Solidarité française

Cadre réservé au service Le demandeur Votre conjoint ou le futur co-titulaire du bail Nom : Nom de jeune fille : Prénom : Date de naissance : Nationalité : Situation familiale : Française Célibataire Concubin(e) Union européenne Marié(e) Hors Union européenne Divorcé(e) Séparé(e) Pacsé(e) Veuf(ve) Tél. : Domicile Travail Mél.(1) : Portable @ Batîment : Code postal : Si vous êtes hébergé(e), personne ou structure hébergeante : Localité : Escalier : étage

et confirme la décision de 1 ère instance. M. X et M. Y forment un pourvoi en cassation aux moyens que l’opposition du ministère public n’est pas justifié car il n’a pas prouvé en quoi il y avait atteinte à l’ordre public. Mais surtout que la loi française ne pose pas condition d’existence du mariage la différence de sexe. Enfin le pourvoi soutient que l’art 8 et l’art 12 prévoient le respect de la vie privée et familiale et le droit au mariage or refuser le mariage aux homosexuels de manière systématique

1965: on touche aux droits de la famille en posant une règle nouvelle en matière de régime matrimoniaux. Le régime matrimonial c'est les règles financières qui existent entre les époux. Loi du 4 juin 1970: revient véritablement sur une tradition française et un terme qui va disparaître du code c'est la puissance paternelle. « Le père était le chef de famille avec tout ce que cela implique notamment par rapport à la possibilité de corriger ses enfants et a une autorité sur son épouse ». On supprime

PEZZILLO Veuf(ve) clé Utilisez un stylo à bille Né(e) le Marié(e) Partenaire PACS N° Sécurité sociale (NIR) : VOTRE ADRESSE N° Code postal : Tél. portable : 30 07 1955 2550717299082 28 à ROCHEFORT Concubin(e) Célibataire Nationalité FRANCAISE Séparé(e)/Divorcé(e) Enfant(s) à charge Général Autre régime 0 32 REVERSEAUX Voie RUE 17300 Commune ROCHEFORT 06 74 57 55 13 Adresse e-mail : (facultatif) (bât., esc., ...) Tél. (facultatif) (facultatif) Acceptez-vous de recevoir

d'épouse, etc.) hadadcha Veuf(ve) clé Utilisez un stylo à bille Né(e) le Marié(e) Partenaire PACS N° Sécurité sociale (NIR) : VOTRE ADRESSE N° Code postal : Tél. portable : 26 01 1988 à algeri Concubin(e) Célibataire Nationalité FRANCAISE Séparé(e)/Divorcé(e) Enfant(s) à charge Général Autre régime 0 4 29470 Commune PLOUGASTEL DAOULAS Tél. 02 98 49 46 53 (facultatif) 06 61 16 25 24 Adresse e-mail : lydiayaddouz@live.fr (facultatif) (facultatif) des SMS OUI NON / des e-mails

de séparation des biens (chacun est alors propriétaire des biens qu’il a acquis à condition de pouvoir fournir une preuve). Dettes : Pas de solidarité. Solidarité des dettes, limitée à Chacun répond de celles ses dettes (un contractées pour créancier ne peut les besoins de la pas se retourner vie courante. contre l’autre concubin). Solidarité totale, sauf en cas de mariage sous le régime de la séparation des biens (elle est alors limitée aux dettes de la vie http://membres.lycos.fr/julieweiss/tableaucomparatif

L‘exode rural, la disparition des entreprises familiales, l’exigüité des logements expliquent le rétrécissement. Néanmoins il ne faut pas exagérer une telle vision. Il subsiste entre les membres d’une famille une certaine cohésion, une certaine solidarité. La famille nucléaire se présente sous diverses formes. Il y a les familles en mariage et les familles hors mariage, les familles monoparentales et les familles recomposées. Un arrêt de la Cour de Cassation du 17 décembre 2007 a refusé le droit

envisagée de façon très large et regroupe sous le même toit plusieurs degrés de parenté. Au plan du droit les questions relatives à la famille sont réglées par le droit canonique, le mariage est un sacrement religieux, indissoluble. La révolution Française à voulu rompre avec cette vision traditionnelle de la famille. Le mariage est rendu laïque, c’est un contrat, le divorce est admis. Les principes d’égalités des droits contribuent à un affaiblissement de la puissance paternelle. Le code civil en

impact plus fort sur les inégalités économiques lorsqu'elles sont versées « sous condition de ressources ». C'est le cas de certaines d'entre elles, comme la mise en place du RMI (Revenu Minimum d'Insertion), de l'aide au logement, le RSA (Revenu de Solidarité Active) ou la CMU (Couverture Maladie Universelle). D'autres, en revanche, sont versées indifféremment quel que soit le revenu du ménage (les allocations familiales, par exemple) et leur effet redistributif est moindre. On peut néanmoins considérer

la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES)[12], le nombre de travailleurs pauvres (revenus inférieur au seuil de pauvreté, 817 euros mensuels pour une personne seule) est passé de 1,47 million en 2003 à 1,74 million en 2005 (avec la définition française) soit "7% des travailleurs"[11]. 78% des travailleurs pauvres occupent un emploi toute l'année, dont 21% à temps partiel (contre 14% pour l'ensemble des travailleurs), et gagnent en moyenne 775€ par mois au titre de leur activité qui représente 72%