Sources Internes De La Légalité

(ex : l’oubli, contrairement à la récidive qui est purement juridique). La délimitation c’est tracer des limites autour de qq chose dc voir ce qu’est le sujet mais surtt ce qu’il n’est pas ! Et après la délimitation externe il y a la délimitation interne, c’est le contenu : l’histoire, le droit comparé, la criminologie. Du plus ancien au plus récent, du plus général au plus particulier Et on annonce les parties bien distinctement. Jamais de phrase avec des verbes conjugués dans les titres !! Et le

assurée par une personne publique est un service public et que seule une personne publique peut assurer un service public. Cependant cette approche ne va pas tenir en raison d’une certaine complexification des choses. Cette complexification a deux sources : L’explosion des activités exercées par les pouvoirs publics en particulier avec les deux guerres mondiales. Historiquement, l’état se contentait principalement d’assurer ses fonctions régaliennes (diplomatie guerre, maintien de l’ordre et justice)

critique la peine de mort, la torture, la rigueur des peines et l’arbitraire de la répression pénale. Pour lui, pour faire en sorte que toute personne soit traitée de façon égale par le juge, il faut mettre en place un principe fondateur: celui de légalité des délits et des peines. Avant de pouvoir condamner un individu, il faut que le législateur ait prévu que tel comportement était une infraction et qu’il appelait telle ou telle sanction. Il dit également que pour que la répression soit la plus

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

aussi bien au sein de l’entreprise que dans l’administration publique. Le contrôle a d’abord évolué en tant que fonction puis en tant qu’organe ou institution. La fonction de contrôle a revêtu le caractère de l’inspection qui observe, un contrôle interne centré sur la détection de la fraude, de l’abus et du gaspillage puis des sanctions et poursuites judiciaires ont démontré leurs limites et insuffisances. Elle est passée au stade d’un contrôle qui inspecte par rapport à une norme imposée ou à une

SEANCE 1 : FONDEMENTS DU DROIT DE PUNIR. FICHE D'ARRET : Cass. Ass. Plén., 29 Juin 2001. Par un arrêt en date du 29 juin 2001, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le principe de légalité des délits et des peines, notion fréquemment posée devant les juridictions pénales. En l’espèce, le 29 juillet 1995, suite à un accident de voiture, madame X, enceinte de six mois, a été blessée et a perdu le fœtus. C’est le véhicule de Monsieur Z. qui a heurté

PLAN INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES DU PRINCIPEDE LEGALITE La Constitution du 4 septembre 1958 Les traités et accord internationaux La norme communautaire La loi Les ordonnances Le pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI-

double unité : unité d’autorité juridique et unité du pouvoir politique. L’organisation juridique et politique dispose donc de la totalité des compétences étatiques sans partage ou concurrence possible avec un quelconque autre niveau. La souveraineté interne et internationale appartient à l’Etat, ce qui permet aux gouvernements des Etats unitaires d’être directement en contact, sans intermédiaires possibles, avec les Etats étrangers et la société internationale. La France est considérée par certains comme

parfois renvoyer à une obligation plus implicite qui relève d’une règle de bon sens. Mais dans tous les cas, l’incrimination doit répondre à des exigences de qualité en application du principe de la légalité. II. Les qualités de l’incrimination L’une des conséquences importantes du principe de légalité est que tout citoyen doit pouvoir connaitre à l’avance ce qui est interdit et la sanction qui est encourue à la lecture du texte d’incrimination. Il en résulte donc une nécessaire prédétermination

l’action administrative Titre 1 : La légalité La légalité est la qualité de ce qui est conforme au droit et non seulement à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre 1 : Analyse de la légalité Section 1 : Les sources de la légalité Ce sont les diverses règles juridiques dont le respect s’imposent à l’administration. Elles doivent être distinguées des sources matérielles qui sont les différents facteurs