Sources Législatives Et Réglementaires

de droit au droit et soulève la question de savoir qu’est-ce que doit être la règle de droit ? La règle de droit peut être définie comme « toute norme juridiquement obligatoire (normalement assortie de la contrainte publique), quels que soient sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple) » (G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF). La règle de droit doit donc être distinguée du droit per se, puisqu’elle n’en est qu’un

En France, le pouvoir exécutif dispose du pouvoir règlementaire et assure l'exécution des lois. Ce pouvoir est, dans la Vème République, partagé entre d’une part le gouvernement, dirigé par le Premier Ministre, et de l’autre le Président de la République, élu par le peuple. Ce dernier a une multitude de compétence en tant que chef d’État : chef suprême de l’armée, représentant de la France à l’extérieur ; il exerce aussi un fort pouvoir administratif puisqu’il est compétent pour promulguer des

1958. Ce principe s’adresse au législateur qui produit des textes pénaux et au juge qui applique la loi pénale. Cependant, certains auteurs pensent qu’il y aurait un certain déclin de ce principe du à l’abondance des sources pénales et surtout de l’intrusion du pouvoir réglementaire dans le domaine de la loi.   On peut donc se demander quel est le régime applicable à ce principe ? Et quel est son champ d’application ? Ainsi, ce principe est affirmé et respecté mais son champ d’application peut

constitution qui sont supérieures à la loi. Les lois se sont multipliées et d'autres normes constitutionnels par le conseil constitutionnel. La convention évolue beaucoup car il y a des directives et des règlements adopté assez souvent. I. Les sources de la légalité A. Les normes constitutionnelles a. Le texte de la constitution de 1958. C'est un ensemble d'article, de dispositions qui va énoncer des normes impératives. Il y a 89 articles, ils sont placés en première place dans la hiérarchie

fédéral: les compétences législatives du Parlement canadien. Le droit criminel. La procédure criminelle à l’exclusion de la constitution des tribunaux de juridiction criminelle. Le droit de la preuve pénale. Le droit carcéral et les libérations conditionnelles (pénitenciers). Le droit pénal militaire. Le droit pénal réglementaire dans les divers secteurs de compétence législative fédérale, y compris la police et l’application des lois fédérales. La mise en oeuvre législative du droit pénal international

administrative c est a dire d un tribunal et donc d une justice administrative est historique. il existe sous l ancien regime, pour ecarter les tribunaux des affaires du gouvernement pour etre ensuite perfectionné par la revolution et le regime napoleonien. La source emblematique du dualisme juridictionnel est la loi des 16-24 aout 1790 qui affirme le principe de separation des autorités administratives et judiciaires. La question de l'existece d'un ordre administrative semble donc dépassée, de par l'ancienneté

Administratif, travaux dirigé numéro 3 : Les sources constitutionnelles du droit administratif Pendant longtemps, le droit administratif et le droit constitutionnel étaient mêlés et étaient enseignés ensemble. Les sources formelles : Le CE s’immisce dans les « trous » encore ouverts de la jurisprudence. Ces sources sont le bloc de constitutionnalité (C° de 1958 + préambule de C° de 1946), les PGD, et les PFRLR. Le bloc de constitutionnalité est reconnu par un arrêt du CC en juillet 1971 sur

déterminer les principes fondamentaux (base de la réformes) mais nombre d'entre eux n'étant que des principes fondamentaux ne pourrons être appliqué immédiatement car ils sont trop imprécis. La loi a besoin de décret d'application. Le pouvoir réglementaire intervient et prend ces décrets d'application. Tout cela implique une nécessaire hiérarchie des normes. A) Les normes internationales La loi française doit toujours céder face au droit européen. Le principe est que lorsqu'il y a contradiction

La désacralisation de la loi Recherche : Intro L'utilisation du pouvoir réglementaire par l'éxecutif à contribué à la baisse d'importance de celle ci, elle est maintenant concurencé sur son propre terrain. Le pouvoir réglementaire n'est pas encadré alors que le domaine de la loi est clairement définie. En justice le recours plus fréquent à la jurisprudence ou encore à la doctrine augmente cette concurence. La masse de texte rend la loi de plus en plus désuète, elle perd de sa valeur. Il existe

: Les circulaires administratives En 1974 Y. Gaudemet constatait que « d’une façon continue, les circulaires ne sont envisagées que du seul point de vue de leur autorité juridique, de la place qu’on leur accorde ou qu’on leur refuse parmi les sources de la légalité ». Il est vrai que les lois et règlements, moyens d’actions légaux de l’administration ne peuvent traiter de l’application concrète des règles qu’ils posent, ainsi les circulaires administratives apparaissent comme des facteurs nécessaires