Sous-officier

favorables au gardé à vue, en renforçant notamment le rôle de l'avocat au cours de la procédure.  ------------------------------------------------- La décision de placement en garde à vue Le placement en garde à vue relève du pouvoir d'un officier de police judiciaire sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Il peut être décidé d'office ou sur instruction du Procureur de la République. Selon la loi, la décision doit être prise lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la

les fonctions de maires ou adjoint. Le nombre de conseillers municipaux toujours impair varie de 9 pour les communes de moins de 100hab à 69 pour les communes de 300 000hab et plus. b. Règles de fonctionnement du CM Le conseil municipal se réunit sous la présidence du maire au moins une fois par trimestre et chaque fois que le maire en juge utile le sujet du jour et les questions sont préalablement définit par le maire. Se sont des séances publiques sauf si le maire ou trois conseillers demande

catégories d'agents et d'officiers sont distinguées. Les officiers, qui sont les seuls à bénéficier d'attributions importantes, sont désignés par arrêtés des ministres de la Justice, de l'Intérieur et de la Défense. Tout au long d'un procès pénal, la police judiciaire peut recevoir des délégations de pouvoir des magistrats du parquet et du siège. En outre, les maires de toutes les communes et leurs adjoints sont, de droit, des officiers de police judiciaire de la catégorie la plus élevée disposant

faite par l'officier de police judiciaire préalablement à la signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. « Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également entendre, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils dressent à cet effet, dans les formes prescrites par le présent code, des procès-verbaux qu'ils transmettent à l'officier de

FRANCAISE. A. Avocats et juges judiciaires : pour une confusion des rôles. B. Une réformes qui méconnaît la spécificité de la procédure pénale française. INTRODUCTION La garde à vue peut se définir comme une mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police, pendant une durée légalement déterminée, toute personne qui, pour les nécessités de l’enquête, doit rester à la disposition des services de police. Dans le cadre d’une garde à vue, nul

(fois 3 alors que la population est passée de 3 à 6,5 milliards) ce qui donne plus de nourriture par habitant. L’apport calorifique par habitant de la planète dépasse les 2 800 calories, ce qui met normalement l’humanité à l’abri de la famine ou de la sous-nutrition puisqu’il faut 2300 calories par jour pour avoir une activité normale. Pourtant les famines n’ont pas disparues et la population de mal-nourris atteint selon la FAO : 923 millions de personnes en 2007 => crise alimentaire à l’échelle mondiale

un juge d'instruction – L'enquête de police et l'instruction sont secrète Procédure pénale : phase d’enquête fait par la police, c'est une phase secrète ; puis tout le dossier devant le tribunal I. Phase d'enquête de police Menée par des OPJ ( Officier de Police Judiciaire), c'est les plus haut gradé Leur but est de rassembler des preuves A) Première enquête : enquête de flagrance Pouvoir de la gendarmerie beaucoup plus important 1) Domaine de cette enquête de flagrance S'applique qu'en cas

pour lesquelles les éléments recueillis font penser qu’elles ont pu commettre ou tenté de commettre une infraction qualifiée crime ou délit. Cette mesure est prise uniquement par un OPJ. Un APJ ne peut assurer que la bonne exécution de cette mesure et sous le contrôle et la responsabilité de l’OPJ. Il pourra entre autre, notifier les droits de la personne G.A.V. Cette mesure privative de liberté est prise pour les nécessités de l’enquête contre les personnes auxquelles il a été défendu de s’éloigner

visant à supprimer le juge d'instruction sans modifier le statut du parquet… CEDH 23 nov. 2010, Moulin c. France, n° 37104/06 Références ■ Commission rogatoire « Acte par lequel un magistrat délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire, pour qu’il exécute à sa place un acte d’instruction. » ■ Ministère public « Ensemble des magistrats de carrière qui sont chargés, devant certaines juridictions, de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts

n’est pas obligatoire pour que le Ministère Public (MP) mette en mouvement les poursuites pénales. La plainte déposée par la victime peut revêtir deux formes : - La plainte simple adressée directement au Procureur de la République (PR) ou à un Officier de Police Judiciaire (OPJ) qui la lui transmet. - La plainte avec constitution initiale de partie civile déposée entre les mains du juge d’instruction. Dans ce cas, l’action publique est automatiquement mise en mouvement par la saisine du juge d’instruction