Spic Et Spa

d’un SP non aucun droit au maintiens de ce SP. Les différents SP. SPA (services publics administratifs) SPIC (services industriel et commerciaux) - Les spi quand ils sont gérés par des personnes publics ils sont au niveau de leur foncitonnement soumis au droit privé c mais quand il s’agit de l’organisation c’est le droit public. La méthode de distinction est la référence à l’entreprise Affaire Ékola en 1921. Pour être un spic le service doit être financier au moins par un usager ( une redevance)

I : La notion de service public I/ Définition A. Le but et les moyens comme éléments de définition du service public B. L’élargissement et l’évolution de la notion de service public 1. La distinction SPA/SPIC 2. Le service public et l’Europe communautaire : la notion de service universel II/ Les acteurs du service public A. Des missions d’intérêt général assurées par des personnes publiques B. Des missions

administratifs unilatéraux. Les autorités de police ne peuvent jamais se dessaisir de tout ou partie de leur pouvoir de police par l’intermédiaire d’une convention. La possibilité de déléguer des activités de service public est toujours possible pour les SPIC (services industriels et commerciaux : transport urbain, ferroviaire, télécommunication, eau). La délégation par contrat d’un activité de service public administratif prête dans certains cas lieu a des discussions : quand ce service public met en '

généraux/régionaux etc... Le pouvoir n'appartient plus qu'à l'Etat central). LD nous dit que dans cette décentralisation du SP, il y a des SP d'intérêt local et que cela amoindri les méfaits du SP. 3. L'industrialisation du SP. (SPA = on a pas besoin d'une gestion proche du droit privé/SPIC= préoccupation éco./ ceux influencés de règles de gestion industrielles et comm). Influence du droit de la concurrence. Fin du texte → partie de réflexion sur comment organiser la gouvernance etc. Principaux points du

structures privées. -loi du 11juin1842 qui concerne la création du chemin de fer à une société. Entre les 2 guerres, le phénomène s'est renouvelé parce que c'est pour assurer des SPA que l'Etat va faire de plus en plus appel à des personnes privées. Au 19èmeS, ce qui est confié à des personnes privées c'est essentiellement des SPIC Cette distinction elle n'apparait qu'en 1921 (Arrêt Bac d'Eloka). Le juge va participer à l'émergence de ce phénomène : Arrêt SOCIETE ETABLISSEMENT VESIA 1935 – décret qui

services publics temporaires dans les SPA ou plus globale dans les SPIC. Le juge se fonde alors tantôt sur le critère du service public (CE, 24 janvier 1973 ; CE 19 octobre 1956) qui étend le champ de compétence de l’autorité administrative, tantôt sur le critère de gestion publique (TC 10 juillet 1956) ce qui rétrécit le champ de compétence de l’autorité administrative. Ainsi, si l’on se fonde sur le critère du service public, bien qu’il s’agisse d’une activité de SPIC, un contrat passé par une personne

2 : Les différentes catégories de service public On distingue traditionnellement 2 catégories : les Services Publics Administratifs (SPA) et les Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC). A) L’émergence de ces catégories À l’origine, avant qu’on identifie les SPIC, il n’y avait que des SPA. Lorsque le Conseil d’Etat parle de Service Public avant les années 20 (commissaire David sous l’arrêt Blanco, ou Romieu en 1903), ils associent le Service

         § 2 : Les différentes catégories de service public           On distingue traditionnellement 2 catégories : les Services Publics Administratifs (SPA) et les Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC).                      A) L’émergence de ces catégories                     À l’origine, avant qu’on identifie les SPIC, il n’y avait que des SPA. Lorsque le CE parle de SP avant les années 20 (commissaire David sous l’arrêt Blanco, ou Romieu en 1903), ils associent le SP à une activité administrative

société locataire. Cependant, il y a une exception à ce principe concernant les contrats passés par les services publics industriels et commerciaux (SPIC) avec leurs usagers. Cette exception est tirée de la décision Dame Bertrand de 1962 rendue par le tribunal des conflits. Le juge opère ici une privatisation globale des relations individuelles avec le SPIC. 4 B - Le lien avec le service public: Un contrat passé par une personne publique sera un contrat administratif si par son objet il présente

Les lois du service public - tous les SP – SPA comme SPIC – sont soumis à un corps de règles communes : les lois du SP dites lois de Rolland, applicables même sans textes ( ces règles s’expliquent par la présence d’un dénominateur commun à tous les SP : l’IG - ces règles sont issues de la jurisprudence du CE et ont été systématisées par Rolland entre 1934 et 1946 - 3 principes de base : continuité du SP, mutabilité et égalité devant le SP. D’autres principes sont aussi considérés comme sous-jacents