Spa Spic

opérations purement de droit privé. CE 31/07 /1912 SOCIETE GRANITE PORPHYROIDES DES VOSQUES TC 22/09/2003 M THOMAS/CREDIT MUNICIPAL DE DIJON B. SPIC Service Public Industriel et Commercial Cette catégorie de service public est apparue avec la décision TC 22/01 /1921 SOCIETE COMMERCIALE OUEST AFRICAIN Il existe aujourd’hui deux possibilités de SPIC un texte de création de tel service en absence de texte, on doit appliquer la jurisprudence du conseil d’état CE 16/11/1956 UNION SYNDICALES DES

contrat administratif lorsque le est pris par une personne privé e contrat est passéentre personne privé es 2 conditions cumulatives : - La personne privé e gè re un SP - L'acte met en œ uvre une PPP dans le cadre d'un SPA ou constitue un rè glement d'organisation du SPIC 2 conditions cumulatives : - L'une des personnes privées a agi pour le compte d'une PP (titulaire d'un mandat explicite ou implicite), il suffit pas que la Pprégè re un SP, ç a suffit pas pour dire qu'elle agit pour

Monsieur Benoit Fonctionnaire public territorial. La qualification du SPA permet de déterminer le régime juridique applicable. C’est l’arrêt du CE de 1956 Union syndicales des industries aéronautiques, qui permet de faire la distinction entre un SPA (service public administratif) et un SPIC (service public industriel et commercial). Cet arrêt nous donne un critère unique pour savoir si on est face à un SPA ou un SPIC, mais ce critère s’opère par la prise en considération de 3 donnés :

en cas de doute sur la légalité des mesures prises par l’autorité de tutelle. Décision du Tribunal des Conflits du 22 Janvier 1921 COMPAGNIE OUEST AFRICAIN DES TRANSPORTS MARITIMES : Soumission des services publics au droit privé / Distinction SPIC / SPA. Arrêt du 10 Juin 1921 MONSEGUR : Entretient des bâtiments de culte par des personnes publics, mission d’intérêt général mais pas de service public. Décision du Conseil d’Etat du 13 Mai 1938 CAISSE PRIMAIRE AIDE ET PROTECTION: (personne privé

tutelle (qui existe toujours sur les actions publiques). Avant 1979, le CC se référait à un troisième critère; celui de la nature du service public: administratif, industriel ou commercial. Ms avec la crise du service public et la distinction entre SPA et SPI, le CC abandonne ce critère. Cependant, le CC a parfois jugé qu'un établissement constituait une catégorie à lui seul: la RATP, 1959. Ainsi, seule la loi est compétente pr modifier le fonctionnement de la RATP. 4 motifs de création:

litige, par ex : une autorisation d’occuper ou utiliser une parcelle du domaine privé de l’administration et d’un acte privé de l’administration. CE chaussé, section1963. * Les décisions non réglementaires prises par les autorités gestionnaires des SPIC. Exemple : un refus de GDF ou d’EDF de consentir à un abonnement. Le refus d’un maire d’autoriser le branchement d’un immeuble sur le réseau communal d’eau potable, CE 1961 Dame Agnesi. B) Des actes administratifs peuvent émaner de personnes privées

Les formes de service publicLes sp peuvent prendre 2 formes: service public adminsitratif (SPA)service public industriel et commercial (SPIC) Au départ il n'y avait que des SPA, l'apparition des SPIC a été une autre crise de la notion du service public, pk cette apparition a mis fin à l'idée selon laquelle un sp était une activité d'intérêt général dont le régime relevait forcément du dt admin. Avec les SPIC un sp peut relever du dt privé, cf TC 22.01.1921 Société commerciale de L'ouest-africain Bac

des personnes publiques sont des contrats administratifs. Doc 8. Comme on est avec un SPA, les agents sont des agents de droit public. Doc 9. On est en présence d’un SPIC. Du fait de la nature de ce service, le juge judiciaire est compétent pour les relations entre les agents et les SPIC. Deux exceptions pour les SPIC ici, deux personnes ne sont pas concernées : le comptable public et le directeur du SPIC. Car tout ce qui est organisation d’un SP, c’est réfractaire au contrat

Vosges du CE, 31 juillet 1912, le juge s’est détourné de l’approche de Léon Duguit avec l’apparition du contrat de droit privé destiné à satisfaire un service public par l’apparition des SPIC. L’Arrêt Société Commerciale de l’Ouest Africain du TC, 22 janvier 1921 (Bac d’Eloka) évoque pour la première fois la notion de SPIC en considérant une société exploitante comme un service public tout en restant commercial. Certain doctrinaux évoqueront l’immixtion du droit privé, pour d’autre la progression du service

de pavés, un contentieux né et la question se pose de la nature juridique de ce contrat. Le juge compétent est le juge judiciaire car le contrat conclu est un contrat de droit privé. Service public ne signifie pas compétence du juge administratif (SPIC). • Arrêt du 13 Mai 1938, Conseil d’état, caisse primaire et protection, arrêt du 31 Juillet 1942, Monpeur. Ces arrêts mettent en évidence que des personnes privées peuvent se voir charger par une personne publique de missions de services publiques