Siège

notamment déclaré: "Il faut parfois mettre entre parenthèses les droits de l'homme, pour protéger ceux de l'enfant". Le juge d'instruction, Burgaud, est demeuré incontestablement un juge seul. Cette solitude tient d’abord à sa fonction de juge du siège enquêteur, qu’il ne peut déléguer à quiconque et qui requiert qu’il soit indépendant. À cette solitude fonctionnelle, s’ajoute l’inexpérience, puisque cela constituait la première affaire du juge Burgaud. Conjuguant inexpérience et solitude, cette

personne devant une juridiction de jugement. Slmt 4% des affaires sont transmises à un juge d'instruction. Elles sont obligatoirement transmise en matière criminelle et parfois en matière de délits complexes. Le juge d'instruction est un magistrat du siège et la différence avec le parquet c'est qu'il est indépendant du gouvernement et le parquet sous la dépendance hiérarchique du garde des sceaux. La CEDH c interrogé sur la qualité du parquet: est-il une autorité judiciaire répondant aux exigences d'impartialité

que j’ai pu voir, qui concernaient dans la quasi-totalité des infractions routières, les personnes ont acceptées la proposition faite par le procureur sur les conseils de leur avocat. Suite à l’acceptation la proposition est validée par un juge du siège lors de l’homologation, cela évite que la proposition faite par le parquet soit disproportionnée dans un sens ou dans l’autre, c'est-à-dire soit trop élevée soit trop basse. Parfois certaines personnes si elles acceptent afin de ne pas être renvoyées

unique au sein duquel on distingue 2 cat, sachant qu'un magistrat peut passer d'une cat à une autre . . les magistrats du siège : magistrature assise / ils jugent, ils tranchent les litiges. Afin qu'ils puissent rendre la justice de manière sereine, on garantit l'indépendance des magistrats du siège par le ppe d'inamovibilité. C'est le ppe selon lequel qu'aucun magistrat du siège ne peut ê muter sans le consentement de son >. . les magistrats du parquet (ou ministère p'c) : magistrature debout

contraventions - Tribunal correctionnel : règles tous les délits - Cour d’assise : règles tous les crimes Juridiction du 2ème degré : cela correspond à la cour d’appel. Cour de cassation. Personnel de juridiction Les magistrats - Magistrat du siège : Juges qui examine et donnent les jugements des affaires. Fonction de jugement et indépendant du pouvoir exécutif. - Magistrat du parquet : Ce sont principalement les procureurs et il ne juge pas l’affaire et présente l’accusation et représentent

carcéral. Il apparaît opportun après avoir évoqué le statut et la compétence générale de ce magistrat, de s'attacher à ses attributions. PLAN: 1 - STATUT ET COMPETENCE GENERALE: A) LE STATUT DU J.A.P. - C'est un magistrat du siège et à ce titre il est inamovible et irrévocable. - Il est désigné dans ses fonctions par un décret pris après avis du conseil supérieur de la magistrature pour une durée de trois ans renouvelable (Ministre de la justice). - Il peut être mis fin à

plus c’est un poste à responsabilité car ses décisions influent directement sur la vie des citoyens. Il juge soit en collégiale (c’est-à-dire à 3) soit seul. Les magistrats sont des agents publics disposant d'un statut particulier. Le magistrat du siège est inamovible. Il bénéficie ainsi d'une pleine indépendance dans l'exercice de ses missions. Il ne peut être déplacé contre son gré. À l'audience, il est assis, d'où l'appellation de « magistrature assise ». Au contraire, le parquet, qualifié de «

été remis en cause lors de l'affaire Outreau (cf développement oral). Il s'agit donc d'un système parfois un peu trop expéditif, et qui ne fait pas toujours ses preuves. - Quant à la suppression du juge d'instruction : il est un magistrat du siège, c'est à dire indépendant. Or le projet de réforme relatif à sa disparition confiait la conduite de l'enquête à un magistrat du parquet. Néanmoins celui-ci est un magistrat soumis à un principe hiérarchique et chargé de l'application de la politique

n° 2 : Calibrer les futurs recrutements de magistrats en fonction des capacités de formation. Recommandation n° 3 : Prendre en compte les aptitudes des auditeurs de justice avant une première affectation. Recommandation n° 4 : Recentrer le juge du siège sur ses missions juridictionnelles : - supprimer l'ensemble des tâches du juge faisant double emploi ou s'avérant inefficaces (paraphes de registres, injonction de faire, affirmation des procès verbaux) ; - poursuivre le mouvement amorcé en 1995

N° REP: 3312 EJ/PDN L'AN DEUX MIL ONZE, Le SEPT SEPTEMBRE A Douala, au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé, Maître Joël ETOKE, Notaire associé soussigné au siège de la cour d’appel du Littoral à DOUALA (République du Cameroun), membre de la Société Civile Professionnelle “Joël ETOKE et Marie-Claude ETOKE, notaires ”, titulaire d’un Office Notarial dont le siège social est à Douala, 388 rue Ernest Bétotè AKWA, BP : 15101, Soussigné ; A REÇU le présent acte contenant ABANDON DES