Signification en droit français

** 1. - La règle de droit est une « règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique » (1). Que l'on adopte cette définition ou qu'on lui préfère une variante marquant son appartenance à un genre des « ordres », « commandements », « impératifs » ou encore des « directives », il n'est guère contesté que toute règle juridique a pour objet une conduite, par là même imposée, interdite ou permise. Dans son champ

d'un avocat. Ainsi, notre Code de procédure pénale, issu de la réforme de 1958, a instauré l'obligation de comparution personnelle du prévenu à l'audience à laquelle il est convoqué. Cependant, la jurisprudence insiste pour que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur soit respecté, même pour un prévenu non comparant et non excusé, et malgré l'absence d'un mandat exprès. C'est le cas dans cet arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation

- LA COMMUNICATION INTERPERSONNELLE- Tous droits de reproduction réservés -  Laurent Larose 2006 Instruire (= donner des instructions), négocier, informer ou s'informer, mobiliser, réprimander ou féliciter… savoir communiquer est un savoir faire essentiel pour tout manageur, dans le cadre humanitaire comme dans celui des entreprises à but lucratif. Bien que nous communiquions depuis notre naissance, communiquer est un processus complexe, dont la maîtrise n'est pas "naturelle". Nous allons étudier

prééminence du pouvoir législatif sur l’exécutif. Il démissionne en 1879 et c’est Jules Grévy qui est élus président de la république, il est élus par les 2 chambres, il va modifier les lois constitutionnelles (constitution Grévy) et notamment il renonce au droit de dissolution, plus aucun président n’osera dissoudre l’assemblée depuis jules Grévy à part sous la IVème république. de là on passe d’un régime dualiste à un régime moniste (les ministres ne sont responsable que devant le parlement). 1/ les enjeux

Fiche c2i ADRESSE IP: Une adresse IP (avec IP pour Internet Protocol) est le numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet. CNIL: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Organisme indépendant en charge du respect du droit à la vie privée des personnes dont les données sont stockées sur fichier informatique. CODEC : « codeur-décodeur ». Petit logiciel chargé de compresser la vidéo et/ou le son pour les enregistrer sur le disque dur et les décompresser pour les restituer

Chapitre introductif : détermination du droit international public (1) Section 1 : La consistance du droit international public Paragraphe 1 : L’existence de relations comportant un élément d’extranéité Paragraphe 2 : Le droit applicable à ce type de relations I. Le droit applicable aux relations inter étatiques II. Le droit applicable aux relations transnationales A. Le constat, le rattachement de ces relations aux Etats B. Les hypothèses de droit applicable C. Blablabla Section

1990. Nous élaborerons ce dossier en se demandant qu'est ce que la retraite et quel sont ses caractéristiques ? Nous parlerons en premier lieu de la signification de la retraite et de ses caractéristiques avant de s'intérésser à la situation qu'occupe la France aujourd'hui dans ce domaine. Nous allons donc tout d'abord évoquer la signification de la retraite. La retraite est le fait de se retirer de la vie professionnelle sous certaines conditons : (âge ou durée d'exercice). Grâce à ce retrait

exemple : - Les personnes handicapées - Les personnes étrangères, particulièrement les gens «  matent de peau  » - Les femmes Pour certains, cette politique serait exercée au détriment d'autres catégories et s'opposerait au principe d'égalité de droit. Pour d'autres, elle permettrait la promotion sociale, économique et politique de groupes discriminés. Les catégories de personnes concernées peuvent être définies, selon le cas, à l'aide des critères sexuels, ethniques, médicaux, culturels, linguistiques

février 1935. "Le Petit Paris" est un grand quotidien français, publié entre 1876 et 1944. Il est reconnu comme l'un des principaux journaux sous l'époque de la IIIe République. Sur les pages des journaux, les bannières textuelles permettent aux lecteurs de mieux mettre le contenu satirique en contexte. Les partis politiques sont situés sur chaque ligne, tout comme les

mis en lumière une sorte d’équivalence entre l’absence de droit et l’absence de preuve comme l’exprime la citation latine « Idem est non esse et non probari ». La preuve possède en effet une importance pratique considérable. S’il on veut réclamer le respect d’un droit subjectif, il faut démontrer qu’il existe, autrement dit en apporter la preuve. La « preuve » vient du mot latin « probare » qui signifie prouver, approuver, vérifier. En droit, la preuve se définie comme étant « la démonstration d’un