Siège

jugement et l’exécution de la peine. Lorsqu’une affaire présente un certain degré de gravité ou de complexité, elle est confié à un juge d’instruction. Saisi par un réquisitoire introductif d’instance du Procureur de la République, ce magistrat du siège intervient à divers stades du procès pénal. Juge unique, il dispose de pouvoirs considérables. Il conduit l’instruction préparatoire comme il l’entend et il procède à tous les actes d’information qu’il juge utile à la manifestation de la vérité. Il

matiere. 1-Le droit possitif: Auj linstruction est entre les main du juge d’instruction, et a coter juge des liberté et de la detention ki est l’epaule a) le juge d’instruction Il est un magistrat du siege par opposition au magistrat du parquet car deux type de magistrat Magistrat du siege il sont assis sur estrade et la mission est de juger Magistrat du parquet pleide a l’audiance sur le parquet, ils forment le ministère public. Ils ne juges pas, sa fonction est de defendre l’etat, la société

instance sont des juges de faits. La cour de cassation et le conseil d’Etat sont des juges de droits. §2- Les corps judiciaires. L’élément principal du corps judiciaire est le magistrat. - la magistrature assise : (les juges) le magistrat du siège prononce des jugements sur les litiges qui lui sont soumis par les parties ou sur réquisitoire du parquet. Il a pour mission d’appliquer la loi et de dire le droit après avoir entendu les parties en litige, leurs représentants (avocats, avoués...)

pour appeler ou entendre un témoin (art 310 CPP). 4 Le procureur de la république peut délivrer un mandat d’arrêt européen pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement supérieure à 4 mois ou en vertu d’un mandat d’arrêt émis par un magistrat du siège, ou un mandat de recherche 5 Le tribunal correctionnel peut décerner : un mandat d’amener contre un prévenu cité récalcitrant (si peine encourue est > ou = à 2 ans : art 410-1 CPP) un mandat de dépôt ou d’arrêt contre un prévenu condamné à au

connotation péjorative.) § 1. Les juridictions pour mineurs 1°) Le juge des enfants (juge unique : magistrat du TGI, appartenant au siège du tribunal pour enfants) 2°) Le tribunal pour enfants (juridiction collégiale, composée du juge des enfants et de 2 assesseurs [non juges professionnels]) ; 3°) Cour d’assises des mineurs (juridiction mixte, « échevinage » [siège, comprenant des juges des enfants + le « jury populaire ») § 2. Les juridictions de nature politique (la Haute Cour et [dep. L. const

qui peuvent êtres prononcées à l’encontre des personnes mises en examen. Enfin nous expliquerons les décisions et responsabilités qui lui sont dévolues en matière de Police Judiciaire. DEVELLOPEMENT : Intro :- Définition du JLD Magistrat du siège (137-1 du CPP). Rang de président, 1er vice-président ou vice président Désigné par le président du TGI Assisté lors d’un débat contradictoire par un greffier Ne peut participer sous peine de nullité au jugement des affaires pénales dont il a connu

juin 2000 voit la majorité de ses dispositions entrer en vigueur au premier janvier 2001, date à laquelle apparaît alors ce nouveau magistrat au sein de notre procédure pénale. Le jeune juge des libertés et de la détention est « un magistrat du siège ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice président, désigné par le président du tribunal de grande instance. Lorsqu'il statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il ne peut, à peine de nullité, participer

jugements sont rendus par au minimum 3 juges. Le principe de gratuité. La justice est gratuite. Les juges professionnels sont des fonctionnaires rémunérés par l’Etat. Le principe d’indépendance. Il existe 2 types de Magistrat en France : Juge du siège (+ les juges d’instruction). Ces juges sont parfaitement indépendant du pouvoir politique. Procureurs. Ils ne sont pas indépendant du pouvoir central. Ils dépendent du ministre de la justice qui peut leur donner des ordres. 2) L’organisation judiciaire

Juge d'instruction : rôle et pouvoirs Juin 2014 Définition Procédure de saisine Enquête et pouvoirs Ordonnance Définition Le juge d'instruction est un magistrat du siège du tribunal de grande instance. Il intervient avant l'éventuel procès pénal en vue de réunir tous les éléments permettant de déterminer si les charges à l'encontre des personnes poursuivies sont suffisantes pour que celles-ci soient jugées. Procédure de saisine Le juge d'instruction n'est pas saisi pour toutes les

faite par le ministère public dans le cas où personne ne s’intéresse à l’absent, dans ce cas-là c’est lui qui pourra être à l’origine de la saisine des tutelles. B) Le juge compétent en matière d’absence Le juge des tutelles est un magistrat du siège du tribunal d’instance spécialisé dans la surveillance des administrations légales et de tutelles relatives aux personnes majeures protégées résidant dans son ressort, saisi c’est lui qui va alors vérifier l’existence des conditions qui constitue l’absence