Servitude pour dettes

immeubles par nature ou par destination sont des choses, c'est-à-dire des biens corporels, les biens immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent sont des biens incorporels. Il s'agit : * des droits réels portant sur des immeubles (usufruit ou servitude - droits réels principaux, bien que démembrés -, hypothèque - droit réel accessoire) ; * des créances immobilière (ex. : en cas de vente d'un immeuble, si la vente est retardée, l'acquéreur est titulaire d'un droit immobilier) ; * des actions

importance est due à son rattachement à la personne. Le patrimoine comprend 2 aspects : * Actif : tous les biens que l’on détient et créance que l’on détient sur autrui. * Passif : toutes les obligations dont on est tenu à l’égard d’autrui (dettes). L’actif et le passif sont entièrement liés. * Idée : ce qui fait l’unité du patrimoine c’est la personne juridique. Conséquences : * Seule une personne juridique peut posséder un patrimoine. * Toute personne a nécessairement un

sanction et exécute la peine. 2- Actions négatoires et prohibitoires On est dans un type particulier de propriété. Ce qui est contesté n'est pas la propriété elle-même, mais elle porte sur l'exercice d'une servitude. Les actions négatoires visent à obtenir la négation de l'existence de la servitude. Les actions prohibitoires visent à interdire l'action de faire. 3- Les actions pénales Forme particulière de revendication pour le propriétaire dont la chose a été l'objet d'un délit, en particulier

plurilatéral, à titre onéreux, à titre gratuit, entre vifs (donation) s’exécutant du vivant , à cause de mort (testament) s’exécutant après décès. Il peut avoir pour but de créer les droits (ex : le contrat), d’éteindre des droits (ex : la remise de dettes), de modifier des droits (ex : le report d’échéance d’un droit), de transmettre des droits (ex : la cession de créance), selon qu’il résulte ou non d’un accord des volontés. B/ Le fait juridique La situation juridique naît et produit des effets

une réalité concrète . Universalité des droits : Le patrimoine d’une personne est un ensemble fluctuant de droits et d’obligations , composés des éléments suivants : Un actif ( droits subjectifs ) Un passif ( obligations à l’égard d’autrui - dettes et prestations à fournir ) Tout l’actif répond du passif : c’est le droit de gage général des créanciers : art 2092 du CC Celui qui contracte une obligation alourdit corrélativement son actif d’une sureté générale sur ts ses biens au bénéfice

propriétaire. Il peut demander la démolition d’une construction qui empiète sur son fond (même d’un centimètre) Ce principe rencontre parfois des exceptions : la perquisition des autorités publiques, les servitudes (charges qui pèsent sur un fond au profit d’un autre fond, exemple servitude de passage) Chapitre 2 les modes d’acquisition de la propriété On peut faire différentes classifications des modes d’acquisitions : originaires ; ceux par lesquels une personne acquiert la propriété sans

=> sûreté Ex : Gage : lorsque le droit réel porte sur un meuble. Hypothèque : lorsque le droit réel porte sur un immeuble. Nantissement (bien meuble): gage sur un bien meuble incorporel.  Droit réel accessoire Ex : Droit de propriété Usufruit Servitude Droit d’usage Droits personnels : - Pension alimentaire - Obligation d’honorer un contrat - Obligation de moyens à la charge du médecin - Prestation d’une personne par rapport à une autre sur la base d’un contrat - Etc. B. Intérêt de la distinction

sa base légale dans l ‘article 2092 du Code civil. Cet Approche du droit positif français : rattachement à la Septembre 2006 3 article d’une grande richesse pose, notamment, que les biens et les dettes de la personne sont dans une étroite dépendance : les biens garantissent les dettes. Ce droit de gage général qui appartient à tout créancier souffre de diverses lacunes. C’est dans ce contexte que s’enracine le droit des sûretés. 2.5 La propriété Le droit de propriété est le plus complet

opposées, afin de dire le droit et mettre fin au litige. Suspension des effets de la clause résolutoire : p.15 Majeurs protégés Choix du tuteur : p.17 Servitudes Modification unilatérale d’une servitude conventionnelle : p.18 Conciliation de la propriété privée et d’une servitude conventionnelle : p.19 Constitution judiciaire d’une servitude de passage : p. 20 DROIT COMMERCIAL Clause de non concurrence : p. 22 Extension de la procédure collective pour cause de confusion des patrimoines : p.23

qui concerne Napoléon 1er ; le gouverneur de l’époque, il a aménagé une rue monumentale le long des jardins des Tuileries ; c’est la rue Rivoli dans le but d’une meilleur circulation. Il met par ailleurs en place un outil juridique ; celui de la servitude d’alignement par laquelle les propriétaires ne peuvent rénover ou construire des immeubles qu’en reculant leur façade jusque derrière une ligne fixée par l’administration, ce qui a permis une régulation des voies publiques dans un délai raisonnable