Statut Du Commerçant Introduction

commercial Sommaire Introduction I. Loi régissant les baux commerciaux 1. Champs d’application a. Selon les personnes b. Selon la nature des biens immeubles 2. Biens exclus du Dahir relatif aux baux commerciaux II. Exécution du bail commercial 1. Fixation du loyer a. Fixation initiale b. Révision du loyer 2. Renouvellement du contrat de bail a. Acceptation de renouvellement b. Refus de renouvellement Conclusion Introduction Pour exercer son

Correction Exercice 1 : INTRODUCTION Rappel des faits essentiels : - Monsieur Pierre exploite en qualité de commerçant un fonds de commerce de libraire. - Monsieur  Henry  est  le  propriétaire  du  local  qu’il  loue  à  Monsieur  Pierre.   - Monsieur Michel souhaite acquérir en son nom propre le fonds de commerce de Monsieur Pierre et exercer son activité dans le même local ; Problèmes juridiques : - Quel est, dans la situation de Monsieur Michel, le statut juridique le plus adapté à l’exploitation

SOMMAIRE : TITRE I : INTRODUCTION AU CADRE ET AUX ACTEURS. INTRODUCTION GENERALE : LE DROIT ET L’ENTREPRISE I : L’ENTREPRISE : A. APPROCHE ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE Définition de l’entreprise : 1. Comment naît l’entreprise 2. l’exercice d’une activité économique lucrative (profitable) B APPROCHE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE : 1. l’entreprise n’est pas une personne juridique 2. Classement des entreprises selon leur forme juridique

UE 1 – INTRODUCTION AU DROIT Niveau L : 150 heures – 12 ECTS Thèmes 1. Introduction générale au droit (40 heures) 1.1 Prolégomènes Sens et portée de l'étude La règle de droit est une construction sociale. A travers elle, s’expriment certaines valeurs fondamentales. La prise en compte des finalités du droit permet de comprendre le sens de la règle, de l’interpréter et, éventuellement, d’en prévoir l’évolution. Le droit distingue, classe, range. Le classement sert à ordonner la présentation

DROIT COMMERCIAL AVERTISSEMENT : Ce plan a été rédigé par des étudiants d'après leur cours de l'an dernier INTRODUCTION - Le concept du commerce, les raisons qui ont présidé à l'émergence d'un droit spécifique au monde des affaires Section 1- L'histoire du droit commercial § 1) Le droit commercial dans l'antiquité A) La civilisation de l'Egypte ancienne B) La Perse C) La civilisation hellénique D) La civilisation romaine § 2)Le moyen-âge A) La création des grandes foires d'occident

Sommaire . Introduction I – La qualité de commerçant 1Qu’est ce qu’un commerçant ? 2Les commerçants de droit et de fait II – L’activité commerciale 3 Les actes de commerce 4 Commercer en son nom et pour son propre compte 5 Le fond de commerce III – Les conséquences de la qualité de commerçant 6Le Registre du Commerce et des Sociétés

Examen : * Introduction au droit des sociétés - Cas pratique (cours ) :99% -Dissertation ( voire rattrapage) On a 2 parties de cours : Droit commercial général : I. Commerce, Commerçant II. Les sociétés Définition : Il y a deux thèses possibles : * La thèse

Date : 14 septembre 2010 06.29.28.22.75 huguespaterna@yahoo.fr Introduction générale au droit : Les sources du droit : Règle de droit : règle normative qui impose une norme de comportement et des obligations à des personnes juridiques de droit privé ou de droit public ou encore des personnes morales. Sources supranationales Droit international Droit communautaire Droit constitutionnel Loi, ordonnance, décret codifié… Législation Contrats collectifs ou individuels…

Chapitre 1 : le statut de commerçant Introduction : La liberté de commerce et de l’industrie est une liberté fondamentale reconnue par la constitution. C’est un acquis de la révolution et un fondement du libéralisme économique. Le commerçant est au cœur de la vie des affaires. SNC (société non collectif), tous les associés doivent être commerçants. Il est soumis à des droits et obligations spécifiques. Les actes qu’il accomplit font également l’objet des règles spécifiques. I. Acquisition

Introduction au droit commercial. Notion de commerçant. Un commerçant, est une personne qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle. (Insuffisance de l’inscription au RCS : registre du commerce et des sociétés.) Typologies des actes de commerce. Acte de commerce par la forme : ce sont les actes que la loi présume irréfragablement commerciaux quel que soit leur objet ou la personne qui les accomplit. Lettres de change : Effet de commerce par lequel un créancier (le