Spa Spic

réglementaire générale des autorités centrales de l'Etat (I) et les compétences d'attribution des nombreuses autres autorités issues des orientations de déconcentration, de décentralisation et de délégation de services publics (II). [...] Concernant les SPIC le principe reste que les règlements édictés sont des normes de droit privé. Exception: acte réglementaire relève du droit public si les mesures prises se rattachent à l'organisation du service public exploité [TC 15 janvier 1968, époux Barbier]. Conclusion

existait antérieurement selon le quel il est interdit de licencier une femme enceinte. Ce mécanisme permet de garder l'autonomie de la fonction administrative. §4 Utilisation Expression SPIC est utilisée pour la première fois dans un arrêt du CE du 23 décembre 1921 Société Général d'armement. L'expression SPIC y figure. Ce qui est important dans cet arrêt c'est que le tribunal des conflits semblent avoir une conception libérale des missions de l’État. Le commissaire de gouvernement à dit que les

determiner la competence du JA autre critere : la puissance publique TC, 1956, Soc. Bourgogne Bois SP : critere insuffisant cas de gestion privee d'un SP (CE, 1912, soc. Des granits porphyroïdes ici contentieux contractuel ou TC, 1921, Bac d'Eloka ici SPIC) => JA competent que si accomplissement d'un SP et exercice de PPP (CE, 1978, asso. Departementale pour l'amenagement des structures agricoles du Rhône) derogation par la loi (seulement en matiere de responsabilite) NB : JA toujours competent pour

introduit une classification le service public administratif (SPA) et le service public industriel et commercial (SPIC). La différence entre le SPA et le SPIC est leur mission. Le juge utilise la technique du faisceau d'indice pour différencier les deux : 1) l'objet du service le fonctionnement le mode de financement le juge des conflits pose que le juge compétent pour le SPIC est le juge judiciaire. C'est une évolution de l'Arrêt Blanco

jurisprudentielles multiples : 1. Qualifié de Services Publiques à caractères Administratif (SPA) - Police du port - Sureté portuaire - Le balisage - Le contrôle de l’Etat du port - L’aménagement et l’entretien des ouvrages - Gestion du domaine public 2. Soit qualifié de Services Publiques à caractères Industriels et Commercial (SPIC) - Manutention - Pilotage - Remorquage - Lamanage 3

contrainte). *TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. ***TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). **TC, 16 juin 1923, Septfonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui

clauses exorbitantes. Contrats de travail pour le compte d’un SPA CE Sect. 1954 Sieurs Vingtain et Affortit Les contrats d’engagement de personnels employés dans les SPA sont des agents de droit public, seulement si ce SPA est géré par une personne publique et qu’il participe directement à cette exécution. TC 1963 Dame Veuve Mazerand Le contrat de nettoyage d'une école + la garderie de l'école assure et n'assure pas le SPA. Il y a exécution et non exécution du SP. C’est un contrat administratif

contrats administratifs *La renaissance de la notion de service public dans la jurisprudence relative aux contrats administratifs : CE 1956 Epoux Bertin (malgré la référence à l’exécution même, c’est bien le service public en général qui est visé, SPIC comme SPA), CE 1956 Consorts Grimouard (jamais n’est recherchée l’expression de la puissance publique). *Un critère apparemment dominant en jurisprudence (cf. note P. Amselek, séance 1-9). B. L’expression de la compétence complexe du juge administratif

« utilisation commune par les usagers de ce port » Arrêt Mansuy ; le fait qu’il est une activité commerciale qui ne remet pas en cause l’existence du DP -> idem. Port -> à la fois une activité de police SPA et une activité commerciale SPIC. Donc même si EPIC, peut avoir activités de SPA. Donc SPA ou SPIC -> toujours DP. Raisonnements artificiels, parce qu’il a déjà la solution, il cherche juste des motifs après. Le juge et l’équité -> l’artifice juridique. L’aménagement spécial : là aussi, pas d’aménagements

au droit privé sauf s?il s?agit d?un SPA, ses agents étant toujours des agents publics (TC Berkani 1996) sauf loi contraire. Les travaux sont des travaux publics quand ils sont exécutés pour une mission de service public. La responsabilité dans le cadre d?une mission de service public est régie par le droit public. [#0000ff]2. Le régime juridique des services publics à gestion privée [/#] Ce sont des services publics qui sont soumis au droit privé. Les SPIC : principe soumission au droit privé