Sncf Solon

Contrat peut être administratif que s’il est passé par au moins une personne publique. Un contrat passé entre deux personnes privées sera toujours un contrat de droit privé soumis aux règles du Code civil. Sur arrêt Tribunal des conflits 7/01/72, Sncf/Solon, le commissaire au gouvernement Braibant a souligné que cette règle était l’une des plus solide du système de répartition des compétences. Tribunal des conflits 26/06/89, Compagnie générale entreprise chauffage. Qualifie critère organique des règles

jurisprudence a été étendue en dehors de la construction des routes et autoroutes à la construction des tunnels (TC 12 novembre 1984, société économie mixte tunnel Sainte-Marie) mais pas à la construction des voies ferrées (TC 17 janvier 1972 SNCF c/ Entreprise Solon). Les contrats passés entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers sont toujours des contrats de droit privé (CE, Ets CompanonRey, 13 octobre 1961 ; TC, Dame Bertrand, 17 décembre 1962). Cette jurisprudence est très

Sainte-Marie-aux-Mines). Pourtant, il peut y avoir une certaine incompréhension lorsque le tribunal des conflits déclarent que les contrats conclus dans l’optique de la construction des chemins de fer, cela relève cette fois-ci du droit privé (TC, 1972, SNCF c/ Entreprise Solon). Quelques années après, le juge administratif va élargir la jurisprudence Peyrot aux travaux d’aménagement urbain (CE, 1975, Société d’équipement de la région montpelliéraine). Quoi qu’il soit même si l’Administration n’est pas directement

routiers ou autoroutiers de l’Etat sont administratifs. TC 1984 SEM du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines La dérogation vise aussi l’entretien des ouvrages qui ont pour objet un marché relatif aux autoroutes sont administratifs. TC 1972 SNCF c/ Solon et Barrault  Les contrats conclus par une personne privée pour la construction et l’entretien de voies ferrées sont privés. CE Sect. 1974 Société Paul Millet et Cie Les marchés de travaux publics conclus entre deux personnes privées ont toujours

deux personnes publiques : En principe un contrat entre deux PP est Administratif sauf s’il ne fait naître que des rapports de droit privé (TC 1983 Union des Assurances de Paris)  Entre deux personnes privés : En principe droit privé (TC 1972 SNCF/ Solon et Barrault) sauf si un particulier agit pour le compte d’une PP (CE 1936 Prades) Le cas des travaux publics : - Un contrat entre une Société d’économie mixte et une entreprise est Administratif car construction d’une autoroute TC 1963 Peyrot -

C'est le cas dans l'arrêt du Conseil d’Etat du 20.12.1961 Société Autoroute Esterel Cote d'Azur, un contrat entre un concessionnaire d'autoroute et une entreprise privé. De même dans la décision du Tribunal des Conflits du 19.01.1972, SNCF contre Entreprise Solon et Barrault, le contrat est de droit privé. lorsque le contrat donne à un particulier une mission de service public. On trouve une décision du Tribunal des Conflits du 03.03.1969, Société interlait afin de stocker et transformer. Elle

exploitation ou a leur entretien. Mais malgré ces extensions, le juge reste prudent et refuse avec constance de transposer la jurisprudence peyrot aux autre contrats, notamment a ceux qui portent sur la construction des voies ferrées → TC 1972 SNCF entreprise solon ou qui ont pour objet l'exécution de travaux d'urbanisme ou d'aménagement du territoire → TC 1973 société d'économie mixte d'aménagement du marché d'intérêt national de paris-la villette. III. Un cas particulier : un contrat conclu entre

Les travaux réalisés par des sociétés concessionnaires mais qui ne reviendront qu’en fin de concession à une personne publique (CE, 22 juin 1928, De Sigalas, Rec. CE p. 125, Concl. Josse : concessionnaire de chute d’eau ; TC, 7 janvier 1972, SNCF c/ Solon et Barrauld, RD publ. 1972, p. 474, Concl. G. Braibant). Les applications de ce critère (« pour le compte ») sont nombreuses. Elles concernent les sociétés d’aménagement et d’équipement urbain, de construction d’autoroutes … souvent constituées

parties. C'est une déclaration d'intention. Arret 21 decembre 2007: région du limousin. Dans cet arret, il avait été saisi de 2 types de documents, d'un protocole entre l'état et 2 régions , et saisit de 3 conventions passé entre les régions et l'état, sncf. Le conseil d'état affirm que le protocole d'accord est une simple déclaration sans portée juridique, ce n'est pas un contrat, alors que les conventions passé par les régions , sont de véritables contrat qui peuvent engager la responsabilité contractuelle

au Mines. En revanche, cette solution n’a pas été étendue à toute espèce de travaux qui pourrait se rattacher à des travaux appartenant par nature à l’Etat. Cette solution n’a pas été acceptée pour les voies ferrés : TC, 19 janvier 1972, SNCF contre Solon. De même pour la construction d’abattoir : TC, 19 janvier 1973, Société d’économie mixte, aménagement Paris La Villette. La théorie du mandat : Le mandat est un acte juridique de représentation, à savoir que le mandant confie au mandataire