Société foncière

d'habitation (TH) | 12,60 % | 0,40 % | 7,55 % | 0,00 % | Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) | 17,67 % | 0,51 % | 10,20 % | 2,36 % | Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) | 54,96 % | 1,58 % | 28,96 % | 8,85 % | Taxe professionnelle (TP) | 23,27 %* | 0,83 % | 13,00 % | 3,84 % | La Part régionale de la taxe d'habitation n'est pas applicable. La taxe professionnelle est remplacée en 2010 par la cotisation foncière des entreprises (CFE) portant sur la valeur locative des biens

fonctionnement. Page 4 1. La taxe professionnelle Page 4 2. La contribution économique territoriale Page 5 2ème Partie : Les effets du changement de taxe sur les sociétés soumises et sur les pratiques professionnelles de l’expert comptable Page 8 1. Impact sur les sociétés en fonction de leur activité Page 8 2. Le nouveau planning des experts comptables et les difficultés rencontrées à la mise en place. Page 10 Conclusion Page

contribuable serait contesté, peut donner lieu au paiement de pénalités de la part du contribuable Quels sont les impôts concernés ? Les impôts concernés sont l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune, la taxe d'habitation et la taxe foncière de la résidence principale, les contributions sociales CSG, CRDS. Quels est le mode de calcul ? Pour le mode de calcul doivent être pris en compte : les salaires, les plus-values , les revenus fonciers, les intérêts de plans d'épargne populaires

d’impôt en faveur de l’agriculture biologique en 2011 pour votre activité 2010. Les possibilités à votre disposition en cas de déclaration ne respectant pas ces règles En cas de déclaration erronée, vous pouvez soit : • • L’exonération de la Taxe Foncière Les communes peuvent exonérer la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les terrains agricoles exploités en mode biologique pour une durée de 5 ans. Conditions d'éligibilité : • Les parcelles engagées en mode de production biologique après le

Deux régimes régissant le Foncier Le melk (7 M ha 76%SAU); Les immeubles domaniaux(270m ha 3% SAU) ; Les collectifs et les guichs(1,8M ha 20% SAU) ; Les habous (59m ha 1%SAU ). SAU = 7millions ha Régime traditionnel ; Régime d’immatriculation foncière Le Régime traditionnel Régime traditionnel Régi par : principes du droit musulman coutumes locales. Le droit de propriété fondé (des documents écrits probants) sur: la possession paisible publique( 10 an/40ans); La prescription acquisitive

2005 en deux échéances : 1er versement : la moitié de la charge au plus tard le 30/04/N+1 2e versement : la moitié de la charge au plus tard le 30/07/N+1 Remarque : La LF 2006 exclut de l’assiette de la contribution foncière des propriétés bâties, les matériels et outillages, les aménagements, les agencements et installations pour le calcul de la patente et de l’impôt foncier.  

servitude est une charge imposée sur un fonds, dit fonds servant, pour l’utilité d’un autre fonds, dit fonds dominant, appartenant à un autre propriétaire. La servitude n’est pas établie au profit d’une personne, mais d’un fonds «  une propriété foncière ». C’est un droit réel immobilier, établi par titre et qui doit être mentionné dans tout acte de vente. Sources : Le livre

Partie 6 : les impôts locaux (TH, TF, taxe pro) Chapitre 1 : taxe foncière 1) Champ d’application Taxe foncière sur les propriétés non bâties, a) Les propriétés imposables - Constructions fixées au sol et fixes - Installation foncières : certain d’ouvrage d’art, ponts et voies de communications privés, installation commerciales les silos, station d’épuration, les cheminées industrielles - Péniches - Sol et dépendances d’habitation Les cuves de pétroles

référence. Les impôts concernés par le plafonnement sont : - l’impôt sur le revenu - les contributions et prélèvement sociaux sur les revenus du patrimoine - l’impôt de solidarité sur la fortune - la taxe d’habitation - la taxe foncière Le plafonnement doit être demandé par le contribuable au service des impôts dont il dépend avant le 31 décembre de l’année suivant son paiement des impôts. Cette demande se fait par l’imprimé N°2041 DRID nommé « demande de plafonnement des impôts

fonciers et les certificats d’inscription établis par procédés électroniques   Le duplicata du titre foncier : Une même valeur juridique que son original Nous commençons cette deuxième partie de notre dossier consacré à l’immatriculation foncière dans le cadre de la nouvelle loi 14-07 amendant et complétant le dahir du 12 août 1913, par le chapitre relatif aux radiations. L’article 91 tel que présenté par cette loi, stipule que les inscriptions, mentions et prénotations faites sur le titre