Société en commandite

DROIT DES SOCIETES 1ère PARTIE : LES CRITERES GUIDANT LE CHOIX ENTRE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET L’ENTREPRISE A FORME SOCIALE INTRODUCTION L'entreprise est une organisation autonome qui coordonne un ensemble de facteurs (agents naturels, capital, travail) en vue de produire pour le marché des biens ou des services. La notion d'entreprise englobe plusieurs situations très différentes les unes des autres, qui vont du petit artisan à la grosse unité industrielle. Quelle que soit la forme

célibataire, Marié a des enfants…. Sont considérés des foyers fiscaux. 5- Qui paye l’impôt ? *On voit que 70% de l’IR « Impôt sur le revenu » se paient sur le dos des salariés. -75% à 80% de l’IS « Impôt sur les sociétés n’est payé que par 2% à 3% des sociétés Marocaines, et 64% des sociétés déclarent le déficit alors elles ne paient que l’IR. 6- Donner une définition de l’impôt ? *C’est un prélèvement obligatoire perçu sous forme pécuniaire, à titre définitif, sans contrepartie immédiate. Il est pratiqué

entreprises publiques sous la tutelle de l’Etat. Ainsi, dans les entreprises privées, on distingue les entreprises individuelles et les sociétés dans lesquelles il n’y a pas confusion du patrimoine entre l’entreprise et les associés. Enfin, on décompose les sociétés en sociétés de personnes morales fondées sur la connaissance mutuelle des associés et les sociétés de capitaux fondées sur la création d’actifs financiers, les parts sociales et actions, détenus par des investisseurs. L’entreprise

dans les sociétés de personnes, qui se distinguent des sociétés de capitaux, du fait qu’à l’intérieur de ces entreprises, l’intuitu personae, càd les personnes de la société, intéresse plus que le capital apporté. Cela est notamment lié au fait que les associés d’une société de personnes sont tenus indéfiniment du passif social alors que dans les sociétés de capitaux, les associés ne sont tenus des pertes qu’à hauteur de leurs apports. Par exemple, on retrouve dans le rang des sociétés de personnes

DROIT DES SOCIETES Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (création) à la mort (liquidation), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital, la fusion avec une autre société… L’entreprise est une unité de production de biens et de services destiné à la vente. Elle suppose une mise en œuvre de moyens techniques et humains et un centre de pouvoir et de décision supposant une organisation

Par son acceptation de la lettre, le tiré se reconnaît débiteur vis à vis du bénéficiaire. Une personne peut détenir plusieurs lettres. Les actes de sté commerciales: Tout les actes fais par les sociétés commerciales (Société en Nom Collectif, société en commandite simple, SARL et sociétés par action) L'acte de commerce accessoire. Regroupe tout les acte qui ne sont pas des actes commerciaux mais qui vont le devenir puisqu'ils sont établis dans un cadre commercial. L'acte accessoire

constitution : c’est l’acte de la création de l’entreprise. Qui rédige ? Notaire, un acte notarié par les sociétés. Quel sont les formes de sociétés possibles ? S.A : Société anonyme  S.P.R.L : société privée responsabilité limité S.P.R.L.U : société privée responsabilité limité unipersonnel S.N.C : société en nom collectif S.C.S : société en commandite simple (par action) S.C.A : société en commandite par action S.P.R.L-S (starter) : variant de l’SPRL objectif : facilite le démarrage pour les

| |Période : du 04/07/2010 au 03/10/2010 | SOMMAIRE SOMMAIRE 1 Introduction 2 CHAPITRE 1 : PRÉSENTATION ET CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITE. 3 Section 1 : Présentation de la SARL 3 Définition 3 Origine de la SARL 3 Utilisation et succès de cette forme sociétaire 3 Section 2 : Constitution et conditions de création 3 LA CONSTITUTION 3

LES SOCIETES COMMERCIALES CHAPITRE I : GENERALITES Les sociétés commerciales sont régies, au Burkina et dans les 15 autres Etats parties au Traité de l’OHADA, par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSC). Section 1 : Définition La société commerciale est définie par l’article 4 de l’AUDSC qui dispose que : « La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité

(=production des richesses, objets, services et/ou profit intellectuel, moral ou financier) b. Comparaison association/société commerciale à but lucratif  Association (loi du 1er juillet 1901) : convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de manière permanente, leurs connaissances ou activités dans le but autre que de partager des bénéfices.  Contrat de société (article 1832 du Code civil ) : constituée de deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter