Sources Internes De La Légalité

libre, en effet l'administration doit respecter le droit, on parle ainsi du principe de légalité de l'action administrative. Cette idée est le fondement de l'action administrative, mais elle ne s'est pas imposée sans difficultés. Historiquement l'Etat à montrer une certaine réticence à ètre soumis au droit et au contrôle d'un juge. Cependant on a pu assister au cours du XXème siècle à une multiplication des sources du droit administratif. Le système juridique français à après la seconde guerre mondiale

Le principe de légalité en droit pénal et en procédure pénale en déclin relatif ? Un adage connu datant de l’Ancien Régime, « les peines sont arbitraires en ce royaume », nous permet de constater immédiatement l’impressionnante évolution qu’il y a eu en plus de deux siècles concernant le droit pénal et la procédure pénale avec l’application désormais du principe de légalité qui est un moyen incontournable pour lutter contre l’arbitraire des juges. Le principe de légalité des délits et des peines

infractions non constatées, non divulguées en raison de leur nature : fraude, escroquerie…), et des atteintes à la personne, notamment sexuelles, qui ne sont que très peu rapportées. On parle de faible taux de report. Les outils statistiques on deux sources : policières ou judiciaire. - Les statistiques policières révèlent la criminalité apparente (4 millions par ans, y compris les contraventions de 5ème classe). La différence entre la criminalité réelle et la criminalité apparente est représenté

principe en matière pénale qui est le principe de légalité, c’est à dire le principe de légalité des délits et des peines. Ce principe signifie qu’un individu ne peut pas être condamné pour un fait qui ne constituait pas une infraction au moment ou ce fait a été commis. Toutes les infractions sont prévues par les textes. Nul ne peut se voir appliquer une peine qui n’était pas prévue par le système juridique au moment des faits. Le principe de légalité implique que la sanction soit prévue par un texte

Plan : CHAPITRE I : D2FINITION ET NATURE DE LA SANCTION Section1 : définition juridique de la sanction Section2 : les sanctions liées aux infractions fondamentales : CHAPITRE II : LE PRINCIPE DE LA LEGALITE DES SANCTIONS Section1 : le principe de la légalité 1- Origines : 2- Contenu Section2 : l’application de la loi Pénale : 1- L'application dans l'espace : Le Principe de la Territorialité 2- L'application dans le temps : Le principe de la non rétroactivité

Séance II – Les sources supranationales I – Traités et accords internationaux * Traité : doit remplir trois conditions, il s’agit d’un accord conclu par écrit entre au moins deux Etats et qui est régit par le droit national. Il n’est pas nécessaire que le traité remplisse des conditions formelles. (=RUDH, l’influence de la CEDH, page 259 de 1991) Ces traités constituent la légalité nationale en y incluant la coutume et les principes généraux du droit international. Pour replacer les traités

international sont moins marqués par la résistance que par la réception, l’entraînement, l’enrichissement et l’interaction ». Cette déclaration témoigne de l’évolution progressive du droit international en droit interne français et de la nécessité actuelle de concilier les différentes sources du droit applicables en France. Mais alors, qu’en est-il du droit administratif, un droit essentiellement jurisprudentiel ?Le droit administratif est une des nombreuses branches qui composent le droit public, et

Titre 2 : Le principe de « légalité » Chap. 1 : Les sources Section 1 : Les sources constitutionnelles §1- Sources pertinentes en droit administratif §2. Soumission de l’Administration à la Constitution A. La fin de la théorie de l’écran législatif B. L’autorité de chose jugée par le Conseil constitutionnel Section 2. Les sources internationales §1- Les normes applicables A. Types de normes B. Applicabilité du droit international en droit interne §2- Soumission de l’administration

communautaire. L’influence croissante des droits supra nationaux. On peut estimer que jusqu’au milieu du 20ème siècle, la source essentielle des actes administratifs c’est la Loi, au nom de la toute souveraineté du législateur : le juge contrôle la légalité des actes par rapport à la Loi. A cette source du droit, le juge administratif va ajouter, à partir de 1950, une seconde source, jurisprudentielle : les Principes Généraux du Droit (PGD). Puis, l’Etat de Droit s’enrichit à la fois du droit constitutionnel

d’int pV. Act pC tend à la satisfaction de l’int gnl. Transcende les int particuliers. Ce but d’int gnl n’exclue pas la recherche d’une certaine rationalité éco ou fi, voir une certaine rentabilité. But d’int gnl se situe même dans une condition de légalité de l’act adm. L’administration doit être distinguée des autres act pC. Montesquieu : L’act adm se rattache au pvr exécutif. Elle vise à mettre en œuvre la politique déf par les pvr pC en pourvoyant aux besoins de la coll. Act législative consiste