Sncf Solon

confier à une autre personne (délégation de SP). Si une personne dans une entreprise a en charge un SP et utilise des biens publics, c’est un concessionnaire. Ex : SNCF est une entreprise publique d’économie mixte. Quel est le statut juridique des installations ferroviaires ? elles appartiennent à l’état qui les met à disposition de la SNCF. Le contrat d’affermage est différent de la concession : ex : une commune doit équiper un nouveau quartier donc elle doit prolonger les réseaux de distribution.

public si son objet relève d’une compétence purement administrative. | Société concessionnaire du tunnel routier sous le Mont-Blanc | 1968 | Conseil d’Etat | Extension de la JP Peyrot à d’autres ouvrages routiers tels que les tunnels. | SNCF c/ Entreprise Solon | 1972 | Tribunal des conflits | Refus d’étendre la JP Peyrot aux contrats concernant la construction et l’entretien des lignes ferroviaires. | Union des Assurances de Paris (UAP) | 1983 | Tribunal des conflits | Si le contrat est conclu

: A l’origine, 2 personnes privée : CE, Section, 13 décembre 1963, Syndicat des praticiens de l’art dentaire du Nord : présomption de non administrativité des contrats passés entre deux personnes privées (JP UAP inversée) TC, 19 janvier 1972, SNCF c/ Solon : même s’il comporte des clauses exorbitantes du droit commun, un contrat passé entre deux personnes privées est privé (idem pour si exécution d’un SP) Mais : - Critère organique de la personne privée transparente = personne publique directement

principalement des actions de service public (police administrative, la poste, l’hôpital…). Ce sont des services publics régaliens. Ainsi par exemple, le service public envisagé au sens organique désigne la personne gestionnaire du service par exemple la SNCF et au sens matériel il s’agit des prestations fournies par exemple le transport ferroviaire. Le droit administratif concerne l’administration au sens organique et matérielle mais il ne régit pas l’ensemble de l’activité administrative. En effet lorsque

Dpu de terrains car nécessaires au fonctionnement du SP portuaire. CE section 5 février 1965 Sté lyonnaise des transports = > garage à proximité d'une gare, ce garage qui contribue à améliorer la qualité du service de transport des voyageurs, que la SNCF a pour mission d'assurer, et qui doit être regardé de ce fait, comme affecté au SP du chemin de fer. = > Remarques: – Difficulté de distinction entre ce second critère et le premier: nbx biens aussi bien affectés à l'usage de tous ou à un SP. ex: –

C’est un contrat de nature particulière car il n’emporte pas des effets directs (CE, 25 octobre 1996, Association Estuaire écologie). 37 A la même époque vont se développer des contrats entre Etats et entreprises publiques (France Télécom, SNCF,..), ces contrats ont permit de maîtriser la politique de ces entreprises. Ce sont aussi des contrats particuliers. Ces contrats se sont développés en matière contractuelle/sociale. Le contrat d’objectif conclu entre l’Etat et les fédérations sportives

juridictions. Le juge a souhaité limiter cette jurisprudence aux grands travaux routiers d’intérêt national, il a refusé d’appliquer cette jurisprudence aux contrats passés entre personnes privées pour objet les chemins de fer (TC 17 janvier 1972 SNCF vs entreprise Solon et Barroult). En revanche, le JA applique la jurisprudence Peyrot quand c’est une pure société privé dès lors que l’objet du contrat est les travaux de route (CE 3 mars 1989 Société des autoroutes de la région Rhône-Alpes). Dans TC principe

intercommunal d’adduction d’eau potable de Montrichard même tribunal, même jour Le service public du transport fluvial Tribunal des conflits 12 Décembre 2005 EURL croisière Loraine la bergamote contre voie navigable de France Les services de transport urbain (SNCF) Les services de ramassage des ordures II. Les SPA. Définition : Ceux qui ne répondent pas aux critères des SPIC. Service Jurisprudence dont est issue la qualification L’aménagement du réseau routier Conseil d’état 2 Octobre 1985 affaire Jessou

dont il est constant qu'elle ait été assistée d'un avocat, professeur de droit, spécialisé en droit des affaires - savait, ou aurait dû savoir, notamment par des informations publiées par la presse nationale, qu'un GIE avait été constitué entre la SNCF et la société Les grands moulins de Paris, pour coordonner les études d'aménagement et de répartition des frais (conclusions signifiées le 16 novembre 1993, pages 3 et 4), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

sur l’objet du contrat, elle a jugé que les contrats ayant pour objet la construction de lignes ferroviaires ne confère pas un caractère de droit public. Cette solution résulte de l’arrêt TC 17/01/1972 SNCF c/ Entreprise Solon et Barrault. La solution ne serait plus la même aujourd’hui car la SNCF n’est plus une SEM c’est un Etablissement Public Industriel et Commercial ; la condition du critère organique est rempli donc le contrat peut être de droit public. Il a été jugé dans le même sens que