Sources Extra Legales

spéciaux. Le droit commercial traite des commerçants, des personnes morales commerciales, des contrats commerciaux, des biens commerciaux, des procédures applicables aux commerçants (ex. : redressement et liquidation judiciaire). A) Droit patrimonial et extra-patrimonial Revenons sur le droit civil et le droit commercial. Le droit civil est le droit commun s'appliquant à tous. C'est le principe, les autres droits étant d'exception. Donc, si le droit d'exception est muet, le droit civil s'applique. Son contenu

pas des règles de Droit objectif. Quels sont les caractères de la règle de Droit objectif et comment la distinguer d'autres règles de conduite qui guident la vie en société ? • D'où sont issues les règles de Droit objectif, quelles en sont les sources ? • La règle de droit est générale et impersonnelle. Il est donc nécessaire de l'interpréter pour pouvoir l'appliquer à des cas concrets. Quelles méthodes d'interprétation peuvent être utilisées pour interpréter la règle de droit ? Section I

prudente L’interprétation donne par les tribunaux au texte de loi L’interprétation du fait L’interprétation pour objet- les comportements des sujets de droit- volontaires ou involontaires- les faits ou l’absence des faits Les droits subjectifs Les sources du droit subjectif (actes/faits) Droits subjectifs- font naître des obligations, une personne (le créancier) peut exiger d’une autre (le débiteur) une certaine prestation Ex. contrat de vente- le vendeur exige au acheteur un paiement du prix, si

obligatoire Chercher et trouver de la documentation 1. Apprendre Acquérir des connaissances : Lire et apprendre le passage du cours correspondant au sujet. Élucidez le sens des termes techniques avec l'aide d'un lexique Lire attentivement les textes légaux applicables 2. Comprendre 3. Situer, cerner, délimiter le sujet Situer le sujet dans l'ensemble de la matière Remarquer comment la question apparaît dans le cours, si le professeur lui a accordé de l'importance qualitativement (un chapitre, trois

l’union européenne ou la cours européenne des droits de l’homme. Moyen d’éviter un procès : Conciliateur, Arbitrage afin de trancher à l’amiable les litiges Il vaut mieux un mauvais arrangement qu’un bon jugement Les sources du droit et le système judiciaire Français La LEGISLATION est ensemble des textes juridiques applicables à moment donné. Certains documents ont plus d’importance que d’autres : la hiérarchie des normes juridique est une vision synthétique du droit mise

aussi le droit des affaires. Il fait la synthèse de techniques juridiques qui concourt à l'origine de la vie des affaires dans l'entreprise ( Ex : le leasing = crédit bail => crédit crées par le droit des affaires ) Chap 1: Les sources du droit Section 1: Les sources nationales 1°) Les règles de droit écrit: les lois. On apelle loi, toutes les règles générales d'origine éthatique. La loi est publiée au Journal Officiel. Elles viennent du parlement (Assemblée Nationale et Sénat). La rédaction

GRH Introduction gestion des hommes au travail Prise de décisions sous contraintes. GRH sous différentes contraintes : budgétaires, obligations légales, pressions sociales… Il faut garder à l’esprit qu’il s’agit de gestion humaine, et non de machines. Idée que les hommes sont un capitale avec des compétences qu’il faut mobiliser, capital humain crée une valeur immatérielle. Rémunération, formation, gestion des carrières, relations sociales. Passage de la direction du personnel à la gestion des

Partie II. Chapitre 2 : Les sources informelles On considère que les sources du droit sont informelles à partir du moment où elle ne sont pas légiférés. L'influence des sources informelles ne dispose pas de la même force, c'est le cas de la jurisprudence et de la doctrine. I-La coutume. Les droits coutumiers qui avaient une place importante dans l'ancien régime ont été supprimés par la loi après la révolution de 1789. Elles on été supprimé par la loi du 30 ventôse an 12 (loi de 1804).Plus

Dès 1804 le droit français admettait la réparation de tout type de dommages, ainsi la réparation du préjudice corporel pouvait âtre indemnisé par le biais d’une responsabilité civile avec pour propre but l’indemnisation. Néanmoins les préjudices extra-patrimoniaux par exemple on suscité de nombreuses polémiques doctrinales notamment concernant le préjudice d’affection dont le Conseil d’Etat a pu considérer, jusque dans les années 1960, qu’il ne se monnayait pas. 2 Certes l’indemnisation était de

marge de liberte accordee aux associes en leurs permettant de conclure des conventions ou des accords autre que les statuts mais qui vont dans le meme sens. ces clauses extra statutaires viennent remedier a la complexité croissante des opérations économiques réalisées par la société ainsi que la diversification de leurs sources de financement et l'évolution capital investissement qui ont nécessité l'établissement de telles conventions complémentaires entre actionnaires, en sus des clauses statutaire