Spic Et Spa

l’administration » / explosifs => responsabilité sans faute. Pouvoir réglem. autonome en mat. de PAG reconnu au PdR sur l’ensemble du territoire national (ici l’institution du certificat de capacité pour la conduite d’automobiles). Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). Constitue un travail public « tout travail immobilier effectué pour le compte d’une personne publique dans un but d’utilité générale ». Ont été considérés comme des travaux publics des travaux exercés dans une

vision un peu caricaturale se dessine une distinction fondamentale, entre les services publics à caractère administratifs (SPA) et les services publics à caractère industriel commercial (SPIC). En général, les grands services publics seront des SPA (éducation, santé...), on dit alors des services publics par nature, c’est-à-dire des actes indissociable de l’Etat. Tandis que les SPIC investissent des champs d’action plutôt dédiés à l’initiative économique privée, la production, les services ou le commerce

règle de la libre concurrence. Le Conseil d'Etat a accepté d'examiner le moyen, l'argument, il considère que les principes de l'ordonnance de 1986 s'appliquent aux actes administratifs unilatéraux. §4 : Le service public industriel et commercial (SPIC) Le service public industriel et commercial est un exemple de jurisprudence qui applique les critères jurisprudentiels du droit administratif. On parle d'âge d'or du service public car dès qu'il y a service public, le droit administratif s'applique

par le chef de l'Etat, les actes non détachables non détachable de la justice (décret de grâce collective du PdR), et les actes de gestion privée de l'administration (actes d'administration du domaine privé et actes non règlementaires de gestion d'un SPIC). b. l'exception : les actes administratifs des personnes privées: Par exception, un AA peut émaner d'une personne morale de droit privé. Les A de ces personnes sont en principe des A de droit privé dont le contentieux appartient au juge

juridictions administratives un contentieux qui aurait du lui échapper en raison du caractère privé de son gestionnaire. La solution admise ainsi pour les personne privées gérant un SPA (CE, 13 octobre 1978, ADASEA du Rhône ; CE, 23 mars 1993, SA Bureau Veritas) devait alors logiquement se transposer aux personnes privées gérant un SPIC. Et pourtant, et c’est là la singularité de l’arrêt, le Conseil d’état fait le choix de se déclarer incompétent, alors même qu’il a admis le statut juridique de la SNCF

administratives, règlementaires Dérogations si mesures sont non règlementaires : et privées ⇨ Décisions Non Règlementaires sur domaine privé (locations, servitudes) Et privées ⇨ Les décisions non règlementaires sur gestion privée des SPIC ? Privé ou public ? JP évolue : En principe les actes administratifs sont pris par des personnes publiques. 2 atténuations à cette règle : - Les personnes publiques ne prennent pas que des actes administratifs, elles

privé d’1 CT de l’état = compétence judiciaire. Il y a aussi le contentieux relatif aux usagers des SPIC : service Pb industriel et commercial. C’est-à-dire que le SPIC est un exercice qui aurait pu être exercé dans les mm conditions qu’une personne pv. SPA géré par du DA de manière quasiment essentielle. SPIC ? Exemple : CE, Air France V époux barbier. Les litiges liés à l’organisation du SP, d’1 SPIC relève de la compétence du JA. Lorsque le contentieux touche à l’organisation du SP = JA CE, 1923

ont en charges des mission de services publiques qu'elles appliquent souvent en partenariat avec les collectivité territoriale et locales. Ces personnes sont rangé dans la catégories des « SPA » (service publique administratif), qui ont un régime juridique bien à eux. Cela permet de les différencier des « SPIC » (service public industriel et commercial) qui sont régis par du droit privé. Le Personnes Publiques sont donc régi par le droit public, l'enjeu est de savoir pourquoi cela est souhaitable

il apparaîtra comme un acte administratif si son contenu ne s’y oppose pas. Un acte réglementaire est en principe très largement un acte administratif mais à l’inverse un certain nombre de décision individuelles qui sont relatives à la gestion des SPIC ou à la gestion du domaine privé de l’administration ne sont pas des actes administratif, ce sont purement et simplement des actes de droit privé. 2) L’acte émane d’une personne privé Une personne privé ne peut en principe édicter

précise. Section 2 Les différentes catégories de services publics Aujourd’hui la notion de SP correspond à plusieurs réalités pour plusieurs raisons. Déjà tous les SP n’ont pas la même nature juridique. Il existe une distinction entre les SPA et les SPIC certains sont gérés directement par une personne publique et d’autre par des tiers. Donc le SP correspond à une réalité diverse. I les services publics constitutionnels (…) certains débats ont eu lieu, (…). En revanche l’alinéa 9 a pu s’opposer