immeuble (à l’exclusion du droit de propriété) Les actions en justice tendant à revendiquer un droit réel sur un immeuble 526 code civil dispose, « que sont immeubles par l’objet auquel ils s‘appliquent : L’usufruit des choses immobilières Les servitudes ou services fonciers Les actions qui

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS INTRODUCTION Le DAB concerne les biens matériels et immatériels des personnes publiques, ainsi que les travaux publics. La thématique du DAB doit être appréhendée de façon large et appelle d’emblée 4 séries d’observations. §1- L’expression DAB Une approche simple de la notion de DAB peut être éclairée par plusieurs exemples. A/ Le contenu du DAB L’expression DAB est en quelque sorte générique. Elle a vocation à regrouper sous une même rubrique un certain nombre

plan de la circulation que celui du plan des Artistes. Il se sert aussi d'un outil juridique ancien : la servitude d'alignement par laquelle les propriétaires ne peuvent reconstruire leurs immeubles tombant en ruine qu'en reculant leur façade derrière la ligne arrêtée par l'administration. Cette disposition toutefois entraînait une très grande lenteur du processus d'élargissement des voies publiques. Au cours des années 1830, le préfet Rambuteau constate les embarras de la circulation et les problèmes

l’expropiration pour cause d’utilité publique, à l’acquisition à l’amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières. 268 V.3. Décret n° 63-030 du 16 Janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropiration pour cause d’utilité publique, à l’acquisition à l’amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires. et aux plus-values

d’existence aux autorités publiques. Pour une association c’est à la préfecture, pour une société, il faut l’immatriculer au Registre des Commerces et Sociétés. B) La fin de la personne morale : Ce fait par la déclaration de dissolution et de liquidation du groupement aux autorités publiques concernées (même endroit qu’à la création). § 2 : La classification des personnes morales : A) Personnes morales de droit public : Celle-ci comprennent les collectivités publiques (Etat, département, commune

groupe, d'une organisation, d'un élément bâti ou d'une zone géographique est le point faible de cette entité, pouvant être défini par : un objet de risque, des causes, des conséquences. Plans de prévention des risques : ou PPR, est une Servitude d'utilité publique de droit français. Le PPR est un document réalisé par l’État qui réglemente l’utilisation des sols à l'échelle communale, en fonction des risques auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité

disposition juridique : lorsqu’on va rédiger un testament = on peut disposer de ses biens, les transmettre … on peut également abandonner notre propriété appelé « déguerpissement ». On put également démembrer notre droit de propriété : créer une servitude de passage etc. - Points de vue économique ou politique (pas de développement) b) Limites  -Disposition à cause de mort : limitation du droit de disposition du patrimoine = « réserve héréditaire », on ne peut pas disposer de nos biens au-delà

précise (ex. professionnel), Si elle veux séparer ces biens personnelle à ceux des biens de la profession, elle doit créée une autre personne qui seras sujet de droit et qui recueilleras le patrimoine. La conception publique La conception publique du patrimoine, En droit publique il existe ce qu'on appelle le patrimoine national article 110 de l'urbanisme, ce qui fait que les espaces, les ressources naturelles, les espèces végétale et animal, les biotope font partie du patrimoine de la nation