Soc

LA PROTECTION SOCIALE ET LES SOLIDARITES COLLECTIVES Protec° Soc. : syst public de couverture des risques soc. par assistance et/ou assurance selon un principe de mutualisat° des risques. : syst. de solid. entre ind qui leur empêche de subir risques soc. Solidarité : sentt d’E à une communauté conduisant à faire cause commune avc ses membres à leur porter assistance ds l’adversité : désigne les dispositifs crées pour assurer la prise en charge par la collectivité

Cass Soc, 3 juin 2003, n°01-40.376 [ 2 ]. Cass Soc, 6 février 2008, n°06-45421D [ 3 ]. Antoine MAZEAU. 5ème édition MONTCHRESTIEN, « Droit du travail » , p.427 [ 4 ]. Antoine Cristau 4ème édition HACHETTE supérieur, « Droit du travail », p.75 [ 5 ]. Cass soc, 3 mai 2006, n°04-41880 ; BCV n°158 [ 6 ]. Cass soc, 2 oct 2001 n°99-42727, Lamy social p.22 [ 7 ]. Cass soc, 31 mai 2006 n°04-43592 ; BCV n°196 [ 8 ]. Cass Soc , 22 Janvier 2003 n°00-43.826, Lamy social, p. 25 [ 9 ]. Cass Soc, 15 mars

Drt des sociétés : B- acquisition de la personnalité morale Elle doit ê immat au RCS : la soc doit procéder à des formalités Formalités : - de pub : avt la constitution la pub doit ê faite ds un journal d’annonce légal ds le ressors du siége géo de la soc. Ds cette pub il fo notifier le nom du gérant, le siège. 2éme pub après l’immat : le greffier du TCom qui procède à la pub au BODACC bulletin off des annonce com et civiles(num d’inscription au RCS. * formalité de dépôt : effec au CFE

(cass soc 10 novembre 1998) et passible de sanctions. Elle doit par ailleurs résulter d’une volonté claire et non équivoque. Si la démission était équivoque au moment où elle a été donnée, elle est requalifiée en prise d’acte de la rupture et en produit les effets. La démission est elle librement consentie ? La démission n’est pas librement consentie lorsqu’elle est donnée dans un état psychologique anormal (cass soc 1 février 2000), sous le coup de la colère ou de l’émotion (cass soc 7 avril

d’un puce SoC (System on Chip) francisé en “Système sur Puce” qui veut dire que la puce ARM n’embarque pas seulement une unité de calcul mais aussi d’autres co-processeurs et mémoire qui peuvent améliorer son fonctionnement ou la rendre autonome. On note donc sur le Raspberry Pi l’absence de “Barrette de RAM”, de mémoire Flash, l’absence d’un Processeur Graphique et de tout autre processeur d’Entrée/Sortie. Effectivement, tout est dans la puce ARM. A noter que ce type d’architecture SoC existe depuis

jurisprudentielles - Cass soc 6 mars 1986, Bull civ , nº87 - Cass soc 23 avril 1986, pourvoi nº84-40.453, Droit social 1986 - Cass soc 8 octobre 1987, Dalloz 1988 - Cass soc 8 octobre 1987, pourvoi nº84-41.902, Recueil Dalloz 11 février 1988, nº6 page 57 - Cass soc 4 février 1988, Bull civ nº96 page 65 - Cass soc 9 juin 1988, Bull civ nº351 - Cass soc 25 mai 1989, pourvoi nº 86-45.712 - Cass soc 25 avril 1990, Bull civ nº 188 - Cass soc 29 mai 1990, pourvoi nº87-43.825 - Cass soc 20 juin 1990

d'appel constatant que la dégradation des relations entre collègues au sein du service auquel appartenait la salariée n'était pas exclusivement imputable à celle-ci peut en déduire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 12 janvier 2012 n° 10-23.583)- Une cour d'appel a pu décider qu'en n'informant pas l'employeur de l'annulation de son permis de conduire pour perte totale de ses points, un chauffeur routier n'a pas commis de faute professionnelle propre à justifier

nouvelle série Onom. : Onomastique Philol. : Philologie philol. : philologique pl. : planches pp. : pages Rev. : Revue Sc. : Sciences scient. : scientifique sem. : semestriel sér. : série s.d. : sans date s.l. : sans lieu s.l.n.d. : sans lieu ni date Soc. : Société suiv. : suivant(es) suppl. : supplément t. : tome Topon. : Toponymie trim. : trimestriel Univ. : Université vol. : volume Les travaux concernant à la fois la toponymie et l'anthroponymie sont classés avec les travaux de toponymie ; toutefois

s’organise et s’occupe de ses intérêts= économie sociale. Δ action syndicale limitée aux intérêt matériels Ø perspective π ou soc tolérée. * 1815 : sté libérale, W s’inscrit dans un cadre contractuel, exploitation forte MS cadre tradi, dc Ø contestation. Chgt 1830 avc mise au jour des conditions de vie des prolétaires= acteurs et victimes de la RI -> menace pr l’ordre soc (épidémies sortent des quartiers pauvres = vulnérabilité de masse + phénomène des travailleurs pauvres). 1. L’émergence de

l'ancienneté du syndicat ; l'attitude patriotique pendant l'occupation. Ces critères n'étaient pas cumulatifs, mais le juge ne devait pas s'interdire de les examiner tous (Cass. soc., 8 févr. 1994 : RJS 1994, n° 273). La représentativité d'un syndicat ne pouvait être appréciée indépendamment de la prérogative syndicale invoquée (Cass. soc., 7 déc. 1995 : RJS 1996, n° 37). 81. - Suppression de la présomption de représentativité - Un bouleversement s'est produit dans le Page 2 droit syndical avec la