Sources Internes De La Légalité

I. Lois organiques et lois ordinaires, des valeurs communes A. Les sources extérieures de la légalité administrative B. Le contrôle de conventionnalité II. Des lois organiques assimilées à la constitution A. Une solution retenue par la cour de cassation B. Vers une harmonisation des jurisprudences La suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’appliquant pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle, le moyen tiré de ce que les dispositions

supérieur . Moyens dont disposent les citoyens ,les administrés pour faire respecter le principe de légalité par l’administration . -le recours de pleine juridiction :. recours qui concerne le contentieux des contrats .Il ne s’agit pas ici pour le juge d’annuler un acte , mais de constater l’existence d’un droit et de condamner l’administration au profit du requérant . - Le recours en appréciation de légalité :Le juge judiciaire , à l’occasion d’un litige dont il est saisi , doit se poser la question

Les sources internes. Fondements constitutionnels de l’administration : Art 34-37, Art 1er, Art 20 de la constitution. CE, 7 fevrier 1936, Jamart : « Par principe tout chef de service dispose d’un pouvoir reglementaire relatif a son service, il n’a pas acces au pouvoir reglementaire de droit commun, detenu par le 1er ministre ». Toute juridiction administrative peut statuer sur la legalité d’un acte administratif unilateral contre lequel

volontaire 1) Les généralités 2) Le prélèvement à la source B) Le recouvrement forcé C) Les garanties de recouvrement 1) Le privilège du Trésor 2) L’hypothèque du Trésor D) L’incidence d’une procédure collective Chapitre 3 : Le droit de l’impôt Section 1 : Les sources du droit fiscal I) Les sources internes A) Les sources constitutionnelles 1) Le principe de la légalité de l’impôt 2) Le principe de l’égalité de l’impôt 3)

Respect des normes à valeur internationale Les actes administratifs doivent respecter les normes internationales et communautaire arrêt Dame Kirkwood: dans cet arrêt= principe : intégration des conventions internationales dans les sources de légalités. Cependant les acte administratif étant le plus souvent pris en application de loi le juge administratif c’est posé la question de savoir, si un acte administratif respectant une loi contraire à une norme internationale ou communautaire, pouvait ou

COURS Partie I. LE PRINCIPE DE LEGALITE 12 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 12 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 12 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 13 A La constitution 13 B Les conventions internationales 13 C La loi 13 Paragraphe 2 Les normes administratives 13 A Le contrat administratif 14 B Le règlement 14 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 14 Paragraphe

CHAPITRE I LE FONDEMENT DE L'INFRACTION : LA LOI La règle qui régi les lois est « Nullum crimen, nulla poena sine praevia lege poenali » par FEUERBACH Le principe fondamental du droit pénal est la légalité des délits et des peines. Ce principe est formulé dès la fin du XVIII ème siècle par différents auteurs notamment par MONTESQUIEU dans « de l'esprit des lois » et par BECCARIA dans « des délits et des peines ». Les hommes en s'unissant en société ont du sacrifier une part de leur liberté, c'est

DOMAINE DE L’APPLICATION DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC CHAPITRE I : L’APPLICATION DU DROIT INTERNATIONAL EN DROIT INTERNE L’existence de deux ordres juridiques internationales : Un ordre juridique international et un ordre juridique interne pose la question de l’applicabilité d’ordre juridique international. Le droit international public est un droit qui régit la société internationale. C’est un ensemble de normes juridiques

constatation de manquement d’Etat et le recours en responsabilité extracontractuel. La cour peut être également saisie en renvoi préjudiciel. Le recours en annulation et l’exception d’illégalité (Article 230 TCE) La Cour de Justice contrôle la légalité des actes des institutions communautaires. Elle doit se prononcer, dans les deux mois qui suivent la publication ou la notification des actes concernés, sur les recours pour incompétence, violations des formes substantielles, violation du traité

vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets suivants. I. – Sujet théorique “ Le principe de légalité ”. II. – Commentaire du sujet théorique OBSERVATIONS GÉNÉRALES Analyse du sujet : Nombreux sont les sujets qui portent d’une manière ou d’une autre sur le principe de légalité. Il faut dire que ce principe est la ligne directrice de la construction progressive du droit administratif depuis le début du XIXème siècle. Malgré son caractère