Société de gestion des droits d'auteur

D 2.2 THEME D2. L’informaticien salarié et le droit du travail fiche D2.1 Les différents types de contrat de travail salarié Mots clés : contrat de travail, obligations contractuelles, principaux types de contrat de travail Fiche synthèse Idée clé L’informaticien salarié est lié à son employeur par un contrat de travail qui, comme tout → contrat, crée des droits et des obligations à la charge de chacune des parties. Donner Des clauses relatives à la confidentialité, à la formation ou encore à la

Droit des sociétés et régime de l’investissement étranger au Maroc Actualisation au 13 février 2007 © MINEFI – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 A l’exception de quelques secteurs réglementés ou réservés au secteur public, l’investisseur étranger peut librement créer une société au Maroc ou acquérir une participation dans une société marocaine. L’investissement peut prendre la forme d’une prise de participation au capital d’une société

notre sécurité et celle de notre famille - et une part subjective liée à nos craintes, nos peurs et nos anticipations qu'elles soient rationnelles ou non. 9 Les besoins de sécurité évoluent avec les époques et l'environnement systémique de la société. Aujourd'hui les besoins de sécurité sont principalement liés aux thèmes suivants : * * * * * * La La La La La La * Les sécurité de l'emploi sécurité des revenus et des ressources sécurité physique -violence, délinquance, agressions ... sécurité morale

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culturelles Section 3 Le Secteur Musicale et ses acteurs Chapitre 1 Droit et musique Section 1 Rappel sur le droit de la propriété artistique Section 2 La chute d’un modèle économique établie Section 3 Le renouveau du secteur musicale par la création d’un nouveau modèle économique Section 4 Une nouvelle industrie pour un nouveau contrat Chapitre 2 La nécessité d’une meilleure communication Section 1 Un groupe du point de vue du droit des sociétés Section 2 Mes missions au sein de La Canopée Section 3 Recommandations

« La sociologie du droit » Dorval Brunelle et Danielle Laberge Cahiers de recherche sociologique , n° 13, 1989, p. 5-9. Pour citer ce document, utiliser l'information suivante : URI: http://id.erudit.org/iderudit/1002072ar DOI: 10.7202/1002072ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie

entre le droit et l’entreprise, le rôle du juriste en entreprise Le droit ne donne pas de définition légale de l'entreprise. En effet, l'entreprise est un concept économique qui correspond à un système organisé qui produit des biens et des services avec pour finalité de faire du profit. Toutefois, pour fonctionner, cette unité économique doit passer des contrats, ester en justice ou encore payer des impôts… Il est donc nécessaire de lui donner une dimension juridique. À cet effet, le droit propose

N° 22 Juillet 2013 NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX p. 15 p. 20 DROIT EUROPÉEN Un article pour comprendre le point de vue des juges français et européens sur le mandat d'arrêt européen. p. 25 La CEDH juge discriminatoire la déchéance du droit de visite d’un père à ses enfants pour convictions religieuses. p. 26 DROIT COMPARÉ Au cœur de l’affaire Snowden, la Cour Suprême américaine se prononce en faveur du Foreign Intelligence Surveillance Act pour

se doit de répondre aux attentes des parties prenantes et respecter un certains nombre de principes à leur égard. SUSTAINABILITY REPORTING émergence de nouvelles exigences de reporting social et environnemental; «Loi NRE» en France pour les sociétés cotées oblige à rendre des comptes sur leurs obligations sociales et environnementales + présentation de comptes plus transparente; Grenelle 1 et 2 élargi aux entreprises publiques; «Global Reporting Initiative» (GRI) non obligatoire; Standards

concession de droit d’usage. Elles sont fournies à titre d’information gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété