Sources Externes Du Droit Fiscal

| | | |AUDIT FISCAL ET VERIFICATION DE COMPTABILITE | | |

des services pénitentiaires qui occupent le même emploi depuis au moins deux ans peuvent demander leur mutation. 3 RECRUTEMENT 1.1 – Conditions d’inscription : 1.1.1– Le concours externe Tous les candidats doivent réunir les conditions suivantes : - Posséder la nationalité française, - Jouir de leurs droits civiques, - Se trouver en position régulière au regard du code du service national, - Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatibles avec l’exercice

Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris fiscalis constitué

de forme et de fond de tenue des comptabilités (PCG, code du commerce…). 1.2. Établir et contrôler les documents commerciaux. Utiliser les logiciels. Paramétrer un logiciel de Déterminer les destinataires comptabilité et de gestion (internes et externes) des commerciale. informations. Mettre en place ces dispositions dans la mise en œuvre du système d’information comptable (chronologie, traçabilité, irréversibilité des enregistrements…). Mettre en œuvre les procédures internes. Participer au contrôle

RAPPORT DE STAGE POUR L’OBTENTION DE LA LICENCETHEME :AUDIT FISCAL DANS LE CONTEXTE MAROCAINPrésentée par :DAGRACA EBETYA PRE JOSIAS YOLLANDE DANIELEncadrante scolaire :Mme. MERYEM HARMAZEncadrante professionnelle :Mlle. CHAIMAE SOMMAIREDEDICACESREMERCIEMENTSINTRODUCTIONPREMIERE PARTIE : DEROULEMENT DU STAGESECTION 1 : PRÉSENTATION DU CABINETFiche descriptive de l’entrepriseL’historique de l’entrepriseL'associé fondateurLa force du cabinetLa clientèleLes missionsSECTION 2 : LES TÂCHES EFFECTUÉESLes

|Déterminer les traitements nécessaires. |Paramétrer un logiciel de comptabilité |Déterminer les destinataires (internes et | | | |et de gestion commerciale. |externes) des informations. | | |Mettre en œuvre un système d’information |Mettre en place ces dispositions dans la | | | |comptable.

----8-9 ❖ Organigramme du CAM--------------------------------------------------10 ❖ Diagnostique stratégique 1) Environnement interne--------------------------------------------10 2) Environnement externe ---------------------------------------11-18 Chapitre II : Présentation de la Direction Générale de la Comptabilité ❖ Missions générales de la Direction de la Comptabilité--------------20 ❖ Organisation de la Direction de la

------------------------------------------------- PLAN COURS FISCAL ------------------------------------------------- (Semestre 5) TITRE 1 : L’impôt, élément de théorie Chapitre 1 : La notion d’impôt Section 1 : L’identification de l’impôt I) La définition de l’impôt par la doctrine classique A) L’impôt est un prélèvement destiné à assurer le financement des charges publiques B) L’impôt est un prélèvement pécuniaire C) L’impôt est un prélèvement de caractère obligatoire

DE FINANCEMENT DE L’ECONOMIE Pour réaliser un investissement, les agents économiques peuvent utiliser leurs ressources propres, c’est-à-dire s’autofinancer (financement interne) ou recourir aux circuits de financement de l’économie (financement externe). Ces derniers ont évolué de manière importante depuis les années 80. I. CAPACITES ET BESOINS DE FINANCEMENT Dans une économie, il existe des agents économiques, et tout particulièrement les ménages qui ont des capacités de financement car leur

 I. Typologie des contrôles fiscaux Le contentieux fiscal résulte d’opérations de contrôle fiscal. Il y a 2 grandes catégories de contrôle fiscal. : D’une part le contrôle sur pièce, et d’autre part le contrôle externe. Concernant le contrôle sur pièce : (contrôle la cohérence d'ensemble du dossier unifie d'un contribuable. C'est un contrôle qui permet à l'administration de faire des analyses critiques et exhaustives de diverses déclarations à l'aide des renseignements et document figurant