Soc

t-elle comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou au contraire comme une démission ? Selon l’article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites » Selon la jurisprudence (Cass. Soc. 10 juillet 1996) « la modification du contrat de travail s’oppose au changement des conditions de travail décidé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction » Toujours selon la jurisprudence « la qualification professionnelle est un

| |Educateur(s): Greg RUIZ & Ch TILLET | |RESULTAT : ES Buxerolles 1 – SOC 2=> 2 - 1 | |Arbitrage : Arbitrage correct du référé

Atelier de lecture Sociologie allemande Wilhem Dilthey (1833-1911) Idées directrices sur une psychologie descriptive et analytique texte d'ouverture sur les sciences soc. Pour comprendre les sociétés humaines et les actions à l'origine des comportements il faut avoir une représentation au moins sommaire de ce qu'est la psychologie. Donc il va y avoir des intentions et des interprétations des actes à partir de grd traits psychologique que l'on reconnaît commun à l'ensemble de l'espèce

la résiliation du CDD sont d'ordre public pour les jurisprudences. Elle entraîne donc la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée (4). Références: 1) Cass. Soc., 25 mars 2009, n° 07-41.232 2) Cass. soc., 11 juillet 2000, n° 98-45.046 3) Cass. Soc., 16 mai 2000, n° 98-40.238P 4) Cass. Soc., 27 mars 1991, n° 87-41.535P III) LA RUPTURE A L’INITIATIVE DU SALARIE JUSTIFIEE PAR UNE EMBAUCHE EN CDI 1) La loi de modernisation sociale n° 2002/73 et la circulaire

engendrée en raison de son adultère avec le précepteur de ses enfants. En outre, apr que Mathilde avoue qu’elle est enceinte une critique est portée par la religion qui condamne cet enfant hors mariage et en plus d’un père appartenant à une classe soc inférieur à celle de la mere. D’autre part, la passion transformée en jalousie peut avoir des répercutions sans précédant. Ainsi, sous l’effet de la colère, ds la deuxième partie du roman, Mme de R envoie une lettre au marquis de la Mole, condamnant

au libre choix du domicile (Soc.12 janvier 1999). Au sein du contrat, l’employeur a un droit de direction, de commander et ce dernier peut l’utiliser par l’intermédiaire de ces clauses. Cependant, ce pouvoir n’est pas discrétionnaire et fait ainsi l’objet de nombreux contrôles. C’est pour cela que les juges ont établi des conditions de validité : * Théorie de l’abus de droit : l’employeur ne doit pas procéder à une mutation de manière précipitée ou brutale ( Soc.23 février 2005). - Par exemple

contrat. 4 La jurisprudence admet de manière constante que la délivrance tardive d’un certificat de travail donne lieu à dommages et intérêts lorsque cela a causé un préjudice au salarié en rapport avec cette circonstance, voir par exemple Cass. Soc. 11 janvier 2006, n° 04-41.231) 5 Ayant déjà plaidé dans le cadre d’exercices organisés par l’ERAGE durant la formation initiale 19 Le délibéré fut rendu près de trois semaines plus tard et notre client obtint gain de cause sur le fond mais l’employeur

loyauté (Soc. 25 juin 2006, pourvoi n°00-44001) et son obligation générale de non-concurrence (Soc. 6 févr. 2001, pourvoi n°98-46345 ; 10 mai 2001, pourvoi n°99-40584). Cependant, l'exécution d'une activité pendant une période de suspension (y compris un congé maladie) ne constitue pas en soi un manquement à l'obligation de loyauté : cas du salarié embauché comme conducteur receveur qui effectue pendant son congé maladie et à titre bénévole le remplacement d'un gérant de station-service (Soc. 4 juin

la Cour de cassation : Quand la possibilité de renouvellement de la période d’essai n’est pas prévue par la convention collective applicable, la clause du contrat de travail prévoyant un éventuel renouvellement est nulle » (Cass. soc., 10 déc. 2008, no 07-44.153 ; Cass. soc., 2 juill. 2008, no 07-40.132, précit.). 2) Durée de la période d’essai a) CDD Article L 1242-10 - Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles

est a fortiori exclue lorsqu’elle conduit l’interdiction de toute tache en rapport avec son expérience professionnelle (C.Cass 13 juillet 2005), ou lorsqu’en raison de son imprécision, elle ne permet pas au salarié de déterminer le secteur (C.Cass soc. 7 juin 2006). En revanche, si la clause laisse à l’intéressé la possibilité d’exercer des fonctions dans toutes entreprises relevant d’un secteur géographiques autre que celui de l’employeur, elle peut lui être appliqué car n’a pas pour effet de l’empêcher