Servitudes Administratives

technique du projet. Le descriptif technique est un document qui récapitule tous les travaux à réaliser. Dans le cadre du descriptif technique, on retrouve le Cahier des Clauses Techniques et Particulières (CCTP) et le Cahier des Clauses Administratives et Particulières (CCAP). Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (Annexe n°4) : Ce document est remis par le maître d’ouvrage lors de l’appel d’offres. C’est un document contractuel. Il décrit toutes les contraintes qui sont imposées

loi N° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics ; Le Dahir (loi) n° 1-02-25 du 3 avril 2002 portant promulgation de la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des contrôleurs et des comptables publics. Le Cahier des Clauses Administratives Générales approuvé par le décret n° 2-01-2332 du 4 juin 2002. 8. Le décret du 5 février 2007 reste, cependant, la principale référence dans le domaine. Les objectifs escomptés à travers ce décret s'articulent autour des principaux axes suivants

retirer. Toutefois, afin de ne pas mettre en péril la situation juridique des personnes, ce retrait est soumis à des règles strictes. Le Conseil d'État, dans un arrêt du 3 novembre 1922, (Dame CACHET), a fixé le principe selon lequel une autorité administrative a le pouvoir de retirer d'elle-même une décision illégale, à condition toutefois que les délais du recours contentieux ne soient pas expirés. Après ce délai, elle ne peut plus porter atteinte aux droits acquis par l'usager. Un arrêt du Conseil

18, rue de Gouvieux 'e0 Chantilly (60500) ; M. A demande au Conseil d'Etat : \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql 1'b0) d'annuler les articles 2 et 3 de l'arr'eat du 19 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejet'e9 sa requ'eate tendant, d'une part, 'e0 l'annulation du jugement du 9 avril 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant 'e0 ce que l'Etat soit condamn'e9 'e0 l'indemniser du pr'e9judice subi du

d’un auvent pour le commerce de la résidence du Moulin, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) les stipulations des articles 13.44 et 50.22 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux font-elles obstacle à ce que, en cas de rejet implicite ou exprès du mémoire de réclamation

des décisions susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir : Les arrêts Payet, Boussouar et Planchenault Le recours pour excès de pouvoir est un recours en contentieux tendant à l'annulation d'un acte unilatéral émanant soit d'une autorité administrative soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. Le principe est le suivant : le recours pour excès de pouvoir est recevable même sans texte le prévoyant, contre les actes administratifs unilatéraux. Cependant

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P.) Maître de l'ouvrage : EHPAD RESIDENCE DU PARC 2 rue Résidence du parc 51240 Saint Germain la Ville Tél. : 03 26 67 52 69 Fax : 03 26 64 11 45 e-mail : mrsaintgermainlaville@wanadoo.fr Site Internet : http://www.maison-retraite-st-germain-la-ville.org/ Objet : ____________________________________________________________ ___________ Réhabilitation du système de sécurité incendie

demande d'indemnisation a été rejetée par le tribunal administratif de Dijon qui a considéré que l'existence d'un préjudice anormal et spécial n'était pas établie. Le requérant fait appel a cette décision. Le jugement est alors annulé par la cour administrative d'appel de Lyon qui admet au contraire que toutes les conditions d'engagement de la responsabilité du fait des lois sont réunies. Un expert a évalué le préjudice à 100 000 €, mais l'indemnisation obtenue n'est que de la moitié de ce montant puisqu'une

trois parties : 1) un plan type constitué de rubriques qui doivent obligatoirement figurer dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; 2) des clauses complémentaires qui ont plutôt vocation à intégrer le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) mais qui en fonction des pratiques en usage dans le service utilisateur du guide AMO, peuvent, pour certaines, se trouver dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Dans l'un ou l'autre cas, le service

la Cour Administrative d'Appel de Douai en date du 18 Juin 2002. Cet arrêt est relatif à l'activité de police administrative qui peut, ou non, se transformer en activité de police judiciaire. En l'espèce, le 03 Janvier 1993 vers 22h10, M Mohamed El Y...X...qui circulait sur le Boulevard Beauvillé à Amiens, a été victime d'un accident de la circulation. Des agents de la police municipale, qui effectuaient une ronde de surveillance ayant le caractère d'une opération de police administrative, ont décidé