Situation Juridique De La Femme Dans Le Code Napoléon

(exemple : conduire à droite), la plupart expriment les valeurs présentés dans une société à un moment donné. La notion juridique de bonnes mœurs renvoie par exemple explicitement sa définition au consensus social existant à un moment donné sur ce qu'il convient de faire sur le plan de la décence ou de la morale sexuelle. Le fait que les règles morales ne soient pas juridiques signifie qu'on ne peut requérir ni les tribunaux ni la force publique pour les faire respecter. Elles ne sont pas pour

figé ». Code civil de 1804 : 2 articles sur le droit du travail, art 1780 (interdiction des CDI), art 1781 (Le maître est toujours cru sur l’affirmation du salaire). Divorce introduit en 1792 est plus restrictif depuis 1804 et fut interdit en 1816 et réintroduit en 1884 pour faute. Différenciation adultère h /f en 1804. Femme internée de 3 mois à 2 ans + interdiction de se marier avec l’amant, adultère de l’homme pris en compte qu’au domicile. - Droit objectif : Ensemble de règles juridiques qui régissent

peut proposer celle-ci, juridique c’est un groupement de personne qui sont relié entre elle par un engagement de vie commune ou par la filiation. L’engagement de vie commune, c’est le mariage ou le PACS (pacte civil de solidarité introduit par une loi du 15 novembre 1999 et profondément réformé par la loi du 23 juin 2006).   La seule vie commune sans engagement, c'est-à-dire le concubinage ne créer par juridiquement une famille.  La filiation quant a elle est le lien juridique qui unie l’enfant à celui

depuis 1789 A. Quels changements à la Révolution? 1. La Révolution française de 1789 2. Le Code Civil de 1804 B. Premiers pas vers l'égalité? C. Le XXème siècle: un siècle novateur 1. La première guerre mondiale (1914-1918) 2. La seconde guerre mondiale (1939-1945) 3. Une loi majeure: l'IVG II.Une totale égalité entre les droits des hommes et des femmes? A. Une égalité juridique 1. L'égalité des sexes en France, un principe d'ordre constitutionnel 2. L’égalité professionnelle

particulières. Cependant, leur situation n’était pas reconnue à sa juste valeur par la gente masculine, et plus largement par leurs employeurs (sans compter le travail domestique qui a toujours été assumé par les femmes). De plus, les femmes de l’époque n’avaient aucune autonomie tant financière que professionnelle, étant entièrement soumises à l’autorité d’un père ou d’un mari, comme l’indique notamment Le Code Napoléon qui établit l'incapacité juridique de la femme mariée : la femme, considérée comme mineure

le silence vient bousculer la notion juridique du dol. L'intitulé du sujet amène a se pencher sur la question de la réticence dolosive. L'article 1109 du Code civil dispose qu'il n'y a pas point de consentement valable si ce dernier n'a été donné que par erreur ou si il a été extorqué par la violence ou surpris par le dol. Le dol est une manœuvre de l'une des parties destinée à induire l'autre en erreur et ainsi l'amener à contracter ( article 1116 du Code civil ). Il est constitué d'un élément

1998, le code admet le PACS et reconnaît l'Union libre. LE COUPLE MARIE Une définition du Mariage Le Code Civil ne donne pas de définition du mot "mariage'. L'Art.144 du Code Civil prévoit le mariage hétérosexuel. L'Art.146 du Code Civil prévoit le consentement mutuel des deux parts. Le mariage est l'acte juridique solennel par lequel un homme et une femme s'engagent mutuellement à vivre ensemble. Le terme mariage a deux autres sens : La mariage est la situation juridique qui résulte

objectif, aussi épelé « le Droit ». La morale, la bienséance et la religion sont d’autres règles qui régissent elles aussi la vie en société. La question se pose donc de savoir si une règle est juridique ou non. Par exemple, la règle édictant « tu ne tueras pas » contient des aspects religieux, juridiques et moraux. Qu’est qui fait donc la singularité des règles de droit ? SECTION 1 : LA SINGULARITE DES REGLES DE DROIT Qu’est qui fait qu’une règle de droit est une règle de droit ? Quels sont

campagnes, il est composé par : des bourgeois, des artisans, des paysans des travailleurs pauvres, des domestiques. La monarchie taxe fortement le tiers état pour compenser. La taille pèse essentiellement sur les paysans qui vivent dans le cadre juridique de la seigneurie, même si la féodalité est disparue. Des nouvelles idées : le siècle des lumièresLe siècle des Lumières est un mouvement philosophique, littéraire et culturel que connaît l'Europe du XVIIIe siècle (de 1715 à 1789) et qui se propose

Droit de la famille Le droit ne propose pas de définition précise de la famille, même si plusieurs codes font référence à la famille; le code civil et le code de l’Action Sociale et des Familles principalement. Au sens large, la famille comprend l’ensemble des personnes qui descendent d’un auteur commun et qui sont rattachées entre elles par le mariage ou la filiation. Au sens étroit, la famille désignerait le groupe formé par les parents et leurs descendants ou même, plus restrictivement encore