Société de gestion des droits d'auteur

textuel Contrôle principes fondamentaux posés par la loi (pluralisme politique, protection jeunes – Contrôle publicité : écrans publicitaires et conformité du contenu CNIL Comission nationale de l’informatique et des libertés Veille au respect des droits spécialisés reconnus aux citoyens par loi informatique et libertés 6 aout 2004 (protection identité humaine, vie privée et libertés numériques) –Missions : Informer et conseiller individus, recevoir plaintes citoyens, proposer au gouvernement mesures

charges. A cet égard, les cas suivants ont été observés dans plusieurs dossiers vérifiés : ⎫   gonflement artificiel de la valeur de la fourniture importée comptabilisée en charges par les filiales de sociétés étrangères. Il convient  de  rappeler que  conformément  aux  dispositions  du droit interne ( art 213 du CGI  notamment  ) et  des  conventions de  non double imposition ( article  7 ) , le  bénéfice  imputable  à la filiale  est  celui qui  résulte de  l’exercice  d’une  activité  dans 

Fiches - Propriété intellectuelle PI -> branche spéciale du droit privé. S’intéresse à protection des richesses immatérielles, issues de l’imagination humaine. Plusieurs catégories de PI : Propriété littéraire et artistique (PLA) : règles juridiques applicables au droit d’auteur (œuvres littéraires, musicales, graphiques, ou encore logiciels) et droits voisins (concernant exclusivement artistes interprètes, producteurs de vidéogrammes et phonogrammes, et entreprises de communication audiovisuelle)

6e numéro – janvier/février 2010 SOMMAIRE ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH

jeunes), échanges de photos, chats, forums, partage de fichiers ; - Loisirs : visualisation de bandes annonces de cinéma, téléchargement de musique MP3 (le déclaratif est en baisse compte tenu de la nouvelle législation visant à défendre les droits d'auteur des artistes), jeux en direct, téléchargement de jeux… Qu'est ce que le téléchargement illégal ? En informatique, le téléchargement est l’opération de transmission d’informations (programmes, données, images, sons, vidéos) d’un ordinateur

mieux comprendre vos usages en répondant à un questionnaire. Holding Sur les autres projets Wikimedia : holding, sur le Wiktionnaire Un ou une1 holding ou société faîtière est une société ayant pour vocation de regrouper des participations dans diverses sociétés et d'en assurer l'unité de direction. Au Québec et en Belgique, le terme société de portefeuille est plus communément utilisé. Sommaire 1 Présentation 1.1 Types 1.2 Fiscalité 2 Exemples de holdings françaises 3 Notes et références 4 Voir

Les critères de l’abus de majorité Dans une société, comme dans une démocratie, les décisions se prennent à la majorité, devant laquelle la minorité doit s’incliner. C’est un gage d’efficacité par rapport au droit commun des contrats, lequel connaît, du moins en principe, la règle de l’unanimité. La minorité n’est pas pour autant livrée pieds et mains liés aux caprices de la majorité. A l’instar des régimes politiques, le droit des sociétés est confronté au redoutable problème de la protection

pouvoir judiciaire est détenu par la cour suprême , dont les juges sont nommés par le roi.  Le régime politique du pays est caractérisé par une stabilité politique . Le Maroc c’est a la fois une exception et un model dans la région au niveau de gestion des crises politiques et le développement du processus démocratique surtout après le printemps arabe. Mais le roi este toujours la pierre angulaire du système politique. Dimension économique  l'économie du Maroc est un économie du marche. Il est

Mathématiques Informatique de gestion Français et Culture Générale Culture Arabe et Traduction Anglais Economie Techniques quantitatives de gestion Management Droit Education physique Total Nombres d'heures 1ère année 6 2 6 2 3 3 5 2 2 2 33 2ème année 5 2 6 2 3 3 6 2 2 2 33 1 LES COLLES (en mn/élève/semaine) Matières Mathématiques Informatique de gestion Français et Culture Générale Culture Arabe et Traduction Anglais Economie Techniques quantitatives de gestion Durée 10 05 10 10 10

pour l’imposition de sociétés. Le taux d’imposition en France est de 1/3 des bénéfices sauf pour les PME où le taux est de 19% (limité et soumis à des règles). Quant une entreprise fait des pertes, elle a le droit de récupérer les impôts qu’elle a payé les trois dernières années. Elle obtient en plus une créance de l’état sur les prochaines années. Les documents comptables vont servir également à tous les tiers : Etat, banques, personnel, clients, fournisseurs… Dans la gestion, on retrouve des effets