Solidarité Familiale

des allocataires, elle a pour mission de gérer les prestations légales et de développer une action sociale familiale. Garante de la bonne utilisation des fonds publics, elle est engagée sur la performance de ses services et sa gestion. Tournée vers l’avenir, elle travaille sur les enjeux de politique familiale d’aujourd’hui et de demain. Notre mission : acteur majeur de la politique familiale, Nous aidons les familles dans leur vie quotidienne – éducation, accueil des enfants, logement, loisirs

l’arbitre de trancher le litige, de rendre une décision de justice. Là c’est complètement différent car on veut arriver à un arrangement qui convienne à tout le monde. Dans la loi, il y a des mécanismes de médiation qui sont prévus par la loi (médiation familiale par exemple). Dans un contrat, les parties prévoient qu’en cas de conflits, elles feront appel à un médiateur ou conciliateur avant de saisir un tribunal. 2) La validité de la clause de médiation Cette clause est considérée comme non dangereuse

seul investi de l'exercice de l'autorité parentale, qui peut tout de même être exercée en commun si les père et mère font une déclaration conjointe en ce sens devant le greffier en chef du TGI, ou bien également sur décision du juge des affaires familiales (JAF). Si l'un des parents décède ou est privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre parent l'exerce seul. Ce n'est que si les deux sont décédés ou privés de l'exercice de l'autorité parentale, qu'il y a ouverture d'une tutelle. Dans cette

-------------- 6 1ERE PARTIE - COMPARAISONS DES POLITIQUES D’’AIDES AUX FAMILLES EN EUROPE : APPROCHES QUANTITATIVES -------------------------------------------------------------------------------------- 7 SECTION 1 - COMPARAISON DES POLITIQUES FAMILIALES DANS 30 PAYS D’’EUROPE A PARTIR D’’UNE EXPLOITATION DES DONNEES DE DEPENSES DE PROTECTION SOCIALE --------------------------------------------- 8 CHAPITRE 1 - PRESENTATION DES DONNEES SESPROS ET DE LA METHODE -------------------------------------

CONSACRE AUJOURD’HUI L’ÉGALITÉ DE CHAQUE PARENT DANS L’INTÉRÊT DE L’ENFANT ........................................................................................................................ A. DONNÉES SOCIOLOGIQUES RELATIVES AUX RÉALITÉS FAMILIALES............... 7 9 9 9 9 10 11 13 16 17 19 19 20 22 22 22 25 25 27 29 31 32 1. La famille française en 2009 ............................................................................. a) Le déclin du mariage, comme fondement de la constitution

|Il s’agit notamment : | | |I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et |des allocations familiales et d’assistance à la famille ; | |1°/- Impôt sur |des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS. |des indemnités destinées à couvrir des frais

allocations aux familles dont les enfants sont trop souvent absents à l'école. Nicolas Sarkozy l'avait évoqué la semaine dernière lors de son déplacement en Seine-Saint-Denis sur le thème de la sécurité. "La décision de suspendre les allocation familiales en cas d'absentéisme scolaire injustifié et répétitif d'un élève devra avoir un caractère systématique", avait déclaré le chef de l'Etat. Vendredi, le député UMP, Eric Ciotti, a déposé une proposition de loi allant dans ce sens. Le président du

LA PROTECTION SOCIALE (Extrait d'un dossier sur la Solidarité intergénérationnelle) L'engagement de l'État en matière de solidarité remonte essentiellement au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Il prend la forme de l'Etat Providence : l'État intervient dans la vie économique et sociale afin de lutter contre la pauvreté et les inégalités et d'assurer la cohésion nationale. Cela apparaît dans les Constitutions françaises de 1946 et de 1958, qui garantissent principalement le droit au travail

couple est marié ou non I. Les changements dans la famille en  France Depuis 1968, du à l’exode rural, à l’urbanisation et aux travail des femmes, la famille en France a connu de profonds changements et une diversification des modèles familiaux. On constate une diminution du nombre des mariages,une multiplication des divorces et une augmentation de l’union libre. À côté de la famille traditionelle, d’autres formes sont vues le jour et coexistent comme l’union libre ou la cohabitation(homme

I] Le fonctionnement de la solidarite nationale 1 )la solidarité nationale Samu social Samu social L'engagement de l'État en matière de solidarité remonte essentiellement au lendemain de la crise économique des années 1930 et de la Seconde Guerre mondiale. Il prend la forme de l'État-providence : l'intervention de l'État dans la vie économique et sociale apparaît nécessaire afin de lutter contre la pauvreté et les inégalités et d'assurer la cohésion nationale. Cette prise de conscience est