Statut De élus Locaux

juridique des CT est une conquête de la démocratie locale. C'est ce qui permet de distinguer les CT des services extérieurs de l’État, qui a des services déconcentrés à l'intérieur de collectivités locales. Les services extérieurs de l' etat n'ont pas la personnalité morale. – Elles sont dotées d'une compétence générale : un élément en débat actuellement. Les CT ont chacune une compétence générale pour traiter les affaires de leur ressort, d'intérêt local. Cela les distingue des établissements publics:il

CHAPITRE 3 : LES COLLECTIVITES LOCALES A STATUT DEROATOIRE Toutes les collectivités territoriales Françaises ne répondent pas au même schéma constitutionnel → certaines en métropole, TOM. § 1. Les collectivités de métropole Corse/collectivités de Paris, Lyon, Marseille et la région d’île de France. Cependant, il existe également le régime particulier de certaines îles Bretonnes, le régime concordataires des collectivités d’Alsace Lorraine, les communes de la Moselle, du bas Rhin et du haut Rhin

part) doit être examiné par le Parlement d’ici la fin de l’année 2009. Cette réforme, présentée comme une priorité par le Président de la République, s’appuiera notamment sur les propositions faites par le Comité pour la réforme des collectivités locales présidé par l’ancien Premier ministre Edouard Balladur (mars 2009), ainsi que sur les conclusions d’une mission du Sénat présidée par Claude Belot, (juin 2009). Deux priorités sont mises en avant par le gouvernement : simplifier et rationaliser, pour

Evolution de la Décentralisation en France. le but de la décentralisation:   La décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire. La décentralisation rapproche le processus de décision des citoyens, favorisant l’émergence d’une démocratie de proximité. évolution historique: En 1789, le territoire

Le référendum décisionnel local Introduction Le référendum est une procédure exceptionnelle par laquelle les citoyens sont appelés à se prononcer directement par un vote sur un projet de loi organique ou ordinaire ou sur un projet de révision de la Constitution en répondant par "oui" ou par "non" à une question posée. C'est donc un instrument de la “démocratie directe”. L’article 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958 indique que “la souveraineté nationale appartient au peuple qui

LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE Dans la fonction publique, il y a un employeur - l'Etat ou une collectivité territoriale - et comme l'employeur est une collectivité publique, les intérêts généraux priment sur les intérêts particuliers des agents. ( On est au service de l'intérêt général. C'est pourquoi les rapports juridiques entre l'autorité publique et les agents sont juridiquement inégalitaires. Les règles ne sont pas des règles contractuelles.

d’habitants » => personnalité juridique en 1838 et statut collectivité territorial par loi aout 1871, figure en Constitution depuis 1946. Ancien régime => provinces => circonscriptions administratives, financières et judiciaires ou fiefs autonomes du royaume => origine de la région écartée par révolutionnaires affermissant pouvoir central. Développement urbain relance réflexion sur cadre territorial supra communal. 1969 => loi érigeant région en collectivité local dirigée par préfet de région soumise au

les länder et la fédération 2003 : réforme annoncée du système local d’impôts pour augmenter la capacité d’investissement des pouvoirs locaux Quatre niveaux : Niveau national Fédération ((Bund) L’assemblée Fédérale (Bundesversammlung) comprenant des membres du Bundestag et des représentants élus par les parlements des länder, élit le président Fédéral pour cinq ans Parlement : diète fédéral (Bundestag, chambre basse) élus au suffrage universel direct pour 4 ans et Conseil Fédéral (Bundesrat

entre les länder et la fédération 2003 : réforme annoncée du système local d’impôts pour augmenter la capacité d’investissement des pouvoirs locaux Quatre niveaux : Niveau national  Fédération ((Bund) L’assemblée Fédérale (Bundesversammlung) comprenant des membres du Bundestag et des représentants élus par les parlements des länder, élit le président Fédéral pour cinq ans Parlement : diète fédéral (Bundestag, chambre basse) élus au suffrage universel direct pour 4 ans et Conseil Fédéral (Bundesrat

tâches administratives qui échappent aux agents de l’Etat. A. Centralisation et déconcentration La centralisation et la déconcentration sont deux modes d’organisation du territoire qui se combinent. La centralisation s’accompagne au niveau local de la déconcentration. 1. La centralisation L’administration centrale a vocation à représenter l’Etat sur tout le territoire national. Les autorités centrales de l’administration sont aussi les autorités politiques les plus importantes. C’est