Sources Législatives Et Réglementaires

loi est comprise dans l'ensemble de règles et de normes dans une société donnée. Loi est souvent le terme générique pour tous les actes, où qu'ils soient dans la hiérarchie des normes (normes constitutionnelles, légales au sens formel ou strict, réglementaires...) Si la loi n'est pas respectée par les individus, cela peut engendrer des sanctions judiciaires (pénales ou civiles). Au plan de sa forme, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le parlement, qui est légitime

applicable ? y a-t-il une interprétation du texte par les tribunaux ? - Application de la règle aux faits de l’espèce : si ce n’est pas évident à appliquer, on peut dire qu’on peut pencher pour l’une ou pour l’autre solution. Le droit commercial Les sources du droit commercial Le code d’hammurabi est le + ancien, il y a deux règles de droit relatives au commerce. Les grecs ont posé les règles relatives aux prêts et à l’assurance. Les romaine ont une approche différente du commerce, ont crée le terme

La règle de droit écrite se caractérise par la sécurité juridique alors que les autres règles sont auxiliaires. Quelle est la place du droit musulman dans le droit marocain ? Il y a 3 phases d’évolution du droit musulman : * Avant 1912 : Les sources dominantes du système juridique marocain avant le protectorat, sont : le droit musulman et les coutumes. A cette époque, le droit musulman (Shari’a) réglementait les rapports entre citoyens, principalement dans le droit de la famille : le rite dominant

longtemps demandé si le Droit n'était pas inspiré ou empreint des principes moraux. Le Droit et la morale sont dans le caractère abstrait de la moralité. Le Droit va emprunter des règles de morale mais s'en détache parfois. Le Droit puise ses sources dans la morale, l'éthique et l'idée d'équilibre nécessaire dans la société. Au-delà de ses 3 éléments, le Droit répond à des besoins différents: respect de l'ordre public objectif d'intérêt général Les caractères de la

juridique de l’administration : I)L’Autonomie :2 affirmations : II)Le particularisme: la prise en compte de la spécificité de l’Etat: III)Le champ d’application du régime spécifique du droit public : Titre 1 :Les sources de la légalité administrative : Chapitre 1 :L’évolution des sources du droit administratif : Section 1: le caractère « fondamentalement jurisprudentiel »du droit administratif: §1: l’œuvre prétorienne du juge: I)La différence entre un droit principalement écrit et un droit

portant application de l'article 61-1 de la Constitution, d'apprécier la conformité à la Constitution de cette disposition législative ; Considérant qu'en revanche, il lui revient de constater l'abrogation, fût-elle implicite, de dispositions législatives qui découle de ce que leur contenu est inconciliable avec un texte qui leur est postérieur, que celui-ci ait valeur législative ou constitutionnelle ; qu'il ressort des termes mêmes de l'article L. 512-17 du Code de l'environnement que le législateur

juridique Droit européen crée un ordre juridique propre qui s'articule avec le droit national de chaque pays membre. A Ordre juridique européen Ensemble des sources communautaires constituent un droit "droit autonome" *1 sources communautaires*: sources principales : traités, réglements, directives, décisions sources secondaires : jurisprudence de la Cour de justice européenne *2 droit autonome*: ensemble juridique, intégré d'office à leur systéme juridique national *B Articulation

autonomie de décision. Cette autonomie (qui ne signifie pas indépendance) est bien sur limitée par le contrôle administratif de l’Etat (article 72 alinéa 6). Sur le plan juridique : les collectivités territoriales bénéficient d’un pouvoir réglementaire qui leur est confié par le législateur de manière explicite pour mettre en œuvre la loi dans un domaine particulier ou de manière implicite par l’attribution d’une compétence dont l’exercice implique nécessairement un pouvoir de réglementation

(normes, acteurs) mais également la vie du contrat de travail, de sa rédaction à sa conclusion, en passant par la modification, sans oublier d’aborder le temps de travail. Les alternautes devront savoir trouver l’information juridique au sein des sources du droit du travail, pour qualifier les situations et trouver la solution adaptée. UE 2.2 – Négociation sociale Il s’agit d’aborder les enjeux de la négociation sociale au sein de l’entreprise, en spécifiant les différents acteurs présents (direction

centralisé que d’autres. 3 formes d’Etats unitaire : · L’Etat unitaire centralisé Toutes les décisions sont prises par le pouvoir centrale, toutes les normes y sont issus comme la constitution, les lois et l’ensemble des règles administratives (réglementaire). Dans un tel système si on a tout qui est pris par le centre, cela peut fonctionner que dans un Etat petit. Un système est difficilement compatible avec la démocratie, donc aucun partage de pouvoir. Les Etats centralisé s’ils veulent subsister