Spic Et Spa Dissertation

Dissertation DADissertation Mardi 21 mars 2023 L’intérêt général dans le service public Introduction + plan détaillé Selon Léon Duguit, le service public n’est-il pas « la mise en oeuvre de l’activité que les gouvernants doivent obligatoirement exercer dans l’intérêt des gouvernés ». Dans cette phrase on retrouve les substances même du service public et de l’intérêt général. En effet on y retrouve les notions d’activité des gouvernants c’est à dire d’une administration, dans l’intérêt de la

L’ACTION ADMINISTRATIVE SOMMAIRE LA MÉTHODOLOGIE EN DROIT I – Quelques traits saillants de la méthodologie de la dissertation A – L’analyse du sujet B – L’introduction de la dissertation : le DLACHAIT C – L’élaboration de la problématique D – La rédaction du plan II – La méthodologie du cas pratique A – Le travail préparatoire B – Forme et rédaction du cas pratique : mineure, majeure et conclusion INTRODUCTION – L’ACTION ADMINISTRATIVE I – Les missions de l’administration : la police

| | |L'identification du service public | | |La distinction SPA / SPIC | | |Les lois du service public

determiner la competence du JA autre critere : la puissance publique TC, 1956, Soc. Bourgogne Bois SP : critere insuffisant cas de gestion privee d'un SP (CE, 1912, soc. Des granits porphyroïdes ici contentieux contractuel ou TC, 1921, Bac d'Eloka ici SPIC) => JA competent que si accomplissement d'un SP et exercice de PPP (CE, 1978, asso. Departementale pour l'amenagement des structures agricoles du Rhône) derogation par la loi (seulement en matiere de responsabilite) NB : JA toujours competent pour

Dissertation. Contrat administratif et puissance publique. Aujourd'hui en droit public, une problématique récurrente est la question de l'identification du contrat administratif, en opposition au contrat de droit commun. En effet, avec l'évolution du service public, qui peut maintenant être géré apar des personnes privées pour des personnes publiques, les contrats administratifs ont eux aussi connu des évolutions quant à leur qualification. Un contrat administratif peut être définie en deux

la personne gestionnaire et du but de l’activité, il va falloir s’intéresser à un troisième critère : celui du régime juridique. Quatrième point, le service public est soumis à un régime particulier (critère matériel). Qu’il s’agisse d’un SPA ou d’un SPIC, dans les deux cas on observe immanquablement la présence de règles exorbitantes de Droit commun. Lorsque l’activité est exercée par une personne privée, on pourrait penser que ces règles exorbitantes du Droit commun s’atténuent. Il n’en est

raison de l’utilisation du SP. Elles peuvent être prélevée par des SPA ou SPIC, le principe est prévue par un décret en CE. CE 21/10/1988 Syndicat national des transporteurs aériens, qui rappel le régime général des redevances pour service rendu. D’une part, la redevance est la contrepartie directe et proportionnelle des prestations fournies, elles sont établies à partir des coûts directs. Le SP ne peut faire de bénéfices, sauf les SPIC mais à titre temporaire, CE 9/04/1999 Cme de Bandol. Ce sont les

délégation de service public cela est également important de savoir ce qu’est un service public. II. Service public constitutionnel et services publics nationaux. La notion de servie public comporte des termes de sous notions. On distingue les SPA et les SPIC, de même que les SP nationaux (ceux qui relèvent de l’Etat et des ses établissements publics) et les SP locaux (ceux qui relèvent des collectivités territoriales et de ses établissements. Il y a également les services publics constitutionnels

jurisprudence administrative, GAJA. Bertrand SEILLER, Droit administratif , Flamarion. Martine Lombard et Gilles Dumond, Droit administratif, Dalloz. Jacqueline DUTHEIL DE ROCHÊRE, Le Droit Administratif Européen Examen : le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt. Tout ce qui est en cours, mais avec un approfondissement nécessaire à l’aide des ouvrages et des TD. Table des matières Introduction : 1 Chapitre I : La place du droit administratif dans l’ensemble du droit français :

aux examens). La date, le nom et la solution. (Arrêt du conseil d’Etat). Fiche d’arrêt pour tous les arrêts. Manuel conseillé : DALOZ : les grands arrêts de la jurisprudence administrative : le G.A.J.A. dernière édition. Examen : choix entre dissertation et cas pratique. INTRODUCTION Section 1 : La notion de personne publique Le droit administratif est le droit applicable entre l’administration et les personnes privées. Paragraphe 1 : L’organisation générale des structures adm. A. Les