Spic Et Spa

SP On va s’intéresser à l’influence de la notion du service public sur son régime juridique, qui dépend d’une distinction majeure entre le SPA et le SPIC. 2.1 La distinction SPA/ SPIC (logique et rôle de distinction) On considère que lorsque le service public est un SPA ce sont les règles du droit public qui s’appliquent, lorsqu’un service public est un SPIC ce sont les règles du droit privé qui s’appliquent, dans ses relations avec les tiers ou avec son personnel. TC 22 janvier 1921 Sté commerciale

l’arrêt Blanco nous dit que si c’est un service public, c’est le juge administratif et s’il n’y a pas de service public, c’est le juge judiciaire. Mais avec l’arrêt du bac d’Eloka du 21 avril 1921, soit c’est un SPA (service public administratif) et c’est le juge administratif soit c’est un SPIC (service public industriel et commercial) et c’est le juge judiciaire. Deux cas pratique : Je suis usagée d’un syndicat intercommunal qui me délivre de l’eau. Je suis donc usager d’un service public

situation ou aux conditions de fonctionnement du service public : à situation différente, possibilité de traitement différent. L’éducation est un Service Public Administratif (SPA) dont le régime administratif et juridique tend à se différencier de plus en plus de celui des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) en raison de leur place spécifique au sein de l’économie et également en raison d’une législation européenne d’inspiration libérale. Il résulte de cette évolution que la notion

administratif, mais en l’espèce il n’est pas convaincu de la nature administrative du service. Le juge s’intéresse à l’objet de l’activité, à l’origine des ressources, et aux modalités de fonctionnement. Que faut-il pour que l’activité soit qualifiée de SPIC ? Il faut que l’objet soit de nature économique privée, que l’origine des ressources provienne des redevances sur les usagers, et que le fonctionnement soit proche de celui d’une personne privée (compta privée, recherche de rentabilité etc.). Si ces

considérée comme l’annonce d’une crise du SP car désormais la notion de SP n’entraine plus automatiquement la compétence du juge administratif et l’application d’un régime de droit public. On va construire la distinction entre les Spa ( SP administratif ) et les SPIC ( SP industriels et commerciaux ) B ) La notion d’intérêt public a - une notion juridique et politique Le Sp n’existe qu’en fonction de l’intérêt général. Ce qui veut dire qu’à la différence du secteur privé, le SP ne recherche

juridique fortement privatisé qui lui est appliqué comporte toujours des règles exorbitantes du droit commun en raison de la finalité permanente d'intérêt général ». La différence entre un service public administratif (SPA) et un service public industriel et/ou commercial (SPIC) est une différence de degré dans la soumission au droit public, maximum dans le premier, minimum dans le second. Le critère matériel conserve aussi une certaine unité, l'organisme gestionnaire peut être de droit public

public de la plage) Le contrat d’engagement de personnel pour le compte d’un SPA : Les personnels non statuaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quelque soit leur emploi : TC 1996 Préfet de la Région Rhône-Alpes contre Berkani Les contrats conclus avec les usagers des SPA : les contrats conclus avec les usagers d’un SPA et un SPA, il s’agit d’un contrat administratif en raison de son objet lorsqu’il constitue

fonctionnaire, ses fournisseurs ou ses usagers. La encore, ce principe n’est pas absolu, car son application sera différente selon s’il s’agit d’un usager d’un service public administratif (SPA) ou d’un usager d’un service public industriel et commercial (SPIC). SPA : mairie. SPIC : SNCF. Lorsqu’il s’agit d’un usager d’un SPA, l’égalité sera relative et elle ne vaudra donc qu’entre les personnes placées dans une même situation – CE sect. 10 mai 1974 Denoyez Chorrus ???. L’égalité n’est pas respectée dans

administratif. Les SPIC sont soumis le plus souvent au droit privé. Section 1 Les grandes catégories de services publics 1) Les SPA (Administratifs) : Notion dégagé par la jurisprudence ( action qui échappe à toute fin commerciale (but non lucratif) (ex : enseignement, police…) Tout SP est présumé SPA. 2) Les SPIC (Industriel et commercial) : Véritable activité commerciale mais toujours avec l’idée d’intérêt général. Trois éléments constitutifs d’un SPIC : - Objet

satisfaire les besoins de la population. Mais, par deux textes de 1926, le gouvernement avait entendu favoriser les interventions économiques des communes. Le décret du 28 décembre 1926 autorisait notamment les communes à exploiter directement des SPIC. C’est dans ce contexte que la commune de Nevers avait institué un service municipal de ravitaillement dans le but d’enrayer la montée du coût de la vie. Les délibérations autorisant cette intervention avaient été attaquées par les commerçants de la