Siège

organique porte statut des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles. Article 65 Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l’égard des magistrats du siège et une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet. La formation compétente à l’égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d’État désigné

pour appeler ou entendre un témoin (art 310 CPP). 4 Le procureur de la république peut délivrer un mandat d’arrêt européen pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement supérieure à 4 mois ou en vertu d’un mandat d’arrêt émis par un magistrat du siège, ou un mandat de recherche 5 Le tribunal correctionnel peut décerner : un mandat d’amener contre un prévenu cité récalcitrant (si peine encourue est > ou = à 2 ans : art 410-1 CPP) un mandat de dépôt ou d’arrêt contre un prévenu condamné à au

de nullité de procédure soulevée pour la première fois devant elle. La cour d’appel annule l’acte de procédure en question et relaxe le prévenu. Pour cela, les juges du fond estiment que la simple audition du prévenu et de son avocat par le juge du siège ne constitue pas une défense au fond au sens de l’article 385 du code de procédure civile. Ainsi, la cour d’appel considère qu’elle peut se prononcer sur les moyens de nullité. Le ministère public se pourvoi en cassation au motif que la cour d’appel

contrôle du procureur général. Cette dualité sera entérinée par le code d’instruction criminelle de 1808 et par le code de procédure pénale de 1959 qui lui octroient indépendance tout en lui ôtant sa qualité d’OPJ. Il devient dès lors un magistrat du siège à part entière. Reposant sur le principe de séparation de la poursuite et l’instruction, il va appartenir au juge d’instruction de diriger la phase préparatoire du procès pénal. Il va avoir pour mission de rechercher et de réunir des preuves concernant

nationaux et communautaires Loyola Darya, étudiante en Master II juriste-trilingue Mise en état - la phase de la procédure écrite au cours de laquelle se déroule l'instruction de la cause sous le contrôle et la direction d'un Magistrat du siège appelé, devant le Tribunal de grande instance, le « juge de la mise en état » et devant la Cour d'appel « conseilleur de la mise en état ». BUT: permettre au tribunal de rendre son jugement après avoir pris connaissance de l'ensemble des arguments

de l'ordre judicaire ou e l'odre administratif 1) La protection des magistrats de l'ordre judicaires La protection des magistrats est a géometrie variable, a l'égard des magistrats du siege et du parquet. a) magistrat du siege et magistrat du parquet Il y a donc une disctontion distincte. Les magitrats du siege sont ceux qui vont juger les affaires. C'est une magistrature « debout » car il sont debout lors d'une audience. Il résente leurs observations au tribunal. Leurs rôle est donc de veiller

avocats et du procureur dans un procès pénal I. Définitions Les avocats sont des juristes sont des juristes qui font partie d’une organisation professionnelle dite Ordre des Avocats au Barreau de la ville où se trouve le siège du Tribunal de Grande Instance où est installé leur cabinet. La dénomination de procureur de la République est donnée au magistrat qui dirige les services du « Parquet ». Le procureur général est le nom donné au chef du « Parquet » d’une Cour d’Appel

juridictionnelles du juge d’instruction : a-ordonnances, et mandats du juge d’instruction b-ses attributions I-Le statut du juge d’instruction : Le juge d’instruction est un magistrat du siège, a ce titre, il bénéficie de garanties statutaires lui assurant, aux termes mêmes de la constitution, l’indépendance. Celle-ci doit être préserve »es, tant en ce qui concerne le magistrat a l’occasion de sa nomination ou de son avancement, qu’a l’égard

juridictionnel et soit les charges paraissent suffisantes et dans ce cas le juge donne une ordonnance de renvoi soir les charges sont insuffisantes et il donne une ordonnance de non lieux. • Le juge des libertés et de la détention C’est un magistrat du siège qui dépend aussi du TGI avec un rang supérieur au juge d’instruction. C’est lui qui décide du placement en détention provisoire (décidé par le JLD au terme d’un débat contradictoire entre le ministère public et la défense et il faut que la personne

préparatoire la suppression de ce magistrat de la phase d'instruction. Il préconisait que soit procédé à une distribution de ses fonctions entre deux autorités, afin que soit rendu à César ce qui appartient à César : au parquet l'enquête, à un juge du siège l'exercice des fonctions juridictionnelles et de contrôle de légalité de l'enquête. Cette distinction des fonctions de poursuite et d'investigation et des fonctions juridictionnelles était également au centre de l'excellent rapport de la Commission