Spic Et Spa

Il y a deux catégories de SP:  ­ le service public administratif​  (SPA)  ­ le service public industriel et commercial ​ (SPIC)    Un  constat  s’impose:  la  notion  de  SP  n’est  pas  homogène   car  elle  renvoie  à  deux  types  de  SP,  différents l’un de l’autre.  Cette  distinction  remonte  à  une  décision  ​ Tribunal  des  conflits  22  janvier  1921,  Société  commerciale de l’Ouest africain    A ­ La distinction SPA/SPIC    Cette  distinction  demeure  encore  aujourd’hui  fondamentale

le service public moyennant une rémunération forfaitaire versée par la personne publique. C’est donc la collectivité publique qui continue les risques et charges de l’exploitation. D : La distinction Services Publics (SPA) - Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) Jusqu’à la 1ère guerre mondiale, tant la doctrine que la jurisprudence admettaient que les services publics ne pouvaient être qu’administratifs ; ces services publics administratifs correspondent aux missions traditionnelles

exploite le service public moyennant une rémunération forfaitaire versée par la personne publique. C’est donc la collectivité publique qui continue les risques et charges de l’exploitation.   D : La distinction Services Publics (SPA) - Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) Jusqu’à la 1ère guerre mondiale, tant la doctrine que la jurisprudence admettaient que les services publics ne pouvaient être qu’administratifs ; ces services publics administratifs correspondent aux missions traditionnelles

l'égalité. Mais bien plus encore, on distingue encore deux catégories selon l'objet et le régime juridique du service public, il s'agit des Services Publics administratifs (SPA) et des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) ce dernier ayant généralement un régime de droit privé. La distinction entre les SPA et les SPIC n'est pas toujours évidente, on retrouve fréquemment des principes truffés de nombreuses exceptions faisant de l'étude du service public un véritable parcours du combattant

exister 2 catégories de service public : les SPA ( administratif) et les SPIC Ces catégories sont exclusive , il n’en existe pas d’autre . En effet au spa correspond l’idée de gestion public au spic correspondra l’idée de gestion privée du service .les rapports du service avec ses usager avec ses personnelle et avec les tiers relèveront en principe du droit public de la juridiction administratif et en principe du droit privée en présence d’un spic . C’est la jurisprudence qui a poser cette distinction

qu’elle concerne. II - Le champ d’application Les services rendus par les SPIC et SPA peuvent faire l’objet de redevance. A) Exemple de redevance payée par les usagers au SPIC : Redevance d’avancement, de l’entretien des compteurs électriques ; Redevance d’enlèvement des ordures ménagères dans certains cas (peut être une taxe selon les communes). Si elle est financée par une taxe, c’est un SPA ; si elle est financée par une redevance, la situation est plus compliquée

Les critères du SPIC CE 1956 Union syndicale des industries aéronautiques : critères du SPIC en fonction de : l’objet du service, nature de la prestation : il y a des activités qui sont par nature soit industrielles et commerciales soit administratives. de l’origine des ressources : Présomption de SPA lorsqu’il n’est pas financé par des redevances. Si le service tire l’essentiel de ses ressources de la tarification, l’activité est marchande et le service est en principe un SPIC. On considère néanmoins

deloka , il est admis que les personnes publiques peuvent gérer une activité industrielle et commerciale . Le TC va admettre l'existence de services publics fonctionnant dans les mm conditions qu'une entreprise privée et a ainsi donné naissance au SPIC . Le JA a donc peu à peu admis l'idée de créer des services publics économique en vue de satisfaire aux besoins de la population dès lors que l'initiative privée n'y pourvoi pas de façon convenable . Notamment dans un arrêt de 1930 , chambre syndicale

industriel et commercial (SPIC), qui est un SP soumit au droit privé et transféré au juge judiciaire en cas de contentieux. - dans les années 30, le CE a admit qu’une personne privée pouvait gérer un SP. - dans les années 80, le modèle Français du SP a été confronté aux exigences du droit communautaire imposant le respect du droit de la concurrence. A) Le dualisme de la notion de service public La consécration de la notion de SP industriel et commercial (SPIC) a introduit un dualisme

juge administratif. La 1é condition est la gestion d’un service public et la seconde condition est que l’acte doit mettre en œuvre des prérogatives de puissances publique (arrêt Magnier 1961) et l’acte doit s’inscrire dans le cadre de l’exécution du SPA. Si ces 2 conditions ne sont pas remplies l’acte s’analysera comme un acte de droit privé. Fiche d‘arrêt Barbier du 15 janvier 1968. A quelle condition une personnes privée peut adopter des actes qui vont être des actes administratifs unilatéraux