Simplification Service Public

s’agit d’un organe public. Notamment, l’acte qui émane de l’organe législatif suivant la procédure législative ne peut être un acte administratif, pas plus que ne l’est l’acte d’une juridiction intervenant en la forme juridictionnelle. Mais, dans le cadre des juridictions, on a aussi des actes administratifs qui sont pris. Similairement, ne peuvent pas être des actes administratifs, les actes pris par des personnes privées, sauf si elles agissent en vue de satisfaire un service public et en ayant recours

Pour l’Etat, jusqu’à présent cheville ouvrière du secteur de l’eau, toute la question réside dans la manière de procéder à la mise en œuvre du rapport nouveau qu’il entend jouer dans la gestion de l’eau, où il se poserait davantage en garant du service public qu’en gestionnaire. Le secteur de l'eau, a donc connu des transformations importantes d’ordre réglementaire et institutionnel depuis la fin des années 60. Elles se sont accélérées depuis la fin des années 80, entérinant la forte prégnance de l’Etat

comprend les biens de l’Administration mais aussi, les travaux publics, les modes de cessions forcées des propriétés privées (expropriation). Tout ce qui est aménagement du territoire, urbanisation implique des opérations de l’Administration sur des biens matériels. 3 parties au programme : le droit des biens publics, soit le régime juridique des biens qui appartiennent aux personnes publics. Une deuxième partie sur le droit des travaux publics et dans une troisième, le droit de l’expropriation. Il y

Travail de droit fiscal : Les exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général : les prestations de services effectuées par les services publics postaux. Commentaire de l’arrêt du 23 avril 2009 de la Cour de justice des Communautés européennes (TNT Post UK Ltd, The Queen c. The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs) Introduction « Le facteur sonne toujours deux fois, dit-on. Mais sonnera-t-il huit fois en 2011, si quatre

L ’INVESTISSEMENT DANS LA REGION DOUKKALA-ABDA A TRAVERS UNE APPROCHE DE MARKETING TERRITORIAL Thèse professionnelle présentée en vue de l’obtention du Mastere Spécialisé en Management des Services Publics : (MS/MSP) Présentée par Mlle Naïma BENAGUIDA Sous l’encadrement du Professeur Abdellatif MAAZOUZ. Année Académique: 2002-2003 INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE

système administratif. Même les anciens pays de l’Europe de l’Est disposent également d’un système administratif qui doit certainement être différents des Etats de l’Europe occidentale. S’agissant de la France, depuis quelques années, les pouvoirs publics ont entrepris de nombreuses réformes des institutions administratives tant sur le plan national que sur le plan local. Sur le plan local, ces réformes donnent généralement lieu à l’adoption des lois par le Parlement : lois relatives à la décentralisation

leur attribuer une activité administrative conduit alors à leur reconnaître le pouvoir d'édicter dans ce cadre, comme le font les PP, des AAU. La jurisprudence a admis que l'administration puisse confier à des personnes privées des missions de service public, cela a été mis en évidence notamment avec l’arrêt du 13 mai 1938 « Caisse Primaire Aide et Protection ». Afin de permettre aux personnes privées d'accomplir correctement leur mission, il s'est avéré nécessaire de leur reconnaître le pouvoir

Fiches de Droit du Service Public Introduction : « Droit et politique dans les approches juridiques du SP » Section 1 : La problématique du cours §1 : Le SP, objet de débat permanent On part de la préoccupation centrale selon laquelle le SP est toujours un objet de préoccupation et une source de division. A. Le cas des juristes Depuis l’origine (que nous situerons fin 19e début 20e), le SP est le sujet qui fâche et qui alimente la dispute doctrinale. Querelle de 30 ans entre

l’Etat français dispose d’une administration (même sous l’ancien régime) mais celle-ci est jugée trop lourde. Depuis quelques années, les pouvoirs publics ont entrepris de nombreuses réformes des institutions administratives tant sur le plan national que sur le plan local. La réforme du système administratif est devenue une priorité pour les pouvoirs publics (aussi bien de droite comme de gauche). Le système administratif est un ensemble d’éléments en interaction constante mais l’histoire des administrations

remplir ses missions va éditer un certains nombre d’acte juridique, mais il va falloir déterminer comme elle a les moyens d’édicter ces actes juridiques. L’administration dans le cadre de son activité peut agir soit en recourant aux procédés du droit public, mais elle eut également utiliser des procédés qui seront des procédés de droit privé, tout dépend du contexte, des moyens dans lesquels elle agit. L’administration dispose de moyen juridique, pour remplir des missions spécifiques liés à l’intérêt