Souveraineté Georges Vedel

Espagne que la « Constitution c’est du droit »  : les règles constitutionnelles sont directement appliclables par le juge ordinaire comme par les autorités administratives ou les particuliers. La position classique encore soutenue en 1979 par Georges Vedel et Pierre Delvolvé et selon laquelle « dans certains cas les principes constitutionnels ne peuvent s’appliquer indépendamment de la loi » alors que, «  ces mêmes principes pourraient s’appliquer indépendamment de la Constitution » n’est plus valable

mœurs des français. En effet, la population considérait que la loi, étant l’expression de la volonté générale, était au centre de la société. Cela représente donc le principe du légicentrisme qui affirme que la loi est la seule expression de la souveraineté de la nation, et dispose d’une autorité suprême dans l’ordre juridique, fondant ainsi l’Etat légal, ainsi différent de l’Etat de droit que le Conseil souhaite instaurer. Il y a donc une méfiance du peuple envers les juges afin de savoir quelle

cette définition classique de l’Etat qu’il va tout d’abord s’agir d’analyser. On verra dans un second temps que cette définition fondée sur ces trois éléments s’avère insuffisante : il manque un autre élément dont découlent tous les autres : la souveraineté. Section 1. – La définition classique de l’État § 1. Les trois éléments constitutifs A. Un territoire Le territoire apparaît à l’évidence comme une condition de la reconnaissance d’un Etat. Le

. FAVOREU (L.) « Légalité et constitutionnalité », Cahiers du Conseil constitutionnel , n°3, 1997, p. 73 et s. . VEDEL (G.), « Préface de la réédition de la thèse de Charles Eisenmann », I - Exercices1. Commentez cette phrase de Georges Vedel (1998) : «  La Constitution n’est plus, comme dans le passé, un majestueux document philosophique ou un code de la route parlementaire, dans les deux

..................................................... 22 CHAPITRE 2 LE POUVOIR DE L’ORGANISATION....................................................... 23 1 Section 1 L’expression du pouvoir : la Souveraineté ..................................................... 23 § 1 - La souveraineté de l'Etat ................................................................................................. 23 A – Notion.................................................................................

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procédure prévue à l’article 11 de la Constitution, le Premier ministre est tenu de le lui « demander » ; en 1972, Jacques Chaban-Delmas a « demandé » l’organisation d’un référendum sur l'élargissement de la CEE un mois après l’annonce de celui-ci par Georges Pompidou. Le Premier ministre est tenu de démissionner immédiatement après des élections législatives et une élection présidentielle. II- La pertinence de l’idée d’un droit constitutionnel non écrit La valeur juridique est difficilement

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