Spa Spic

qu’il y ait deux catégories de services publics, les SPA (service public administratif) et les SPIC (service public industriels et commerciaux). Cette décision a été confirmée par une autre décision du Conseil d’Etat du 16 novembre 1956 dite ‘’Union Syndicale des Industries Aéronautiques’’, dans laquelle le Conseil d’Etat a établit trois critères qui permettent de distinguer un SPA d’un SPIC. Pour lui, tout service public est présumé être un SPA, sauf si les conditions suivantes sont réalisées et

256 B : pour les PPub. Régime dérogatoire : les PPub qui remplissent pour leurs opérations de SP administratif, éducatif, sportif, culturel, social, sont des PPub non-assujetties. D’abord a-t-on une PPub/ activité dont on parle SPA éducatif culturel … ? Si on a un SPIC : on ne va pas plus loin car on n’est pas dans cadre d’une activité spéciale : on retombe sur 256 I. Distorsion de concurrence : 4 P. Si pas de distorsion : on a un non-assujetti. Si oui : on a un assujetti.

fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal (article L. 2122-22 CGCT). Que l’on soit confronté à un SPIC ou un SPA trois règles sont importantes et omniprésentes: les lois de Rolland. Pour répondre à la problématique posée il faut se pencher notamment sur un des éléments qui est le principe d’égalité. Ce principe est à valeur constitutionnelle, le conseil

L’exemple type est celui des établissements publics qui sont dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. En plus des établissements publics, il existe des établissements publics administratifs (SPA) et les établissements publics à caractère industriel et commercial (SPIC). Les premiers interviennent dans un domaine purement administratif et les seconds dans un domaine industriel et commercial. Par contre les établissements publics engagés dans les activités économiques échappent

publics administratifs. Selon leur mode de gestion, selon la qualité ou l’importance de l’activité, selon aussi le contrôle que l’administration entend appliquer, l’administration disposera alors de plusieurs modes de gestion. §1. La distinction SPIC/SPA Alors qu’au XIXe les services publics qui relevaient du droit privé étaient gérés par des personnes privées, la mutation importante vient de l’arrêt BAC D’ELOKA. A partir de cet arrêt une personne publique peut relevée du juge judiciaire si l’activité

jurisprudentiel adopté par le CE car tout les service public ne sont pas globalement soumis aux droit administratif . Auj il n'existe pas de critére unique du droit administratif il existe un critère principale qui est celui de la gestion public SPA= JA et SPIC= JJ . B – le droit administratif , un droit a part entière 1- le droit déséquilibré le droit administratif confère a l'administration a des possibilité d'actions qui serait illicite en droit privé c'est a dire que l'administration peut

régime juridique : Deux catégories coexistent depuis longtemps : les services publics administratifs (SPA) soumis principalement à une gestion privées (SPIC). Pour opérer la distinction entre SPA et SPIC, trois critères retiennent l’attention : 1- L’objet du service : L’activité du SPIC doit être similaire à celle d’une entreprise privée, sinon c’est un SPA. 2- L’origine des ressources : Si les ressources proviennent de subventions ou de recette

réglementaire relatif au domaine privé ou à la gestion d’un SPIC. *Personne privée : Est privé sauf si °Acte réglementaire relatif à l’organisation d’un SPIC : (CE, 1968) Air Fr c/ Epx Barbier (règlement d’air France qui empêche les hôtesses de se marier). °Acte de personne privée relatif à un SPA : met en oe des PPP : (CE, 1942) Monpeurt : Acte adm si personne privée chargée d’organiser un SP. (CE, 1961) Lagnier : Acte adm que si met en oe SPA (et non SPIC) + met en oe PPP + concerne que les acte ind de personnes

| Les actes de gestion privée | Dame Agnesi | 1961 | Conseil d’Etat | Le refus d’un maire d’autoriser le branchement d’un immeuble sur le réseau communal d’eau potable est une décision non réglementaire prise par une autorité gestionnaire d’un SPIC relevant du JJ. (exemple) | Chaussé | 1963 | Conseil d’Etat, section | L’autorisation d’occuper ou d’utiliser une parcelle du domaine privé de l’Administration est un acte de gestion privée relevant du JJ. (exemple) | Les actes administratifs émanant

titre gracieux. Les SPA correspondent aux services régaliens de l’état. Mais il existe aussi des services public dont l’activité dominante consiste à vendre des biens et des services comme une entreprise moyennant des redevances, proportionnel au service redu. Ces SPIC appartiennent au secteur marchand. L’addition des SPA et des SPIC constitue le secteur public. Cette typologie est fondée sur trois critères alternatifs issus de la jurisprudence * Critère d’activité : le SPA à une activité principale