Sources Extra Legales

sujets de droit n’ont pas écarté la règle supplétive que celle-ci s’arrête. Exemple : le droit des régimes matrimoniaux, il est prévu que suite au mariage, les époux se partagent les biens qu’ils acquirent pour moitié, c’est le régime de la communauté légale. Au moment du mariage les époux peuvent passer un contrat par lequel ils prévoient la distribution de leur bien de manière différente. Ils peuvent opter pour le régime de la séparation des biens par exemple. Soit les époux passent un contrat de mariage

usage des | | | |savoirs. | |Approche Stratégique |Hamel, Prahalad, |- La compétence comme source de l’avantage | | | |compétitif / création de | | | |la valeur

personnes responsables de son fonctionnement, ceux-ci peuvent l'outrepasser dans le but soit d'en tirer profit personnellement soit d'améliorer la présentation de la situation financière de l'entreprise ou de dissimuler la non-conformité aux obligations légales. Ces agissements incorrects englobent le fait d'accroître fictivement le chiffre d'affaire, rehausser la valeur de la société en prévision de sa cession ou d'une émission publique d'actions, sous-estimer les prévision de chiffre d'affaire ou de résultats

Séminaire de Droit International Publique Année académique 2002-2003 Seconde édition Prof. Andrea Bianchi Assistent Vincent Chetail Table des matières Les sources du Droit International Public 3 Généralités 3 La coutume 4 I. Généralités 4 II. Les éléments constitutifs : la doctrine des deux éléments 5 III. Théorie du « persistant objector » 7 IV. La coutume internationale et sa codification 7 L’Applicabilité directe d’un traité en droit interne 9

attaché à un peuple donné. Avant le Code Civil était appelé la Constitution Civile des Français. Depuis 1804, il y a 5 Empires, 2 monarchies … Louis XVIII pourtant auteur de la Restauration a prolongé le Code Civil. Une partie du droit français est de source supranationale. Droit et Pouvoir Politique --> le pouvoir est soumit au Droit, d'où l'expression "l'état de Droit". => Droit Constitutionnel (règles qui organisent l'émission de lois). Le Droit est un produit de choix politiques Droit = manière de

la production à un fabricant externe. Quant au phénomène de pouvoir dans les organisations, il est défini comme suit: le pouvoir d’une personne A sur une autre personne B correspond à la capacité pour A d’influencer le comportement de B. Les sources du pouvoir sont variées : la contrainte physique, l’argent, la contrainte morale (séduction manipulation, idéologie), la confiance réciproque, l’intercompréhension … Le management ou la gestion est une discipline récente qui est née de la prolifération

la course aux armements, les disparités de développement, les dégradations de l’environnement révèlent aux hommes leur destin planétaire ». L’émergence de cette opinion publique internationale a notamment été portée par les ONG qui y trouvent une source d’inspiration et un moyen d’action. A cet égard, le professeur Bedjaoui considère que les ONG, « épine dorsale de la société civile » ont participé à la création « (d’) un nouveau phénomène, l’opinion publique mondiale qui façonne l’ordre du jour

du capital immatériel 5 2. Quelles méthodes d’évaluation ? 7 3. Quelle gestion dans la valorisation et la stratégie aujourd’hui ? 9 B. Les récents efforts des investisseurs pour capter l’immatériel dans l’investissement 11 1. L’analyse extra-financière des portefeuilles d’action 11 2. Un modèle d’investissement : l’ISR 12 3. Critiques du modèle dans les large caps 13 II. Le Capital Développement et l’évaluation de l’immatériel 15 A. Présentation du Capital Développement et de

elle est accordée par la loi civile à tout être humain, sans distinction aucune. La personnalité juridique commence à la naissance, définie comme le moment où l'enfant cesse d'être une partie du corps de la mère par son expulsion dans le milieu extra-utérin. Cependant, l'acquisition de la personnalité juridique est soumise à deux conditions essentielles. La première est de naitre vivant, c'est-à-dire que l'enfant doit respirer à la naissance, même un bref instant. La preuve est libre. La seconde

l’apport du manuel en matière d’accélération de la production des comptes de l’entreprise peut être apprécié à travers les améliorations suivantes : Recensement exhaustif des documents nécessaires à la tenue et production des comptes, Identification des sources de ces documents et définition de leur contenu et forme ; Description des procédures comptables et leur déroulement dans le temps ; Définition des tâches et des responsabilités de chacun des membres du personnel ; Indication des règles et normes comptables