Spileers

salariés : Article L120-2 : Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Arrêt SPILEERS, 12/01/1990 : Mister SPEELER est VRP dans la région parisienne et a une clause de mobilité énonçant qu’il peut être amené à aller taffer à Montpellier. Le mec prend un domicile secondaire à Montpellier et l’employeur dit qu’il n’a pas respecté la

izoluar për të qënë të mbrojtur nga sulmet e huaja. Pirg sot në shqip i thonë një vendi të ngritur që është sinonimi i kodrës mbi të cilën ngrihet kështjella. pluto pasuria Fjala e ka origjinën tek fjala shqip pluto që tregon edhe pasjen plot. spile shpell Fjala spile rrjedh nga fjala shqip shpell. thema tema Tema e ka fjalën për diçka që do trajtohet dhe për të cilën do flitet. Meqë do flasim për diçka ndryshe në shqip thuhet që do themi. Pra nga folja them ka dalë dhe thema. tromazo tromaksem sërisht

sur le terrain de la validité de la clause et non pas sur le terrain de sa mise en œuvre, pour être valable, une clause de mobilité est tenue de ne pas apporter une restriction excessive à un droit fondamental. Dans un arrêt du 12 Janvier 1999 – Spileers * Faits= Un attaché commercial (salarié), domicilié avec sa famille dans la région parisienne, il prospectait un secteur couvrant la région parisienne, le nord et l’est de la France. Le contrat de travail du salarié contenait une clause

être tenu responsable ou subir les discriminations d’aucune sorte pour son refus de réaliser d’accueillir ou d’assister à un avortement. • Le choix du domicile : La cour de cassation a garanti la liberté du choix du domicile dans un arrêt SPILEERS pour les employés d’immeuble, arrêt 12 janvier 1999. Dans un arrêt ABRAM 12 octobre 2001 elle a encore renforcé la protection du domicile, il s’agissait d’un employeur qui prétendait imposer à son salarié de travailler à domicile en y installant

consacre des droits subjectifs, les particuliers peuvent demander au juge interne d’appliquer la convention dans leurs rapports avec l’Etat mais aussi dans ceux avec les autres particuliers. C’est ce que fait la Cr de cassation : arrêt Chr Soc, SPILEERS du 12 janvier 99. Licenciement d’un salarié au motif qu’il ne respectait pas une clause de son contrat lui imposant de vivre près de son lieu de travail et donc de démanger s’il en changeait. La Cr a sanctionné le licenciement puisqu’il portait

entraine plusieurs conséquences : - Elle protège le domicile : normalement l’intimité du domicile ne peut être forcée que dans des cas autorisés par le CPP. La cour de cassation, a garantit la liberté du choix du domicile du salarié, dans l’arrêt SPILEERS du 12 janvier 1999. Ensuite, dans l’arrêt ABRAM, du 2 octobre 2001, la cour de cassation a renforcé la protection du domicile, en décidant que le salarié n’est pas tenu d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers, et ses

clauses on aboutissait à ce résultat là. C/ Les clauses de domiciliation Ce sont des clauses par lesquelles l’employeur va obliger son salarié à résider/habiter près du bureau. La Cour de Cassation s’est prononcée le 12 janvier 1999 à ce sujet (SPILEERS) et elle va invalider ces clauses en se fondant sur l’article 8 de la CSDH (respect du domicile et droit à la vie privée). Elle va dire qu’une restriction à cette liberté fondamentale qu’à deux conditions : elle doit être indispensable aux intérêts

arriver, s’agissant de ces clauses, que le contrôle judiciaire porte également sur la validité même de la clause, et qu’à ce titre, les droits fondamentaux de la personne du salarié soient directement concernés. Dans un arrêt du 12 Janvier 1999 – Spileers, un attaché commercial, domicilié avec sa famille dans la région parisienne, prospectait un secteur couvrant la région parisienne, le nord et l’est de la France. Le contrat de travail du salarié contenait une clause de mobilité selon laquelle l’employeur

domiciliation Beaucoup d’employeurs obligent leurs salariés à résider à proximité de l’entreprise, dans la ville ou dans le département. La Cour de cassation s’est prononcée sur la clause de domiciliation dans un arrêt du 12 janvier 1999 (M. Spileers c/ SARL Omni Pac.(dr soc. N° 3 mars 1999, p.288). Se fondant sur l’article 8 de la Convention des Droits de l’homme, la Cour énonce que le libre choix du domicile est l’un des attribut du respect du domicile garanti par l’article 8 de la Convention