Souverainete Externe

gouvernement soit légal, issu des élections dues à la démocratie du pays. Exemple : la municipalité d'Angers : il y a un territoire, une population, un gouvernement. (le conseil municipal) mais non, Angers n'est pas une nation car il n'y a pas de souveraineté, c'est l'Etat français qui est souverain. C'est le critère cardinal de l'existence d'un Etat. La Palestine n'est pas un Etat, elle a une autorité. Le fait de vouloir vivre ensemble ne les concerne pas car ils n'ont pas cette volonté. Les territoires

Le premier va changer mais le deuxieme va reste le meme. On ne distingue pas la souveraineté de l’etat du souverain. L’emancipation du droit public apparait peu a peu c’est un progres, c’est la distinction entre la puissance de Eest la dissociation entre la volonté de l’etat qui est bien la volonté de l’interet général de la volonté de la personne physique qui est le souverain. On a un titulaire de la souveraineté. L’idée qu’il y a derriere le droit public est l’idée de progres de la dissociation

monégasque. * Processus aboutira après grandes réformes notamment constitutionnelles (2002). , ce qui n’empêchera pas de plus amples changements à venir dans le cadre des procédures de suivi. A- La souveraineté extérieure * Rapport a considéré comme incontestable la souveraineté et indépendance de la Principauté dans ses relations internationales. * Référence notamment à son adhésion depuis 28 Mai 1993 à l’ONU ainsi qu’à de nombreuses autres organisations internationales ; *

sont pas soumis à une autorité politique supérieure. L’ONU n’est pas un super-Etat, c’est une organisation internationale qui comprend 192 Etats. « Sur la vaste pleine des intérêts étatiques, nul pouvoir au dessus de l’Etat » -Du principe de souveraineté découle un principe qui lui est corolaire : un principe d’égalité, et cette affirmation est théorique, en réalité dans les faits, les Etats sont dans une situation de profonde inégalité de puissance. Celle-ci, cachée par une égalité théorique va

SOUVERAINETÉ ÉTATIQUE ET PRINCIPE DE LÉGITIMITÉ DÉMOCRATIQUE Par Dodzi Kokoroko∗ Selon les grandes théories du droit international classique, l’instauration et la consolidation de la démocratie relèvent essentiellement de la compétence discrétionnaire de chaque État. Si on assiste à leur assouplissement au nom du patrimoine constitutionnel commun des sociétés politiques depuis 1990, cette étude, qui met en jeu « Souveraineté étatique et principe de légitimité démocratique » constate cependant

qui lui donne corps juridiquement. L’Etat est la seule personne morale qui possède la souveraineté. C’est une spécificité de l’Etat. B – L’Etat est souverain. Définition : L’Etat ne connait aucune organisation qui lui soit supérieure ou concurrente. C’est à partir des travaux de Jean Bodin (16ème siècle) que l’on identifie clairement souveraineté et Etat. * Les cinq attributs de la souveraineté selon Jean Bodin (Les 5 prérogatives essentielles du roi) * La principale, on fait la

nation n’est pas une personne morale, c’est l’Etat qui lui donne corps juridiquement. • L’Etat est la seule personne morale qui possède la souveraineté (spécificité de l’Etat). B – L’Etat est souverain L’Etat est souverain : cela signifie qu’il ne connaît aucune organisation qui lui soit supérieure ou concurrente. Les cinq attributs de la souveraineté selon Jean Bodin (XVIème siècle) qui correspondent à l’époque aux cinq prérogatives essentielles du roi : - le pouvoir de faire la loi

de l'État. Paragraphe 1 : une portion d'espace : le territoire Paragraphe 2 : l'État une collectivité dotée d'un groupe humain. Paragraphe 3 : une collectivité état organisé politiquement. Section 2 : la souveraineté véritable critère d'État Paragraphe 1 : la souveraineté de l'État. Paragraphe 2 : les limitations aux caractères souverains de l'État. A) les limitations sous la contrainte B) les limitations volontaires Chapitre 3 : les formes juridiques de l'État. Section

frontière = guerres & décolonisations ) . Frontières servent à séparer l’autorité de chaque état & cela se traduit juridiquement par le principe de territorialité, qui correspond au cadre spatial de la compétence de l’état, là où il peut exercer sa souveraineté, son pouvoir . Ces frontières peuvent faire l’objet d’un contrôle : les douanes . A l’intérieur de ce territoire il peut aussi y avoir des frontières maritimes au-delà des eaux territoriales il y a les eaux internationales . Le droit de dominium

que ce soit l’Etat. Pour lui ce n’est pas l’Etat qui crée le droit, pas de souveraineté, pour lui l’Etat est un droit (si pas d’assemblée qui vote une constitution il n’y a pas d’Etat, l’Etat ce sont des gens avec des institutions, des lois, une constitution… donc Etat = loi, norme juridique) donc c’est une suprématie du droit interne. Les Etats sont constitués par le droit et donc pas de souveraineté pour lui (la souveraineté c‘est la loi, tout est norme juridique), les Etats sont créés par une norme