Société par actions

LES SOCIETES I – LES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT DE SOCIETE II – L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE MORALE ET SES CONSEQUENCES III – LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES IV – COMPARAISON DE LA SA ET DE LA SARL V – L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET SOCIETAIRE : AVANTAGES, INCONVENIENTS Définition ? « la société est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie afin d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui

du code de commerce, selon qu’il s’agit respectivement de SARL ou de SA. Selon le code pénal, l'abus de biens sociaux consiste à « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ». La cour de cassation a eu l'occasion d'étendre l'infraction dans son principe en considérant que « quel

correctes et que vous avez lu, compris et consenti à être lié par les conditions du Contrat. Type d’entreprise : Veuillez cocher le type d’entreprise concerné : Société à responsabilité limitée | | Société anonyme | | Partenariat d’affaires | | Société | | Trader seul | | Club | | Société en commandite par actions | | Autres | | | | | | Adresse commerciale : Nom du marchand (Nom juridique complet) : | | Nom commercial du marchand (nom juridique complet) :

SEM 2 Droit Commercial – Mr Gounon DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION 1) Définition du droit commercial Droit des affaires : droit social, droit fiscal, droit des sociétés commerciales, droit commercial Droit commercial : ensemble des règles qui ont pour objet, l’étude du régime des actes de commerce mais également des biens qui sont nécessaires à l’activité commerciale (fonds de commerce). En d’autres parts, c’est le droit qui règlemente les rapports entre les commerçants, et entre les commerçants

différence entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes? merci d'avance? C'est très simple: une société de capitaux (l'exemple type est le société anonyme) est une société dont le capital social est composé d'actions. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. Exemple si tu as apporté 100 €, tu ne supporteras les dettes de la société qu'à hauteur de 100 € même si la société doit des millions à ses créanciers. Dans une société de personnes (l'exemple

DROIT DES SOCIETES Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (création) à la mort (liquidation), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital, la fusion avec une autre société… L’entreprise est une unité de production de biens et de services destiné à la vente. Elle suppose une mise en œuvre de moyens techniques et humains et un centre de pouvoir et de décision supposant une organisation

29000 Quimper Activité : Achats et ventes de produits d’occasion Responsable du point de vente : Monsieur Le Tiec Téléphone : 02.98.98.78.78 Date de création : Novembre 2009 Statut juridique et commercial : Forme juridique : SAS (Société par actions simplifiée) Forme de commerce : Franchisé indépendant Type de point de vente : magasin spécialisé Les personnes concernées : Le responsable, un employé et moi-même. Activité réalisée : Favoriser les achats d’impulsion sur le libre

iLa Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR A l’origine, la Société par Actions Simplifiée (SAS) a été créée (par la loi n° 94-1 du 13 novembre 1994) afin de fournir un instrument juridique caractérisé par une grande souplesse, à destination des grandes entreprises françaises, désireuses de coopérer entre elles et avec d’éventuels partenaires étrangers. Cette forme juridique été uniquement ouverte aux sociétés ayant un capital d’au

Adresse : Route de Cap Long – 81990 Le Séquestre N° de téléphone : 05 63 48 72 72 N° de télécopie : 05 63 54 63 28 Site internet : http://www.intermarche.com Statut juridique de l’entreprise : SAS (société par actions simplifiée) Effectif : entre 60 et 70 personnes Activité principale : commerce à prédominance alimentaire Heures d'ouverture : Lundi 08h45-19h30 Mardi 08h45-19h30 Mercredi 08h45-19h30 Jeudi 08h45-19h30 Vendredi 08h45-19h30

LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES SOCIÉTÉ ANONYME AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION Caractéristiques générales Capital social Associés Organes de gestion Minimum 37 000 € Libération de moitié à la constitution Minimum 7, pas de maximum Conseil d’administration de 3 à 18 actionnaires Président-directeur général : 1 administrateur Ou un Président du Conseil d’Administration, qui est administrateur, et un Directeur Général qui assure la gestion de la société, administrateur ou non Directeur général adjoint