Soc

qui en résulte ne pourra être infligée par l'employeur qu'en respectant la procédure disciplinaire de l'article L. 122-41 du Code du travail. On observera, d'ailleurs, que cette situation pourrait être amenée à se développer puisque, depuis un arrêt Soc. 5 janvier 1999 La Gréca c/ sté Marjean, Bull. n° 1 qui exclut la démission comme mode de rupture du contrat à durée déterminée, l'employeur dont le salarié ne se présente plus sur son lieu de travail sans justifier de la légitimité de son absence,

contrat de travail une clause d'exclusivité en vertu de laquelle le salarié s'interdit l'exercice d'une autre activité professionnelle. Les clauses d'exclusivité diffèrent des clauses de non-concurrence quant à leur nature et leurs effets (Cass. soc., 7 mai 1997, n° 94-43.169) : - D'une part, c'est pendant l'exécution du contrat de travail et non après sa rupture qu'elles reçoivent application. - D'autre part, les activités professionnelles qu'elles interdisent au salarié d'exercer

signature devant suivre la mention, et non la précéder ; 3_ le reçu doit mentionner qu'il peut être dénoncé dans un délai de deux mois à compter de sa signature, le reçu portant la seule référence au délai de forclusion n'étant pas conforme (48) (Cass. soc. 29 janvier 1997, nº 458 PBR, Cluchat c/ SARL SEIA : RJS 3/97 nº 276, JCP éd. G 1997 II nº 22831 note D. Corrignan-Carsin Ø 169) ; 4_ il doit mentionner qu'il est établi en double exemplaire dont l'un est remis au travailleur (C. trav. art. R. 122-5

Cependant, la transaction est beaucoup utilisée en droit du travail. Par le biais de ce contrat, l’employeur et le salarié évitent ou terminent un litige. La transaction peut permettre de régler des différends relatifs à l’exécution même du contrat (soc, 10 mars 1998, pourvoi n°95-43094). Mais, elle est le plus souvent employée pour régler les conséquences financières de la rupture du contrat. Dans cette hypothèse, elle ne peut intervenir que lorsque la rupture est intervenue et est définitive, c’est-à-dire

des stages août 2006 relatifs aux stages en entreprise pour les étudiants des établissements de l’enseignement supérieur. La violation des règles édictées, du moins des règles cardinales, pourraient justifier la requalification. Arrêt Emmaüs : Cass. Soc. 9 mai 2001 : Travail à intérêt social. 2- Une rémunération La rémunération : le travail bénévole, l’entraide familiale… Quelle contrepartie suffisante ? Arrêt médecins du monde : 26 oct. 1999, admission d’un pécule pour un volontaire ; mais arrêt

Cass. Soc. 23 mai 2007, no 05-41.374, Guy c/ Sté Autoroutes du Sud de la France [ 4 ]. Art. L2281-3 du code du travail [ 5 ]. Art. L4131-3 du code du travail [ 6 ]. Art. L3123-4 du code du travail [ 7 ]. Art. L1132-1 et L. 1132-4 du code du travail [ 8 ]. Cass. Soc. 16 déc. 1997, no 95-41.326, Delamaere c/ Office notarial Ryssen et Blondel [ 9 ]. Art. L1153-2 du code du travail [ 10 ]. Art. L1152-2 du code du travail [ 11 ]. Art. L1152-5 et L1153-6 du code du travail [ 12 ]. Cass. Soc. 25

communs sur le soccer dans le monde (1400 mots) Introduction De nos jours, le sport est une forme de rassemblement dans le monde entier. Il a autant d’impact rassembleur dans une petite communauté que dans un pays au complet. Pour certains sports, l’envergure reste minime. On s’en tient à supporter une équipe qu’elle perde ou qu’elle gagne. Mais pour un autre, c’est beaucoup plus qu’une équipe, c’est un marché, un enjeu politique, l’histoire d’une nation. Quelle est l’influence du soccer dans l’aspect

FICHE JURISPRUDENCE TD N°9   DEMISSION, PRISE D'ACTE , ACCORDS DE RUPTURE, RESILIATION JUDICIAIRE DU CDI ET RETRAITE DU SALARIE     I LA DEMISSION   La volonté de démissionner doit être exempte de tout vice   Cass soc 13 novembre 1986   La démission avait été donné dans les locaux de la direction et non pas lettre recommandée telle que cela était prévu au sein du contrat de travail de la salarié : situation intimidante , comportant un élément émotionnel de nature à mettre l'employée dans

commun que si aucune disposition particulière ne vient règlementer le droit syndical au sein de cette structure. Ainsi il a été jugé que les dispositions de droit commun n’étaient pas applicables au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations (Cass. Soc. du 28 novembre 1995 n°94-60278). Pour la SNCF, le Conseil d’État a admis que son statut pouvait déroger aux règles de l’article L. 2143-3 du Code du Travail relatives à la nomination des délégués syndicaux (CE du 11 octobre 2010 n°327660). II. DÉLÉGUÉS

était légitime", à propos du refus d’une salariée de se soumettre de temps à autre au port d’une blouse blanche dans un atelier de coupe de tissus, refus d’obéissance sanctionné par un licenciement (Soc. 18 février 1998, B. n° 90, Dr. Soc. 1998 p. 506). Dans un autre arrêt, non publié celui-là, (Soc. 19 mai 1998, n° 2424 D, Sté Europe ambulance 45), vous avez approuvé une cour d’appel qui avait constaté que la disposition d’un règlement intérieur imposant pour le personnel ambulancier le port d’une