Sources Extra Legales

dessous des systèmes. Exemple : la filiation, le mariage. Les procédés techniques sont innombrables mais on en cite deux majeurs : ce sont des moyens techniques utilisés pour préciser le fonctionnement de la règle de droit. Exemple : les présomptions légales : un fait vraisemblable quoique non établi, le but est de faciliter la preuve des conditions d’application de la règle de droit. Il y a la présomption de paternité légitime : l’enfant qui nait d’une femme mariée a pour père le mari. C’est une présomption

décidera que le loyer doit être payé et peut condamner. Jugement de droit : jugement rendu par application stricte d'une règle de droit. b) Jugement en équité L'équité c'est, pour Aristote, « la juste rectification du juste rigoureusement légal » dans l'éthique à Nicomaque. C'est un moyen de faire régner la justice en faisant l'économie d'une application stricte des règles de droit. En définitive, l'équité permettrait de rendre des décisions plus justes que ne le permet la règle de droit

* La compétition……………………………………………………………………………. * Les entrainements………………………………………………………………………. 2- Les obligations accessoires………………………………………………………………… * Les obligations relatives au résultat.…………………………………………… * Les obligations Extra-professionnelles………………………………………… III- Le statut des contrats de travail des sportifs : Entre spécificité et soumission aux principes généraux du droit de travail * L’exercice de la profession :…………………………………………………………….. a) La modification

personnelles et les devoirs moraux. Elles présentent les mêmes caractéristiques naturelles sauf la saction. Il n’est pas possible d’en demander l’exécution forcée. 2. Classification des obligations (voir schéma p6) Le code civil présente deux grandes sources d’obligations. Les « contrats » et les « engagements qui se forment sans convention ». Dans les engagements qui se forment sans convention on retrouve dans l’article 1370 alinéa 2 du code civil, les engagements qui résultent de la seule autorité

N.S.S : Assurance groupe (mutuelle ) : Caisse de retraite : Assurance AT/ RC : Assurance multirisque informatisée : Assurance multirisque bureaux : Assurance parc auto : 1-4- Informations diverses et spécifique de * Avantages fiscaux : * Livres légaux tenus : · · · · · Journal côté et paraphé Livres d’inventaires Livres des assemblées Livres des transferts des actions Livre de présence des actionnaires *Etat des rapports périodiques fournis * Rapport d’activité donnant la rétrospective

Bureau Véritas Centimes additionnels communaux Commissionnaire agréé en douane Coût, assurance et fret (Incoterm) Chambre de commerce, d’industrie et des mines Code des douanes Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (ex UDEAC) Source : Fait par Logistique conseil suite à une analyse des manuels de transit et dedouanement – Douala – Cameroun. Contact du groupe : Web : http://www.logistiqueconseil.org – Email : groupe@logistiqueconseil.org Les sigles et abréviations du transit –

corriger un système légal en permettant au juge de modifier les règles juridiques. C’est un système non seulement judiciaire mais c’est une véritable source du droit. Exemple : le droit anglais est un système fondé sur l’equity. Le système juridique français est traditionnellement hostile à l’équité objective, c’est à dire, à la possibilité pour le juge à modifier les règles du système juridique. L’équité subjective : il ne s’agit pas du tout de corriger une règle légale mais simplement d’adoucir

appelle l'état des personnes càd ce qui juridiquement institue et identifie la personne au sein de la société. Quand au droit de la famille stricto sinsu concerne les relations extra-patrimoniales entre membres d'un couple, c'est donc l'étude du mariage et du divorce, du pacs... mais c'est aussi l'étude des relations extra patrimoniales entre les parents et les enfants c'est donc le droit d'affiliation et le droit de l'autorité parentale. Dans un sens plus large, le droit de la famille contient aussi

(délictuelle mais préféré extra car délictuelle renvoi à délit donc renvoi aux dommages causés par une faute intentionnelle or la resp extra peut résulter d’autre chose*) : on écarte la réparation des dommages qui prennent leurs sources dans l’inexécution des contrats. * De plus, il existe des régimes spéciaux de responsabilité qui dépassent la distinction entre resp contractuelle et délictuelle or la resp extra les englobe. P1 : Les fonctions de la resp civile extra. (RCE) On lui assigne

utile aux acteurs économiques en vue de son exploitation. On peut y ajouter les actions d'influence et de notoriété. Elle se différencie de l’espionnage économique et/ou industriel car elle se développe ouvertement et utilise uniquement des sources et moyens légaux. La plupart des professionnels du secteur la conçoivent dans un esprit d'éthique et de déontologie. Ils s'engagent souvent à respecter une charte dans ce domaine. La plupart des spécialistes français résument l'intelligence économique par