Spa Spic

est de droit privé car le critère organique fait défaut (solution confirmée par TC, 3 mars 1969, Société Interlait). Par ailleurs, le SP en question peut être qualifié de SPA (application de la jurisprudence Union syndicale des industries aéronautiques : le critère du financement faisant défaut, il ne peut pas s’agir d’un SPIC). Cependant, il n’y a pas lieu d’appliquer la jurisprudence du TC, 1996 « Berkani. » 2) - Le contrat conclu entre un syndicat et une entreprise de maçonnerie prévoit

entre les SP à caractère administratif (SPA) et les SP à caractère industriel et commercial (SPIC). Cette distinction est importante dans la mesure où les SPA connaissent une gestion publique alors que les SPIC connaissent une gestion privée du moins dans leur fonctionnement. Au début, il n’y avait que des SPA, et c’est un arrêt du Tribunal des conflits de 1921 (TC 1921 Société commerciale de l’Ouest africain : Bac d’Eloka) qui a consacré l’existence des SPIC. En l’espèce, le Tribunal des Conflits

française, et énonce le principe de transparence dans le domaine de l’environnement. 2 § La distinction SPIC/SPA : A. Le principe de la distinction 1° L’origine de distinction La distinction a pour origine le fait qu’on est un régime mixte complexe du droit applicable en matière du service public. Cette distinction est le plus souvent déterminée par le législateur s’agissant des SPIC. Le plus souvent les textes ne précisent pas la nature du service public or les services publics administratifs

d’un SP non aucun droit au maintiens de ce SP. Les différents SP. SPA (services publics administratifs) SPIC (services industriel et commerciaux) - Les spi quand ils sont gérés par des personnes publics ils sont au niveau de leur foncitonnement soumis au droit privé c mais quand il s’agit de l’organisation c’est le droit public. La méthode de distinction est la référence à l’entreprise Affaire Ékola en 1921. Pour être un spic le service doit être financier au moins par un usager ( une redevance)

I : La notion de service public I/ Définition A. Le but et les moyens comme éléments de définition du service public B. L’élargissement et l’évolution de la notion de service public 1. La distinction SPA/SPIC 2. Le service public et l’Europe communautaire : la notion de service universel II/ Les acteurs du service public A. Des missions d’intérêt général assurées par des personnes publiques B. Des missions

administratifs unilatéraux. Les autorités de police ne peuvent jamais se dessaisir de tout ou partie de leur pouvoir de police par l’intermédiaire d’une convention. La possibilité de déléguer des activités de service public est toujours possible pour les SPIC (services industriels et commerciaux : transport urbain, ferroviaire, télécommunication, eau). La délégation par contrat d’un activité de service public administratif prête dans certains cas lieu a des discussions : quand ce service public met en '

généraux/régionaux etc... Le pouvoir n'appartient plus qu'à l'Etat central). LD nous dit que dans cette décentralisation du SP, il y a des SP d'intérêt local et que cela amoindri les méfaits du SP. 3. L'industrialisation du SP. (SPA = on a pas besoin d'une gestion proche du droit privé/SPIC= préoccupation éco./ ceux influencés de règles de gestion industrielles et comm). Influence du droit de la concurrence. Fin du texte → partie de réflexion sur comment organiser la gouvernance etc. Principaux points du

structures privées. -loi du 11juin1842 qui concerne la création du chemin de fer à une société. Entre les 2 guerres, le phénomène s'est renouvelé parce que c'est pour assurer des SPA que l'Etat va faire de plus en plus appel à des personnes privées. Au 19èmeS, ce qui est confié à des personnes privées c'est essentiellement des SPIC Cette distinction elle n'apparait qu'en 1921 (Arrêt Bac d'Eloka). Le juge va participer à l'émergence de ce phénomène : Arrêt SOCIETE ETABLISSEMENT VESIA 1935 – décret qui

services publics temporaires dans les SPA ou plus globale dans les SPIC. Le juge se fonde alors tantôt sur le critère du service public (CE, 24 janvier 1973 ; CE 19 octobre 1956) qui étend le champ de compétence de l’autorité administrative, tantôt sur le critère de gestion publique (TC 10 juillet 1956) ce qui rétrécit le champ de compétence de l’autorité administrative. Ainsi, si l’on se fonde sur le critère du service public, bien qu’il s’agisse d’une activité de SPIC, un contrat passé par une personne

2 : Les différentes catégories de service public On distingue traditionnellement 2 catégories : les Services Publics Administratifs (SPA) et les Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC). A) L’émergence de ces catégories À l’origine, avant qu’on identifie les SPIC, il n’y avait que des SPA. Lorsque le Conseil d’Etat parle de Service Public avant les années 20 (commissaire David sous l’arrêt Blanco, ou Romieu en 1903), ils associent le Service