Souveraineté Démocratique

créer un Etat particulier, mais on leur applique un régime spécifique : désolidarisation de nation et Etat par les minorités nationales. C. Une autorité politique souveraine 1. Caractéristiques de l’Etat Il dispose de la souveraineté nationale sur le plan national et international (décolonisation). Implication de la personnalité morale L’Etat est une personne morale spécifique car elle est souveraine. La personnalité morale c’est l’aptitude d’une personne à être titulaire

Section 1) théorie générale de l’état Le droit constitutionnel c’est le droit qui étudie le pouvoir politique. 4 concepts : • Le cadre d’exercice du pouvoir politique c’est l’Etat. • Ce qui fonde la légitimité du pouvoir politique, c’est la souveraineté. • Le statut de pouvoir politique c’est la constitution. • L’organisation du pouvoir politique repose sur la séparation des pouvoirs. Paragraphe 1) l’état ( l'institutionnalisation du pouvoir politique ) A) Le pouvoir politique 1°

territoire déterminé. => Présence de l’Etat quand sont réunis 3 éléments, nécessaires et suffisants : un élément personnel (la nation, la population), un élément matériel (le territoire) et un élément formel (l’autorité politique exclusive ou la souveraineté). Eléments cumulatifs (et non pas alternatif). 1 : La population ou la nation: On ne peut parler d’Etat que lorsqu’un ensemble limité d’hommes et de femmes, est soumis à un ordre juridique déterminé. Cet ensemble est appelé : « la population

forme que prend la société organisée d’un point de vue administratif, juridique, social. Mais alors, la question est de savoir si l’état est dans l’obligation de reconnaître des limites à sa puissance ? Peut-on avoir un gouvernement démocratique qui ne pose pas de limites ? N’est-il pas nécessaire que l’état se construise en définissant des limites juridiques, sociales qui gèrent le pays ? Il s’agirait donc de savoir si l’état est dans l’obligation de limiter sa puissance pour

anomalie démocratique ? Intro : historique du Conseil (1971, 1974). Un organe désigné qui peut se prononcer et censurer la volonté générale du Parlement est-il légitime ? I) Ce serait effectivement une anomalie si nous étiez encore dans une démocratie parlementaire → Il est illégitime dans une démocratie parlementaire, car tout pouvoir trouve sa légitimité dans l’élection. La loi est l’expression de la volonté générale. Seul le Parlement est légitime. A) Un organe non démocratique Dans

commun – féminin, du grec dêmos, peuple, et kratos, pouvoir, autorité. qui signifie : 1. Un régime politique fondé sur la souveraineté des citoyens élisant librement leurs représentants ; 2. Un système fondé sur la liberté et l'égalité de chacun. La démocratie est le régime politique dans lequel le pouvoir est détenu ou contrôlé par le peuple (principe de souveraineté), sans qu'il y ait de distinctions dues la naissance, la richesse, la compétence... (Principe d'égalité). En règle générale

définir la démocratie comme le « pouvoir du peuple » ? En premier lieu, il s’agit de définir le terme de régime. Il définit la forme du gouvernement d’un Etat. C’est la mise en œuvre, dans un Etat déterminé, d’une certaine conception concernant la souveraineté et les principes dont doit s’inspirer le gouvernement. Il est commun de faire référence au régime parlementaire, dans ce sens qu’il est le régime le plus répandu, surtout en Europe. Il est caractérisé par le fait que les pouvoirs exécutifs et législatifs

affirmer (ou réaffirmer) les principes républicains les plus importants de la constitution camerounaise (I) et en même temps, pour donner des clarifications sur le statut du gouvernement (II). I–L’AFFIRMATION DU PRINCIPE REPUBLICAIN ET DU PRINCIPE DEMOCRATIQUE La République implique que les détenteurs du pouvoir politique l’exerce non en vertu d’un droit propre (droit divin ou hérédité), mais en vertu d’un mandat conféré par le corps social3. C’est donc « tout gouvernement guidé par la volonté générale

donne lieu à sa théorisation dans la pensée politique et juridique. L’existence de l’Etat nécessite la présence d’une population identifiée, d’un territoire déterminé et d’un gouvernement effectif. Etat : Personne morale dotée de la « souveraineté ». Il y a 2 formes juridiques d’Etat : l’Etat unitaire (France), et l’Etat composé (USA). Les conceptions absolutistes et autoritaires A partir du XVIe siècle, un courant de pensée rejette l’axiome posé par St Paul selon

L’existence d’un Etat s’officialise sur la scène internationale par sa reconnaissance par les autres Etats. Pour qu’un Etat soit juridiquement reconnu il faut qu’au minimum il soit constitué de trois éléments : un territoire, une population, une souveraineté externe. Paragraphe 1 : Le territoire C’est un critère objectif : le pouvoir de l’Etat s’exerce sur une population rassemblée sur un territoire délimité par des frontières terrestres, maritimes et aériennes. Ces frontières peuvent être