Souveraineté Georges Vedel

les droits qu’elle garantit. Mais ces droits ne peuvent vraiment être assurés que dans la mesure où la société politique dans laquelle ils s’exercent, sera organisée selon certains principes. Ces principes fondamentaux d'ordre politique sont la souveraineté nationale (art. 3), le système de gouvernement représentatif (art. 3), la primauté de la loi (9 articles), la séparation des pouvoirs (art. 16). Le consentement de l’impôt (art.14) ainsi que le principe de la responsabilités des autorités publiques

c'est celui qui a permis l'avènement du bloc de constitutionnalité. Ce Préambule est apparemment assez anodin et, selon son premier alinéa : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 ». Cette disposition a été complétée, depuis la réforme constitutionnelle sur la Charte de l'environnement, par

initiative privée défaillante (cf. C.E., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers) et aux lendemains de la seconde guerre mondiale. Si l’on assiste, sous la pression européenne, à une tentative de resserrement sur des fonctions de souveraineté, l’Administration se fait toujours très présente ; 10. Elle se définit d’un point de vue organique comme un ensemble de personnes morales de droit public au nom desquelles des personnes physiques vont pouvoir

pouvoirs. L e droit administratif organise l’Etat sous l’angle de la gestion des services publics. Aussi, l’un apparaît subordonner à l’autre, n’existe que dans le cadre défini par l’autre. « Il y a des bases constitutionnelles du droit administratif. »Georges Bedel. Cela dit, le droit constitutionnel, s’il permet de situer le droit administratif, n’en est pas moins aussi révélateur de la difficulté de donner une définition très précise. Si, en gros, on peut distinguer deux objets, la frontière est impossible

actes organiques il faut s’interroger s’il en est de même des actes législatifs et juridictionnels. a) L’organe administratif et législatif L’article 24 de la Constitution définit la structure de l’organe législatif, et, compte tenu de la souveraineté du parlement et d’une stricte conception de séparation des pouvoirs, on a considéré que tout acte émanant de l’organe législatif ne peut pas être considéré comme un acte administratif. Pendant longtemps on a eu une conception de l’organe législatif

des règles exorbitantes du droit commun. Cette autonomie du droit administratif n’a cependant pas un caractère absolu. Elle est susceptible de degré. Ainsi on distingue l’autonomie essentielle et celle accidentelle du droit administratif (cf. Georges VEDEL). En plus dans les pays africains du fait de l’existence du système de l’unité de juridiction, cette autonomie tend à l’affaiblir. Du fait de la non spécialisation des juges en matière de contentieux administratif, on note en effet un rapprochement

constitution et assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions ainsi que la continuité de l’Etat. Le Président de la République est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, de la souveraineté nationale et du respect des traités et accords internationaux.51 Il est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois (article 70). En limitant le nombre de mandats pour favoriser l’alternance dans l’exercice

pas au seul procès pénal qui en forme le cœur; en dehors de l’instance pénale proprement dite, il faut aussi organiser la recherche et la constatation des infractions"(Procédure pénale, Masson, Coll.U, 4è éd.2001). Enfin, pour Gaston Stéfani, Georges Levasseur et Bernard Bouloc,"la procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Elle détermine tout d’abord l’organisation et la compétence des différentes juridictions appelées à trancher les procès répressifs. Elle fixe aussi les

6), bénéficier de la protection de la force publique (art. 12), consentir à l’impôt (art. 14). *Les principes d’organisation politique. Ils concernent aussi bien les buts de la société (art. 2) que les moyens pour y parvenir : principes de la souveraineté nationale (art. 3) de la séparation des pouvoirs (art. 16), de l’omnipotence de la loi, expression de la volonté générale (art. 6). 3 - La valeur juridique de la Déclaration de 1789 Certains grands ancêtres du droit public français ont estimé

d'un éventuel litige relatif à l'irresponsabilité du banquier, l'argument de la méconnaissance des principes de 270 271 272 273 274 275 Cass. 1° civ. 20 juin 2000, 2 arrêts Crédit Lyonnais c/ Epx Saint-Adam et Epx Lecarpentier c/ Sté Royal St-Georges banque, Bull. Civ I, n° 191, D 2000, AJ p 341, obs. C. RONDEY, et Jur. p 699, note ML NIBOYET ; JCP E 2000, p 1663, note S. PIEDELIEVRE, et JCP G 2001, II, 10454, note A. GOURIO. Cass. Ass. Plen. 24 janvier 2003, D 2003, jur. p 1648, note S. PARICARD-PIOUX