Sources Internes De La Légalité

annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets suivants. I. – Sujet théorique “ Le principe de légalité ”. II. – Commentaire du sujet théorique OBSERVATIONS GÉNÉRALES Analyse du sujet : Nombreux sont les sujets qui portent d’une manière ou d’une autre sur le principe de légalité. Il faut dire que ce principe est la ligne directrice de la construction progressive du droit administratif depuis le début du XIXème siècle. Malgré son

couvre les droits et les garanties de l’individu avant le procès, pendant et à la suite de procès. I.2. Les sources d’un procès et équitable dans les instruments juridiques Sûrement il existe de nombreuses sources inclus les instruments juridiques comme les pactes et des chartes et les conventions internationaux ou régionales ; et les textes juridiques nationaux : I.2.1. Les sources internationales I.2.1.1. La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, (D.U.D.H) 2 En son article(11)

transposée. Le Conseil d’Etat se déclare par là compétent pour interpréter une convention internationale dont le contenu est ambigu et incertain (A) et nous verrons qu’un seul principe s’applique : celui de la primauté du droit international sur le droit interne (B). A. Le CE : compétent pour interpréter une convention internationale dont le contenu est ambigu ou incertain Dans ce cadre, l’assurance maladie, qui vise à garantir un droit fondamental, la protection de la santé, a été conçue sans

du Citoyen énonce cette égalité devant la loi. Dans l’article 13 est énoncée l’égalité devant l’impôt. Il y a des fondements complémentaires dans le Préambule de la Constitution de 1946. On compte aussi les sources jurisprudentielles. La Cour de Justice Européenne a modifié notre droit interne concernant l’égalité des sexes et cela notamment après deux grandes étapes : - La Cour de Justice a maintenu les aménagements de différence entre les sexes, pour de nombreux corps de la fonction publique mais

des procédures par lesquelles l’impôt passe du patrimoine du contribuable dans les caisses du trésor public. 3 Sources du droit fiscal La hiérarchie des sources juridiques qui s’appliqueront est la même qu’en droit civil, c'est-à-dire qu’elle va des sources internationales, aux lois, puis aux règlements (ministériels), puis à la doctrine et à la jurisprudence. 3.1 Les sources internationales il existe entre la France et de nombreux pays étrangers, de multiples conventions internationales

Chapitre 2 Les sources du droit objectif I) Les sources internes (nationales) Les sources directes : -formelles : les lois (émanent du pouvoir législatif), les ordonnances, les textes réglementaires (émanent du pouvoir exécutif) - informelle : la coutume Les sources indirectes : -la jurisprudence -la doctrine A) Les sources directes Le terme loi peut être pris au sens large ; visant toute règle. D’une manière plus juridique, il s’agit d’un texte émanant du pouvoir législatif

principes de philosophie politique qui auront une grande influence sur l'administration. (DDHC du 26 Août 1789: la loi permet de se protéger des coutumes. Mais en l'imposant, l'administration doit aussi respecter la Loi) Supériorité de la loi, légalité.... Séparation des pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire (article 16) Cette séparation aura de l'importance sur l'administration. En effet, cela signifie que l'administration n'est pas dans l'exécutif, le législatif ou le judiciaire

Séance n°5 : les sources de la légalité Les sources internationales Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat le 21 décembre 1990 Confédération nationale des associations familiales catholiques Dans le cadre de son action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle le bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et de la jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces

l’administration et sanctionnées par le juge administratif. L’action de l’administration va être légitimée par un principe fondamental: le principe de légalité. Ce principe va mettre progressivement en œuvre les règles constitutionnelles qui découlent de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. D’après cela, la loi est l’expression de la volonté générale: c’est la source première du droit. En effet, l’administration ne peut « agir qu’en application de la loi et se doit de la respecter ». Cela nous amène donc

COURS Partie I. LE PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 10 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 11 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 11 A La constitution 11 B Les conventions internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif 12 B Le règlement 12 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 12 Paragraphe