Spa Spic

à une CT mais ne sont pas affectés au service public dans ce cas le droit civil s’applique (ex : immeuble appartient à la commune mais est loué à un particulier). § 2 Les organismes de droit privé investit d’une mission de service public A Les SPIC gérés par une personne de droit privé Ce sont des services publics industriels et commerciaux qui peuvent être gérés par une personne morale de droit privé. 1 Délégation de service public Les services publics qui sont gérés par des personnes

faut une décision de l'état d'en faire un SP, certaines activité d ??? c'est une activité soumise en règles de droit publique, ce n'est pas tout a fait vrai , depuis 1930 la jurisprudence a fait une distinction entre 2 types de SP ( les SPA et les SPIC), les SPIC sont soumis au moins en parti au droit privé Point méthodo : dans la comparaison, la première phrases doit annoncer le plus important, ces 2 arrêts pose la Q de l'étendue des pouvoirs du ... Chapitre 1 : Services publique : activités

Sommaire Cadre juridique général • 3 – Définition du service public local • 4 – Intérêt général local • 5 – Intérêt local et intercommunalités • 6 – Distinction Service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC) • 7 – Gestion financière des Services publics industriels et commerciaux (SPIC) • 8 – Services publics obligatoires et service publics facultatifs • 9 – Approche européenne des services publics Modalités de gestion (directe et indirecte) • 10 – Choix des modes de

L'intérêt général, le but du service public L'intérêt général est l'élément le moins contesté de la notion car c'est le dénominateur commun à tous les services publics (Service public administratif et Services publics industriels et commerciaux) → SPA / SPIC. La question est de savoir qu'elles sont parmi toutes les activités d'intéret général, celle qui mérite d'être considéré comme des services publics. Pour certaines activités, il n'y a pas de difficulté car elles correspondent à des services publics

sont des personnes publiques mais tous ne sont pas soumis au droit administratif ; le Conseil d’Etat a, pour des soucis pragmatiques, différencié les Etablissements Publics Administratifs (SPA) des Etablissements Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) (CE, 1921, Société commerciale de l’ouest africain). Ces SPIC étant soumis au droit privé, il peut théoriquement se produire un contrat entre deux personnes publiques, bien que l’une soit rattachée au droit administratif et l’autre au droit privé ;

difficulté puisque celle-ci détient nécessairement toutes les prérogatives de puissance publique. Inversement, si le SP est géré par une personne privée, on aura moins de moyens exorbitants. - La nature de l’activité du SP : SPA (administratif) avec beaucoup d’exorbitance ou SPIC (industrialo-commercial) avec un régime juridique mi privé, mi public. Ce qui compte en toute hypothèse, c’est de parvenir à trouver au moins une prérogative de puissance publique. Si la SP est géré par une PP, ce 3ème

remettre en cause l’hôpital dans tous types d’accidents qui découlent d’une anesthésie. (Doc 2) : Vidéo surveillance, SPA et SPIC, TC 2 mai 2011 Mise en place de vidéo surveillance d’habitations et de commerces par une commune, délégation envers 2 sociétés. Conflit de juridictions compétentes, nous sommes en présence d’un SPIC. Distinction SPA et SPIC : Bac d’Eloka 1956 : présomption SPA, SAUF si : L’activité ressemble à une activité privée Les recettes viennent des usagers Si la gestion dépend des règles

service public. SECTION 2 : LA DISTINCTION ENTRE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ET SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL OU COMMERCIAL I. Le critère du service public industriel et commercial : l’intention des pouvoirs publics A. Le principe Le critère du SPIC (service public industriel et commercial) réside non pas dans la nature de l’activité mais dans la volonté des pouvoirs publics qui l’ont institué. Pour qu’un service public ait un caractère industriel ou commercial, il ne suffit pas de constater

doctrine pense que le service public est la clé, critère du droit administratif. Mais le terme est beaucoup trop large, pour couvrir l’application du droit administratif. Dès les années 1920 : crise de la notion de service public : · SPA : Service public administratif· SPIC Service public à caractère industriel et commercialDans les années 1950, cette notion a été encore bouleversée sous l’effet du droit de l’UE.Section 1 : La notion de service public§1 : Définir la notion juridique du service public

carton plein. Inversement, si le service public est géré par une personne privée, on aura moins de prérogatives de puissance publique. ! 2. la nature même de l’activité du service public. Un service public peut être soit administratif (SPA) soit industriel et commercial (SPIC). L’exorbitance varie en fonction de ces 2 paramètres mais ce qui compte c’est qu’on arrive à trouver au moins une prérogative de puissance publique. Si le service public est géré par une PP, ce 3ème critère ne présente pas d’intérêt