Solidarité française

Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer. Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française. Les majeurs protégés peuvent conclure

loi supprime toute pénalisation de l'homosexualité impliquant des personnes de plus de 15 ans (majorité sexuelle). > 17 mai 1990 : l'OMS retire l'homosexualité de la liste des maladies mentales. > 15 septembre 1999 : création du pacte civil de solidarité (PACS) pour les couples du même sexe. > 15 juin 2000 : une loi autorise les associations de lutte contre l'homophobie à se porter parties civiles lorsqu'un crime a été commis. > 27 juin 2001 : le tribunal de grande instance de Paris accepte pour

hospices, des hôpitaux généraux, afin de recueillir les personnes trouvées à la porte des églises (enfants, estropiés, aveugles, handicapés mentaux, mendiants, personnes âgées, malades, etc.). II- Une logique de protection Avec la Révolution française, l'assistance devient progressivement un devoir, et plus seulement une notion de charité religieuse. La nation attribue aux pauvres et aux infirmes un droit d'assistance publique. Au 19ème siècle, les mineurs dits « incorrigibles » ou les orphelins

multiples, comme le montrent les objectifs affichés par le Revenu de solidarité active (RSA) en France : diminuer la pauvreté, intégrer les gens dans la société par le travail et l'emploi, les faire sortir définitivement de l'exclusion sociale. Vous avez dit workfare ? La Revue française des affaires sociales publie en 1996 un numéro spécial double sur ce qu'elle appelle « la contrepartie » ; un des volumes discute la situation française, l'autre est consacré aux « expériences nationales » (États-Unis

patriarcale, avec un chef de famille qui était le père, il avait la toute puissance et autorité. La femme mariée était incapable juridiquement et la majorité des enfants était tardive. Economiquement la famille était une cellule importante car la société française était une société rurale, on vit de l'agriculture, c'est une économie rurale, chaque famille vit de ses propres récoltes. La religion jouait un role essentiel, les relations familliales étaient régient par le droit canonique, compétent jusqu'au 16ème

c) L’historique et les chiffres. II : Le pour et le contre : a) Le pour b) Le contre III : Les conséquences : IV : Conclusion INTRODUCTION : Nous allons vous présenter un exposé sur le PACS (Pacte Civil de Solidarité), un dispositif du droit français voté en 1999. Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. Il concerne tout aussi bien les homosexuels que les autres. Mais tout d’abord

de parler d'une européanisation du droit de la famille, et une communautarisation du droit européen. La Convention internationale du droit de l'enfant du 20 novembre 1989, concernant l'enfant. La cour de cassation française admet son applicabilité directe. B - La Constitution française et la famille : la QPC Depuis le 1er mars 2000, la QPC est effective. C'est un nouveau droit pour les justiciables, qui peuvent soumettre a posterori une disposition législative au Conseil constitutionnel. Cette

Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 IMPORTANT TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE ET RENDU AU POSTULANT Fournir un timbre FISCAL d’une valeur de 55 € pour toute demande de naturalisation · 2 Demandes d’acquisition de la nationalité française à compléter entièrement. (Ne pas oublier de les dater et signer) Si vous avez déjà déposé une demande : fournir la photocopie de la précédente décision POUR TOUTES LES PEICES OU IL EST DEMANDE DE FOURNIR UNE PHOTOCOPIE L’ORIGINAL DOIT ETRE PRODUIT

l’homosexualité était aussi en vogue et ces derniers ne se privaient pas d’avoir de beaux jeunes hommes dans leur harem ! Finalement, dans notre pays, la répression envers les homosexuels naît véritablement avec le Christianisme. Jusqu’à la révolution française, le comportement sexuel des individus était d’ailleurs l’affaire des tribunaux religieux. Quand ils furent abolis en 1791, l’homosexualité fut de fait décriminalisée. Les auteurs du code Napoléon en 1810, et plus probablement Cambacérès lui-même

l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi. Il rend aussi possible la célébration du mariage en France lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, vivent dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe (et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent pas procéder à la célébration). Des mariages homosexuels ont été pratiqués par certaines civilisations anciennes. Or, durant les xixe et xxe siècles, l'homosexualité